SANTE AU TRAVAIL
SYNDICAT GENERAL DES MEDECINS DU TRAVAIL ET DES PROFESSIONNELS DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL
CNOM
A l'attention du Dr SIMON
Président de la Section Exercice
Professionnel
Commission Médecine du travail
Paris, le 19 septembre 2020
Monsieur le Président,
Plusieurs Services de Santé au Travail ont mis en place un nouveau logiciel médical de santé au travail intitulé « PADOA » (financé par AXA) qui pose des interrogations aux médecins de noire syndicat Sur le respect de la déontologie médicale, les médecins du travail devant utiliser ce logiciel pour effectuer la saisie du DMST informatisé.
Ce nouveau logiciel comprend, préalablement à la visite médicale de tous les salariés arrivant dans le centre médical, une obligation systématique de « pré visite » connectée sur tablette dans des « alcôves » de type ouvert (sans respect de confidentialité) avec réalisation par le patient ;
- D'un auto questionnaire de santé et de recensement d'expositions à des risques professionnels (de 40 questions cf. questionnaire annexé). Ce questionnaire n'a pas été validé, ni par des autorités scientifiques, ni par la HAS, mais par des Directions administratives de Services de Santé au travail. Il est expressément noté que le patient doit obligatoirement renseigner certaines rubriques, notamment les risques auxquels il est exposé et son vécu au travail.
- De différents autotests connectés (prise de TA avec brassard au poignet ; vision de près sur la tablette ; prise de Poids sur balance connectée ; test de dépistage auditif avec casque).
Ces auto-questionnaires et autotests. S’implémentent directement dans le DMST informatisé sans que le médecin ne puisse les supprimer ou les Corriger,
Selon une analyse Juridique faite par un service de santé au travail (ci jointe), ces questionnaires doivent obligatoirement être annexés aux DMST car en cas de relus du médecin d'inclure le questionnaire au DMST. Cela engagerait sa responsabilité avec une perte de chance pour le salarié.
Nous nous posons des questions concernant notre indépendance technique, notre responsabilité, le secret médical, les régies d'utilisation des données médicales.
Y a-t-il une atteinte à notre indépendance technique dans le cadre de ces pratiques imposées ?
Une direction peut-elle décider et imposer des auto-questionnaires et autotests aux médecins ? Ces auto-questionnaires et autotests font ils partie du dossier médical ?
Santé au Travail CFE-CGC - 39, rue Victor Massé - 75009 PARIS - Tél, : 01.48.78.80.41
htt://www.cfecgc-santetravail.fr// [email protected]
- le médecin peut-il refuser de mettre dans le O MST ces auto-questionnaires et ces autotest qu'il n'a pas choisis ?
- “ Une direction peut-elle limiter les temps de consultation au motif que les tests et les questions relatives à la santé sont déjà renseignés par le salarié ?
Y a-t-il une atteinte au secret médical ?
- les contenus des données des DMST du Service sont accessibles en « libre-service » à l'ensemble des médecins du Service ainsi qu'à l’ensemble des infirmières santé au travail et des secrétaires médicales, le fournisseur du logiciel argumente que le secret médical est protégé, du lait de l'inscription de la traçabilité de chaque accès sur un DMST. Ces DMST sont aussi directement accessibles par les gestionnaires du logiciel a PADOA » avec vision et intervention directe sur le dossier en cas de dysfonctionnement ou d’erreur de saisie.
-Tous ces accès sont-ils possibles déontologiquement ?
- Le salarié ne peut-il pas s'opposer au partage des informations le concernant !
Ÿ a-t-il protection do la vie privée et des données personnelles des salariés ’ :
PADOA recueille des informations (des auto-questionnaires et autotest) directement auprès des salariés en demandant des réponses obligatoires. Que font-ils de cet données ? Leur site internet indique « Notre stratégie ; se concentrer là où la technologie apporte le plus aux services de santé au travail : Collecter, meure en cohérence et analyser la richesse des données de la santé au travail », Aucune information n’a été donnée concernant les modalités de traitement de ces données pour en analyser la richesse, ni aux médecins, ni aux salariés. L’opposition du salarié au partage et à l'analyse des données n’est pas demandée.
- ce type d'analyse est-il conforme au Secret statistique ?
- le recueil et l'analyse de ces données sans explication ni consentement du salarié est-il conforme à la protection des données personnelles ?
Vous remerciant par avance de la réponse donnée à ce courrier, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments confraternels et respectueux.
Anne Michele CHARTIER
Présidente CFE-CGC Santé au Travail
SANTE AU TRAVAIL
SYNDICAT GENERAL DES MEDECINS DU TRAVAIL ET DES PROFESSIONNELS DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL
- le médecin peut-il refuser de mettre dans le DMST ces auto-questionnaires et ces autotests qu'il n'a pas choisi ?
- Une direction peut-elle limiter les temps de consultation au motif que le tests et les questions relatives à la santé sont déjà renseignés par le salarié ?
Y a-t-il une atteinte au secret médical ?
- Les contenus des données des DMST du Service sont accessibles en "Libre-service" à l'ensemble des médecins du Service ainsi qu'à l'ensemble des infirmières santé au travail et des secrétaires médicales. Le fournisseur du logiciel argumente que le secret médical est protégé, du fait de l'inscription de la traçabilité de chaque accès sur un DMST. Ces DMST sont aussi directement accessibles par les gestionnaires du logiciel "PADOA" avec vision et intervention directe sur le dossier en cas de dysfonctionnement ou d'erreur de saisie.
- Tous ces accès sont-ils possibles déontologiquement !
- Le salarié ne peut-il pas s'opposer au partage des informations le concernant ?
Y a-t-il protection de la vie privée et des données personnelles des salariés ?
PADOA recueille des informations (des auto-questionnaires et autotests) directement auprès des salariés en demandant des réponses obligatoires. Que font-ils de ces données ? Leur site internet indique "Notre stratégie : se concentrer là ou la technologie apporte le plus aux services de santé au travail : Collecter, mettre en cohérence et analyser la richesse des données de la santé au travail". Aucune information n'a été donnée concernant les modalités de traitement de ces données pour en analyser la richesse, ni aux médecins, ni aux salariés. L'opposition du salarié au partage et à l'analyse des données n'est pas demandée.
- ce type d'analyse est-il conforme au secret statistique ?
- le recueil et l'analyse de ces données sans explication ni consentement du salarié est-il conforme à la protection des données personnelles ?
Vous remerciant par avance de la réponse donnée à ce courrier, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments confraternels et respectueux.
Anne Michele CHARTIER
Présidente CFE-CGC Santé au Travail
Article paru dans la revue « Syndical Général des Médecins et des Professionnels des Services de Santé au Travail » / CFE CGC n°63
