La mutuelle d'entreprise est une complémentaire santé collective qui vient compléter les remboursements de la Sécurité sociale pour les frais de santé des salariés. Elle est financée en partie par l'employeur et en partie par le salarié. Depuis 2016, la mutuelle d'entreprise est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé, sauf exceptions. Mais qu'en est-il en 2024 ? Quelles sont les règles à connaître sur la mutuelle d'entreprise obligatoire ? Voici les réponses à vos questions.
Mutuelle obligatoire en entreprise : Que dit la loi ANI ?La loi ANI, pour Accord National Interprofessionnel, est une loi qui a été adoptée en 2013 et qui est entrée en vigueur en 2016. Elle vise à généraliser la couverture de la complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé, en rendant obligatoire la mise en place d'une mutuelle d'entreprise. Cette loi s'applique à toutes les sociétés, quelle que soit leur taille ou leur activité, et à tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté ou leur catégorie professionnelle. La loi ANI prévoit également des garanties minimales, que la mutuelle d'entreprise doit respecter, ainsi qu'une participation de l'employeur, qui doit prendre en charge au moins 50 % du coût de la complémentaire santé. N'hésitez pas à vous renseigner sur des sites de mutuelles santé comme Aesio mutuelle.
Les obligations de l'employeur sur la mutuelle obligatoire en entrepriseL'employeur a plusieurs obligations sur la mutuelle obligatoire en entreprise, parmi lesquelles :
- Proposer une mutuelle d'entreprise à tous ses salariés, en respectant les garanties minimales définies par la loi ANI, et en tenant compte des spécificités de son secteur d'activité ou de sa convention collective.
- Financer au moins 50 % du coût de la mutuelle d'entreprise, et déduire la part du salarié de son salaire brut, en respectant le plafond de la Sécurité sociale.
- Informer ses salariés sur les modalités et les avantages de la mutuelle d'entreprise, et leur remettre une notice d'information, un bulletin d'adhésion, et une attestation de couverture.
- Déclarer la mutuelle d'entreprise à l'administration fiscale et sociale, et respecter les obligations déclaratives et comptables liées à la mutuelle d'entreprise.
En principe, le salarié ne peut pas refuser la mutuelle obligatoire en entreprise, sauf dans certains cas prévus par la loi. Il peut demander une dispense d'adhésion à la mutuelle d'entreprise, s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Il bénéficie déjà d'une couverture complémentaire santé individuelle ou collective, à titre personnel ou en tant qu'ayant droit, et il justifie de cette situation par un écrit.
- Il est en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission de moins de 12 mois, et il justifie de cette situation par un écrit.
- Il est en contrat à temps partiel, et le coût de la mutuelle d'entreprise représente plus de 10 % de son salaire brut, et il justifie de cette situation par un écrit.
- Il bénéficie de la complémentaire santé solidaire (CSS), qui est une aide financière pour accéder à une complémentaire santé, et il justifie de cette situation par un écrit.
Par ailleurs, il faut noter que la dispense d'adhésion à la mutuelle d'entreprise doit être demandée par le salarié et acceptée par l'employeur. Elle doit être renouvelée chaque année, ou à chaque changement de situation. Le salarié qui refuse la mutuelle obligatoire en entreprise ne bénéficie pas de la participation de l'employeur, ni des avantages fiscaux et sociaux liés à la mutuelle d'entreprise.
Complémentaire santé obligatoire ? Le conjoint doit-il adhérer ?Le conjoint du salarié n'est pas obligé d'adhérer à la mutuelle d'entreprise, mais il peut le faire s'il le souhaite, en tant qu'ayant droit. Il bénéficie alors des mêmes garanties que le salarié et de la participation de l'employeur.
Le coût de la mutuelle d'entreprise pour le conjoint est déduit du salaire brut du salarié, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Le conjoint du salarié peut aussi choisir de garder sa propre complémentaire santé individuelle ou collective, s'il en a une, ou de ne pas en avoir.
Une mutuelle obligatoire d'entreprise concerne-t-elle la fonction publique ?La mutuelle obligatoire d'entreprise ne concerne pas la fonction publique, qui regroupe les agents de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Les agents de la fonction publique ne sont pas obligés d'avoir une complémentaire santé, mais ils peuvent en souscrire une à titre individuel, ou bénéficier d'une participation financière de leur employeur public, s'ils adhèrent à une mutuelle labellisée.
Rappelons que ces derniers sont des mutuelles qui respectent un cahier des charges défini par l'État, et qui offrent des garanties adaptées aux agents de la fonction publique.
Fin du contrat de travail : est-il possible de conserver la mutuelle obligatoire d'entreprise ?Le salarié qui quitte son entreprise, à la suite d'une rupture de son contrat de travail, peut conserver sa mutuelle obligatoire d'entreprise, sous certaines conditions. Il doit avoir droit à l'assurance chômage, et il doit avoir été affilié à la mutuelle d'entreprise pendant au moins un mois. Il bénéficie alors du maintien de sa couverture complémentaire santé pendant une durée égale à son ancienneté dans l'entreprise, dans la limite de 12 mois. Il ne paie pas de cotisation et il conserve les mêmes garanties que lorsqu'il était salarié. Ce dispositif s'appelle la portabilité des droits.
Que retenir de la mutuelle entreprise en 2024 ?Pour conclure, la mutuelle d'entreprise est une complémentaire santé collective, qui est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé, depuis 2016. Elle offre des garanties minimales, et elle est financée en partie par l'employeur. Le salarié peut demander une dispense d'adhésion à la mutuelle d'entreprise, dans certains cas prévus par la loi. Le conjoint du salarié peut adhérer à la mutuelle d'entreprise, en tant qu'ayant droit. La mutuelle d'entreprise ne concerne pas la fonction publique, qui a son propre dispositif. Le salarié qui quitte son entreprise peut conserver sa mutuelle d'entreprise, sous certaines conditions. Si vous souhaitez en savoir plus sur la mutuelle d'entreprise obligatoire, faites un tour sur des sites spécialisés.
