Motions syndicales

Motion 1 : Isolement et contention
Adoptée à l’unanimité
La contention et l’isolement ne sauraient être limités au fait d’attacher ou de mettre en « chambre d’isolement » et renvoient aussi à d’autres champs que celui de la psychiatrie comme les urgences, la gériatrie, l’infectiologie, etc.

Ce sont deux pratiques liées dès l’origine à notre discipline qui doivent aujourd’hui bénéficier d’un travail d’élaboration de « bonnes pratiques » et d’un cadre légal. Les lieux d’isolement et de contention ne sauraient être considérés comme des chambres mais comme des espaces de soins spécifiques.

Par ailleurs, nous devons poursuivre le travail de réflexion sur la prévention des situations qui amènent à ces actes thérapeutiques, réflexion qui doit porter sur l’analyse institutionnelle, les formations cliniques et thérapeutique, les moyens humains, les aspects architecturaux.

Le SPH souhaite être associé aux travaux de la HAS et être partie prenante dans la mise en place d’un observatoire national de ces pratiques s’appuyant sur l’analyse des données existantes, avec le souci d’en améliorer la traçabilité.

Motion 2: Statut de psychiatre hospitalier
Adoptée, 18 abstentions

Entrée dans la carrière hospitalière
Le SPH demande :
» La suppression des cinq premiers échelons pour tous les médecins dès le début de carrière.
» Un accès possible la dernière année de l’internat au concours national de PH avec inscription sur la liste d’aptitude.
» La prise en compte des années d’internat dans l’ancienneté.
» Les mêmes avantages et droits pour les praticiens en période probatoire que pour les praticiens titulaires.

Temps de travail
Le SPH demande :
» Le respect de la borne de 48H hebdomadaire maximum, avec possibilité pour chaque praticien de faire valoir ce seuil en auto-déclaratif même au sein du décompte en demi-journées.
» L’introduction d’une 5ème demijournée par période de 24H de travail, incluant une demijournée de soirée pour permettre la reconnaissance du travail en horaires longs.
» La fusion des astreintes de sécurité et opérationnelles.
» Le principe général d’une part d’autonomie minimum de 20% dans l’organisation du temps de travail des praticiens ;
» la possibilité d’accéder à des activités d’enseignement et de recherche pour tous les praticiens ;

Démocratie hospitalière
Le SPH demande :
» un fonctionnement démocratique restauré au sein des pôles et des services en référence avec les orientations du rapport Le Menn.
» La prise en compte des conditions de travail des praticiens au sein d’instances locales telles que le CHSCT avec des règles de représentativité des syndicats de praticiens clarifiées.

Organisation
Le SPH demande des garanties pour que dans les futurs GHT la mobilité des praticiens soit volontaire et justifiée par un projet médical issu des équipes concernées et avec une compensation financière de l’ensemble de l’équipe médicale sous la forme d’une indemnité.

Activités d’intérêt général
Le SPH exige le respect du droit statutaire à l’exercice des activités d’intérêt général, trop souvent contesté localement.

PH à temps partiel/temps plein
Le SPH demande la fusion des statuts de PH temps plein et temps partiel.

Motion 3: Particularités de l’exercice de psychiatre hospitalier en Outre-Mer
Adoptée, 21 abstentions
Le SPH exige pour les Outre-Mers l’engagement d’une réelle politique d’attractivité pour les praticiens hospitaliers des Etablissements publics et l’amélioration de leur statut :
- Il dénonce les menaces qui pèsent actuellement sur les indemnités spécifiques des Outre-mers.
- Il réclame :
» L’alignement des rémunérations de l’ensemble des médecins hospitaliers titulaires ou contractuels sur celui du reste de la fonction publique hospitalière (40 % d’indemnité de vie chère dans tous les DOM).
» La formation médicale continue financée sur la même base que le personnel hospitalier (2,1 % de la masse salariale, afin d’intégrer les importants frais d’éloignement et de déplacement).
» Des procédures d’accélération de carrière professionnelle par des dispositions de bonification d’ancienneté pour les personnels médicaux exerçant en Outre-Mer.
» L’amélioration des conditions de droit à la retraite des personnels médicaux exerçant en Outre-Mer (4 années validées pour 3 années effectuées).
» La possibilité dérogatoire de recruter des praticiens hors Communauté Européenne à l’instar de la Guyane.

Motion 4: Formation en psychiatrie
Adoptée, 1 vote contre, 2 abstentions
Le SPH affirme la spécificité de la psychiatrie en tant que discipline médicale.

Le SPH rappelle que les psychiatres non universitaires participent historiquement à la formation initiale en psychiatrie et le SPH exige d’être associé à la construction de la maquette des étudiants en psychiatrie.

Le SPH exige que la formation s’appuie sur la pratique en secteur psychiatrique sous la forme de 4 semestres obligatoires.

Le SPH exige le maintien de 2 semestres obligatoires de pédopsychiatrie dans le cursus de l’internat quelle que soit la surspécialisation ultérieure afin d’assurer les connaissances indispensables dans le domaine du développement psychique.

Motion 5: Pédopsychiatrie
Adoptée à l’unanimité
Proposition de loi relative à la protection de l’enfance
Le SPH suit attentivement la proposition de loi relative à la protection de l’enfance ainsi que la feuille de route présentée par Madame Rossignol.

