A partir de quand peut-on remplacer ?
Pour pouvoir remplacer, il faut obtenir de l’Ordre des Médecins une licence de remplacement (voir démarches ci-dessous). Celle-ci est délivrée aux internes en médecine français ou ressortissants de l’un des États membres de l’UE remplissant les conditions prévues par l’article L. 4131-2 du Code de la santé publique. Pour obtenir la licence de remplacement, l’interne en DES de pédiatrie devra avoir validé 5 semestres dont 4 spécifiques de pédiatrie.
Qui contacter avant de commencer à remplacer ?
1) Appeler sa scolarité et le bureau des internes pour obtenir un justificatif des stages réalisés.
2) Téléphoner au « Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins » de votre faculté pour obtenir un questionnaire permettant l’obtention de la licence de remplacement.
3) Compléter le questionnaire, joindre les pièces demandées (le justificatif des stages envoyés par la scolarité, un certificat de scolarité, etc.), et renvoyer le tout à l’Ordre.
4) L’Ordre vous envoie par courrier la licence sous une dizaine de jours.
5) Prévenir par téléphone votre assurance responsabilité civile médicale pour les informer du changement d’activité professionnel. Votre contrat sera ajusté en conséquence.
Le contrat de remplacement :
1) Un exemplaire type de contrat est disponible sur le site de l’ordre : http://www.conseilnational. medecin.fr/article/modele-de-contrat-de-remplacement-en-exercice-liberal-parun- autre-medecin-369 ;
2) Le contrat est à remplir conjointement par le futur remplaçant et par le médecin remplacé. Le contrat comprend notamment les informations relatives aux deux parties (nom, numéros de licence, etc.) et les informations concernant le remplacement : durée, horaire, lieu, etc ;
3) La « clause de proximité » (interdiction de s’installer à proximité après le remplacement) n’est plus d’actualité et ne figure en général pas sur votre contrat ;
4) Le pourcentage de rétrocession (fraction des consultations réalisées par le remplaçant reversée à ce dernier) est indiqué sur le contrat. Il est typiquement de 70%, parfois de 80%. Le reste revient au médecin remplacé et permet de couvrir les frais de fonctionnement du cabinet ;
5) Le contrat est réalisé en 3 exemplaires signés par les deux parties. Un exemplaire sera renvoyé à l’Ordre.
Contacter l’URSAFF et la CPAM.
Quand ?
A partir du 31ème jour travaillé au-delà du jour de ses 28 ans (les jours de remplacements effectués avant 28 ans ne sont pas pris en compte par l’URSAFF) ;
Dans quel ordre ?
1) Il faut dans un premier temps obtenir un rendez-vous auprès de la CPAM professionnelle du lieu de résidence (et non du lieu de remplacement). Lors de la prise de rendez-vous téléphonique, se renseigner sur les pièces et information à amener le jour de l’entretien (dates des 1er et 31ème jours de remplacement au delà de ses 28 ans, certificat de scolarité, etc.) ;
2) Une fois ce rendez-vous effectué, la CPAM envoie votre dossier à l’URSSAF. Attention, il ne sert généralement (peu varier selon les départements) à rien de remplir directement un dossier URSAFF sur internet ;
3) L’URSAFF vous contactera une fois votre dossier traité.
Combien faudra t’il payer ? Quand ?
Les deux premières années (au delà de ses 28 ans), l’URSAFF vous réclamera un forfait d’environ 400 € tous les trois mois, sauf si vous avez effectué très peu de remplacements (aucune somme à verser dans ce cas). Ces sommes seront régularisées la 3ème année (attention aux mauvaises surprises si vous avez beaucoup remplacé les deux premières années !)
Les impôts :
A faire dès le début des remplacements :
1) Remplir un document contenant la comptabilité : chaque jour, noter le nom du médecin remplacé et le montant rétrocédé. A la fin de l’année, s’assurer que votre comptabilité est en accord avec celles déclarées par les médecins que vous avez remplacés.
