Offre socle

Publié le 09 May 2023 à 17:17
#Médecine du travail

Décret no 2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l’approbation de la liste et des modalités de l’ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises

NOR : MTRT2211759D

Publics concernés : services de prévention et de santé au travail interentreprises, employeurs adhérents et travailleurs de droit privé.

Objet : approbation de la liste et des modalités de l’ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises prévue à l’article L. 4622-9-1 du code du travail.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Notice : le texte porte approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d’orientation des conditions de travail, mentionné à l’article L. 4641-2-1 du code du travail, en date du 1er avril 2022, concernant la définition de la liste et des modalités de l’ensemble socle de services que les services de prévention et de santé au travail interentreprises doivent obligatoirement proposer à leurs entreprises adhérentes et à leurs travailleurs.

Références : le décret est pris pour l’application de l’article L. 4622-9-1 du code du travail. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

 Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4622-2, L. 4622-6, L. 4622-9-1, L. 4641-2-1 et R. 4641-8 ;

Vu la délibération du comité national de prévention et de santé au travail en date du 1er avril 2022 ;

Vu l’avis du Conseil d’orientation des conditions de travail en date du 14 avril 2022,

Décrète :

Art. 1er. – I. – La délibération du comité national de prévention et de santé au travail en date du 1er avril 2022 relative à la liste et aux modalités de l’ensemble socle de services prévu à l’article L. 4622-9-1 du code du travail est approuvée dans sa rédaction prévue en annexe au présent décret, à l’exception de ses points relatifs :

1o A l’offre de services complémentaires mentionnée à l’article L. 4622-9-1 du code du travail ;

2o A l’offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle prévue à l’article L. 4621-3 du code du travail ;

3o Aux compétences des membres de l’équipe pluridisciplinaire prévues au chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail ;

4o Aux conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer certaines missions en application de l’article L. 4622-8 du code du travail ;

5o A l’administration, à l’organisation et à la gestion des services de santé et de prévention au travail, qui relèvent du conseil et de la commission prévus aux articles L. 4622-11 et L. 4622-12 du code du travail ;

6o A l’ensemble des documents dont la liste est prévue à l’article L. 4622-16-1 du code du travail.

  1. – La définition de l’ensemble socle de services résultant des dispositions de l’article L. 4622-9-1 du code du travail et du présent décret ne fait pas obstacle aux dispositions de l’article L. 4622-6 du même code aux termes desquelles les dépenses résultant des missions des services de prévention et de santé au travail définies à l’article L. 4622-2 du même code sont à la charge des employeurs.
  2. – Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la participation des services de santé et de prévention au travail à la mise en oeuvre du plan régional de santé au travail défini à l’article L. 4641-5 du code du travail, notamment dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens définis à l’article L. 4622-10 du même code.

Art. 2. – La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean Castex

Par le Premier ministre : La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
ELISABETH BORNE

Le secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
LAURENT PIETRASZEWSKI

Article paru dans la revue « Espace santé au travail  » / CFE CGC N° 69

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