Nos professions - Infirmiers, conseil d’État et délégations

Publié le 1700477304000

 

Jugement « au fond » du conseil d’État sur la délégation de missions par les médecins du travail aux infirmiers 

Le Conseil national de l’Ordre des médecins avait demandé au Conseil d’État de suspendre l’exécution du Décret relatif aux délégations de missions notamment la réalisation des visites de pré-reprise et de reprise. 

Dans un premier temps « en urgence ou en référé » le juge des référés (M. Cyril Roger-Lacan) a rejeté la requête du CNOM le 18 juillet 2022. Les précisions du juge des référés : 

• Si elles ouvrent au médecin du travail la possibilité de déléguer aux infirmiers en santé au travail tout ou partie des tâches inhérentes aux visites de pré-reprise et de reprise, cette possibilité ne leur est ouverte, comme le précisent les dispositions législatives et règlementaires applicables, qu'en adéquation avec leurs compétences, qu'il appartient au médecin du travail d'apprécier ». 

• Il revient à chaque médecin du travail d'apprécier au cas par cas, notamment pendant cette période transitoire, la mesure dans laquelle la formation et l'expérience d'un infirmier en santé au travail sont compatibles avec la délégation de certaines des tâches visées par le décret attaqué, et d'organiser sous sa responsabilité, au sein de l'équipe pluridisciplinaire, les conditions dans lesquelles les travailleurs dont l'état de santé est susceptible de présenter une incompatibilité avec la reprise de leur travail, ou de réclamer une adaptation de leur poste, seront orientés de façon à ce que cette incompatibilité soit évaluée, et ces adaptations prescrites, par le médecin du travail lui-même »

Cette fois le Conseil d’État a jugé sur le fond la demande du CNOM dans sa décision du 28 avril 2023 (Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28/04/2023, 465318, Inédit au recueil Lebon). La requête du CNOM est une nouvelle fois rejetée.

La décision du Conseil d’État reprend la nécessité de la formation et de l’expérience de l’infirmier, la responsabilité du médecin du travail dans la délégation et précise la notion de compétence. Le Conseil d’État reprend la Loi « dans le respect des compétences respectives du médecin du travail et de l'infirmier en santé au travail ». Le Conseil d’État précise que « les visites de pré-reprise et de reprise n'impliquent pas dans tous les cas la réalisation d'actes réservés par le code de la santé publique, notamment l'article L. 4161-1, aux médecins ». 

Il ne s’agit donc pas d’une compétence individuelle des IDEST mais bien d’une compétence d’acte des infirmiers en général au sens du code de la santé publique.

Sur la visite de mi-carrière le Conseil d’État précise que cette visite peut être déléguée à l’IDEST et que les Infirmiers en Pratique Avancée n’ont pas besoin de délégation du médecin du travail pour la réaliser. 

Dès la parution de la décision du Conseil d’État, beaucoup d’acteurs de la santé au travail en ont tiré la conclusion suivante : « le conseil d’État dit que les infirmiers peuvent faire des visites de reprise et pré-reprise ». 

C’est un peu plus délicat car il faut une délégation, avec un protocole qui doit avant tout tenir compte de la compétence des infirmiers au sens du code de la santé publique et répondre à des questions comme : que peut faire un IDEST devant un problème de TMS, de RPS, devant la présentation d’examens complémentaires par le salarié en restant dans le cadre du décret de compétence infirmier... Cette délégation est sous la responsabilité du médecin du travail. 

Le bureau réaffirme que sauf pour les visites de reprise maternité, il est contre la délégation des visites de reprise et pré-reprise aux IDEST, que ce tri des salariés est une perte de temps pour les professionnels de santé et une double peine pour le salarié qui a déjà des problèmes de santé. Les Directions des SPSTI ne vont retenir qu’une chose « les infirmiers peuvent faire des visites de reprise et pré-reprise » et forcer la main aux professionnels de santé pour signer des protocoles. Cela va générer des situations conflictuelles loin de renforcer l’attractivité de nos métiers et augmenter le turn over dans les SPSTI. 

Au total, nous sommes opposés à la réalisation des visites de reprises et pré-reprises par le personnel infirmier pour les raisons pratiques évoquées. Cependant la DGS va actualiser par voie règlementaire les possibilités d'actes infirmiers. Les choses seront alors plus défi nies et nous pourrons nous positionner de manière très précise et ce sera un élément structurant de nos professions. 

Par ailleurs la formation spécifique des infirmiers en santé au travail prévue par le Décret du 27 décembre 2022 prévoit un minimum de 240 heures d’enseignements théoriques pour tenir compte des nouvelles missions des IDEST. La formation de l’AFOMETRA comportait 150 puis 175 heures de formation. Une information - à confirmer - fait état pour cet organisme, d’une mise à niveau de 20 heures pour les IDEST. Si cette information est confirmée, il semble que le compte ne soit pas juste... 

Article paru dans la revue « du Syndicat Général des Médecins et des Professionnels des Services de Santé au Travail » / CFE CGC N° 70

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