2) Ouvrir un compte « professionnel » (le plus simple est d’ouvrir un compte normal à usage professionnel, sans frais bancaires supplémentaires). Les sommes rétrocédées par le médecin remplacé (par chèque, virement ou en espèce) seront déposées sur ce compte (vous ne touchez pas directement l’argent que vous versent les patients, cet argent doit être remis au médecin remplacé qui vous rétrocédera votre pourcentage une fois par mois ou par semaine selon votre accord).
3) Si vous ne souhaitez pas opter pour le régime de déclaration d’impôt « micro-BNC » (voir ci-dessous), il vous faudra calculer vos frais professionnels réels, ce qui implique de conserver l’ensemble de vos factures (achat de matériel, transports, etc.). Ceci n’est pas nécessaire durant les premières années dans la plupart des cas.
Calcul du bénéfice
La somme à considérer (bénéfice) correspond simplement à la totalité des sommes rétrocédées par les médecins remplacés sur une année (du 1er janvier au 31 décembre). Voici un exemple pour un % de rétrocession de 70% : pour une consultation à 23€, le médecin vous reverse 16,1 €. Pour une journée à 20 patients, le médecin vous rétrocède 322 € (sur les 460 € que vous ont donnés les patients). Si vous avez remplacé 40 jours à 20 patients dans l’année, vous devez déclarer 12 880 €, la somme totale que vous a rétrocédé le médecin remplacé.
La déclaration d’impôt : le régime « micro-BNC »
Le plus simple, si les sommes gagnées (bénéfice) ne sont pas trop élevées (en 2011, le seuil était placé à 32 600 €), est d’opter pour le régime « micro-BNC » (BNC : bénéfices non commerciaux). Lorsque l’on opte pour ce régime, un abattement automatique de 34% est soustrait à votre bénéfice pour le calcul des impôts. Ce pourcentage est supposé couvrir l’ensemble de vos frais professionnels (déplacement, matériel, etc.). Outre la simplicité de ce mode de déclaration, un abattement de 34% est souvent plus avantageux que celui obtenu après calcul exact des frais professionnels. Voici la démarche à suivre lorsque l’on rempli sa déclaration d’impôts sur le revenu (formulaire 2042) :
1) Si vous déclarez par internet, indiquez au début de la déclaration que vous avez des revenus non commerciaux professionnels ;
2) Si vous remplissez votre déclaration papier, demandez ou téléchargez le formulaire complémentaire 2042C ;
3) Se rendre, au niveau de la ligne 5-D correspondant aux « revenus non commerciaux professionnels », à la section « régime déclaratif spécial ou micro-BNC » ;
4) Remplir la case 5HQ (ou 5IQ si conjoint) : « revenu imposable - recettes brutes sans déduire aucun abattement ». Indiquez dans cette case votre « bénéfice » (dans notre exemple, 12 880 €).
5) A partir de ce montant, un abattement automatique de 34% est calculé par les impôts. On peut le vérifier lors de la simulation finale qui résume les sommes gagnées : dans notre exemple, on verra apparaître « BNC profès., régime spécial, nets = 8 501 € ».
6) Vous n’avez rien d’autre à remplir. Vos impôts seront calculés à partir de cette somme, de vos autres revenus (par exemple, votre salaire d’interne), et des revenus d’un éventuel conjoint.
La déclaration d’impôt : autres régimes
Si vous ne souhaitez ou ne pouvez pas opter pour le régime « micro-BNC », les démarches à suivre seront plus complexes (calcul des frais réels, etc.). Dans ce cas, il est très fortement recommandé d’adhérer en début d’année à une AGA (Association de Gestion Agréée) pour un montant d’environ 300 € par an. Cette association contrôlera vos comptes, votre calcul de frais réels pour s’assurer de la conformité de votre déclaration. Souscrire à une AGA procure un avantage fiscal : sans AGA le calcul des impôts se fait sur 125% du montant déclaré, au lieu de 100%.
Enora et Mathieu Vincendon
Article paru dans la revue “Association des Juniors en Pédiatrie” / AJP n°04
