Les avis (d’aptitude ou d’inaptitude), propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, reposant sur des éléments de nature médicale, peuvent être contestés par le salarié ou l’employeur.
La contestation s’effectue en saisissant le conseil de prud’hommes en la forme des référés, dans le ressort duquel se trouve l’établissement qui emploie le salarié, dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.
Dr Jean-Marc PLAT
Médecin du travail Expert auprès des tribunaux
Le conseil de prud’hommes peut confier toute mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail (MIT) pour l’éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence ; le MIT saisi est celui qui est territorialement compétent, c’est-à-dire dont la compétence géographique couvre le service de santé au travail de proximité.
Les MIT sont de moins en moins nombreux, et dans certaines régions, comme la région PACA par exemple, il n’y en a plus actuellement en poste.
Dans d’autres régions les MIT refusent de faire les expertises. Les raisons invoquées sont entre autres :
- Le statut fiscal du MIT lors de cette activité (activité libérale).
- La persistance de certains conflits déontologiques engendrés par ces nouvelles activités.
Le juge peut alors nommer comme expert un médecin du travail, de préférence inscrit sur une liste d’experts.
Il existe plusieurs listes de médecins experts auprès des tribunaux ; les médecins de travail sont inscrits sous la rubrique F 01 17 Médecine et santé du travail :
- Liste près la Cour d’Appel.
- Liste près la Cour Administrative d’appel.
- Liste près la Cour de Cassation.
Toutes les informations peuvent être trouvées sur :
- https://www.courdecassation.fr/informations_services_6/ experts_judiciaires_8700.html
- Pour les listes d’experts établies par les Cours d’appel et les experts agréés par la Cour de cassation.
- https://www.conseil-etat.fr/demarches-services/lesexperts-aupres-des-juridictions-administratives
- Pour les experts auprès des juridictions administratives. Pour être inscrit, plusieurs prérequis sont nécessaires, dont :
- Avoir suivi une formation à l’expertise comme par exemple (liste non exhaustive) :
- DU Droit médical et expertise médicale du CHU de Grenoble.
- https://www.medileg.fr/Droit-medical-et-expertise
- Certificat de formation à l’expertise judiciaire de Sciences Po Aix-en-Provence.
- https://www.sciencespo-aix.fr/contenu/certificat-expertise-judiciaire/
- Formation auprès d’une compagnie d’experts comme l’UCECAAP par exemple.
- http://ucecaap.com/
- Demander son inscription en téléchargeant le dossier d’inscription sur le site du tribunal où vous souhaitez vous inscrire (tribunal dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle principale). Attention aux dates limites d’envoi des dossiers de demande :
- Avant le 1er mars pour les Cours d’appel et la Cour de cassation.
- Avant le 15 septembre pour les Cours administratives d’appel.
La première inscription est probatoire pour 3 ans, puis les réinscriptions suivantes sont pour 5 ans.
En cas d’inscription, il est préférable de justifier d’une formation continue, et il faut avoir une assurance responsabilité civile professionnelle pour l’expertise.
Au total, c’est une activité très intéressante, qui permet de découvrir une nouvelle façon de faire de la santé au travail, et de rencontrer d’autres experts dans des domaines très variés.
Article paru dans la revue « Syndical Général des Médecins et des Professionnels des Services de Santé au Travail » / CFE CGC n°61
L'accès à cet article est GRATUIT, mais il est restreint aux membres RESEAU PRO SANTE
Déjà abonné ? Se connecter