Le SPH accueille avec intérêt les dispositions du texte qui, modifiant la loi de 2007, mettent l’enfant au centre du système de protection avec l’adoption d’un projet pour l’enfant (PPE) afin d’en faire un véritable instrument au service de l’intérêt supérieur du mineur (article 5) : mieux prendre en compte les besoins de l’enfant et les ressources de son environnement afin de favoriser la stabilité de son parcours.

Néanmoins n’est pas abordé, à côté du renforcement de la prévention, l’instauration d’une évaluation pédopsychiatrique permettant la prise de mesures de protection très précoce de l’enfant si elles sont nécessaires.

La volonté de stabiliser le parcours de l’enfant ne doit pas être un prétexte pour différer un placement s’il est indispensable.
Il est essentiel de favoriser la création d’unités de psychiatrie périnatale qui ont un rôle majeur dans la prévention.

Rappelle le rôle fondamental de la pédopsychiatrie dans le dépistage et la prévention du stress précoce ayant des conséquences gravissimes sur le développement de l’enfant.

Autisme
Le SPH soutient le Communiqué du CNPP (Conseil National Professionnel de Psychiatrie) concernant les directives ministérielles sur les actions de formation relatives à l’autisme qui remettent en cause les principes de l’organisation du DPC des médecins et qui donnent à l’autisme un statut dérogatoire.

Le SPH soutient la nécessité de formations ouvertes, diversifiées, sans exclusive, issues de méthodologies de recherche reconnues, définies par des professionnels qualifiés, agréés et demeurant indépendants, et ce quel que soit le domaine des soins psychiques concernés.

Motion 6: Organisation et territoires pour la psychiatrie dans la loi de santé
Adoptée à l’unanimité
Le projet médical partagé se doit d’être le socle constitutif d’un GHT, préalable indispensable à l’établissement de sa convention constitutive.

Le territoire du GHT doit correspondre à un bassin de vie porteur d’une dynamique de territoire et non être un territoire déterminé administrativement. Sa configuration doit garantir une accessibilité totale des usagers aux soins.

Tout établissement gérant des secteurs de psychiatrie, qu’il soit CHS ou hôpital général, doit pouvoir participer à plusieurs GHT dont un au moins de psychiatrie et santé mentale, à projet médical unique spécifique, porté par une CME commune.

Motion 7 : Financement de la psychiatrie
Adoptée à l’unanimité
En référence au communiqué intersyndical SPH - IDEPP - SPEP du 2 juillet 2015 « La psychiatrie peut-elle faire plus avec moins ? », le SPH demande :
» Un budget spécifique pour la psychiatrie et la santé mentale sanctuarisé au niveau national et fléché au niveau régional.
» La transparence sur les règles de répartition des dotations annuelles de financement.
» La consultation des syndicats de psychiatres pour les décisions budgétaires concernant la psychiatrie.

Motion 8: secret médical en psychiatrie
Adoptée à l’unanimité
Le SPH constate de nombreuses entorses au secret médical au travers du recours par certains établissements de santé à des organismes privés de codage. 
Il s’inquiète du recul et de la dilution progressive de ce principe fondateur de la relation de soins qu’est le secret médical dans de nombreux textes législatifs ou réglementaires.
Il condamne ce que prévoit le projet de loi de modernisation de notre système de santé en termes de partage d’informations cliniques au-delà du domaine sanitaire et la définition floue des équipes de soins.

Les nouvelles technologies de l’information et de la communication permettent un échange rapide des informations entre professionnels de santé, mais il n’existe aucune certitude quant à la sécurisation fiable des données de santé qui sont prises dans ces flux incontrôlables.

Le SPH exige une sécurisation absolue et des réseaux en préalable à la circulation et l’enregistrement des données de santé, respectant le secret médical, gage d’une relation de confiance entre le médecin et son patient et qui a été instauré dans l’intérêt de ce dernier.

Le SPH exige que les décrets et textes d’application de la future loi de santé respectent de façon absolue les principes fondamentaux du secret médical.

Afin de respecter le secret médical et l’intimité de la vie privée du patient, le SPH demande la systématisation de l’huis-clos lors des audiences du JLD dans le cadre du contrôle des soins sans consentement.

Le SPH exige le respect de la confidentialité des données médicales et que l’accès aux dossiers en vue d’un codage soit réservé au médecin responsable du département d’information médicale (DIM).

Atelier dynamique syndicale
Nous proposons de repenser les articulations et la communication entre les différents niveaux de fonctionnement du SPH, de trouver des supports permettant les témoignages des syndiqués de terrain et une meilleure lisibilité de l’état de la psychiatrie en fonction des régions, de faciliter la connaissance et l’appropriation des grandes orientations du SPH.

Nous proposons de réaliser une enquête sociologique en s’appuyant sur un questionnaire portant sur l’affiliation syndicale dont les résultats seraient restitué à la prochaine AG à Bruxelles.

Nous souhaitons développer la participation des jeunes collègues - internes, assistants, etc. - au bureau national.

Nous proposons de réaliser des conférences d’information professionnelle destinées aux internes, plus particulièrement centrées sur le fonctionnement hospitalier et les missions spécifiques liés à l’exercice hospitalier en lien avec les différentes instances ou ARS.

Rapport du trésorier
L’assemblée générale vote le quitus au trésorier à unanimité moins 1 abstention.

Article paru dans la revue “Le Syndical des Psychiatres des Hôpitaux” / SPH n°10