Motion 1 - Statut de psychiatre des hôpitaux et devenir dans les GHT
Motion adoptée, 1 abstention
ATTRACTIVITÉ DE LA PRATIQUE MÉDICALE A L’HÔPITAL
Le SPH réunit en assemblée Générale le 28 septembre 2016 dénonce l’inertie du gouvernement à concrétiser les mesures d’attractivité des carrières médicales hospitalières et exige que les mesures destinées à améliorer cette attractivité soient mises en œuvre réellement ainsi que l’ouverture urgente de négociations apportant des résultats concrets.
Le SPH a participé au mouvement de grève du 26 septembre qui a été largement suivi et adhère au mouvement unitaire de grève prévu le 12 octobre 2016 à l’appel des cinq intersyndicales Avenir Hospitalier, CMH, CPH, INPH et SNAM-HP.
Il revendique en priorité :
- Le passage de la journée de travail de 24 heures en 4 à 5 plages horaires.
- La valorisation de la prime d’exercice territorial et la prime de pôle inter-établissement à un niveau attractif, éléments importants pour la mise en œuvre des GHT.
- La mise en œuvre dés le 1er juillet 2016 avec la création des GHT, de l’homogénéisation des modalités de rémunérations du temps de travail additionnel et des astreintes.
- La revalorisation de l’indemnité d’engagement de Service public qui n’a pas été réévaluée depuis sa création en 2000.
- La création d’un quatorzième échelon dans la carrière de praticien hospitalier, mesure symétrique de la revalorisation des débuts de carrière.
Le SPH demande que les mesures du plan d’attractivité soient mises en œuvre et notamment :
- Des garanties pour que les praticiens engagés dans les GHT le fassent sur la base du volontariat et d’un projet médical partagé issu des équipes concernées, avec une compensation financière sous la forme de prime de niveau attractif.
- Des signes forts pour l’entrée dans la carrière hospitalière :
» La suppression des cinq premiers échelons pour tous les médecins qui entrent dans la carrière.
» Un accès possible avant la fin du troisième cycle des études médicales au concours national de PH.
» La prise en compte des années d’internat dans l’ancienneté.
» Un seul statut de PH provisoire, avec une couverture sociale décente.
» Les mêmes avantages pour les praticiens en période probatoire que les praticiens titulaires.
- Le respect de la borne de 48H hebdomadaire maximum, avec possibilité pour chaque praticien de faire valoir ce seuil en auto-déclaratif.
- Le principe général d’une part d’autonomie minimum de 20 % dans l’organisation du temps de travail pour chaque praticien et prévue dans le tableau de service.
La mise en œuvre des GHT nécessite de :
- Renforcer un fonctionnement démocratique et collégial au sein de l’hôpital en prônant l’inscription dans un cadre réglementaire des règles de démocratie sociale au sein des pôles et des services, et de la CME.
- Permettre une dynamique autour des conditions de travail, via une représentation syndicale des praticiens hospitaliers au CHSCT, au comité territorial de dialogue social des GHT et le développement d’un observatoire de la souffrance au travail.
DROITS SYNDICAUX
Le SPH déplore que le droit syndical des PH, embryonnaire, se résume à la possibilité de créer des syndicats, d’y adhérer et de bénéficier d’autorisations d’absence pour leurs représentants élus.
Le droit syndical doit ainsi être rénové : les PH doivent bénéficier de mesures analogues à celles qui régissent les agents de la Fonction Publique Hospitalière.
Les PH doivent bénéficier d’un crédit de temps syndical correspondant à des décharges d’activité de service attribuées aux représentants syndicaux mandatés sous la forme d’équivalents temps plein. Ces droits doivent être acquis à l’échelon local, régional et national.
Le SPH demande que ces droits soient affirmés dans la Loi de Santé 2016.
ESPIC
Le SPH soutient le maintien du statut public des praticiens détachés en établissement de santé privé d’intérêt collectif.
ACTIVITES D’INTERET GENERAL
Le SPH exige le respect du droit statutaire à l’exercice des activités d’intérêt général, trop souvent contesté localement.
Motion 2- Soins sans consentement, contrainte et droits des patients
Motion adoptée, 4 abstentions
LOI DU 5 JUILLET 2011
Le SPH reconnaît l’importance du rôle du juge introduit dans la loi du 5 juillet 2011 afin de s’assurer du respect du principe constitutionnel de la liberté individuelle et des engagements internationaux de la France.
Le SPH constate toutefois que la complexité de la loi ouvre à plus de 140 vices de procédure et peut privilégier le respect de la procédure au détriment du droit à se soigner et être soigné. Le SPH demande que soit constitué un groupe de travail réunissant les représentants des professionnels et les pouvoirs publics afin d’assurer une veille permanente des jurisprudences dans la perspective d’amender la loi en tant que de besoin.
Le SPH rappelle avec insistance, fermeté et détermination que les soins en psychiatrie qu’ils soient libres ou sans consentement ne sont indiqués que pour traiter des troubles mentaux. Le SPH rappelle également avec fermeté qu’en aucun cas, la psychiatrie ne peut être instrumentalisée à des fins politiques et notamment dans des situations de « radicalisation ».
Le SPH rappelle aussi demander de longue date une seule modalité de soins sans consentement, faisant uniquement référence à des finalités thérapeutiques et excluant toute référence à la notion d’ordre public.
CONTENTION ET ISOLEMENT
Le SPH attend des pouvoirs publics l’attribution de moyens permettant de limiter le recours à l’isolement et à la contention uniquement quand les situations cliniques et les objectifs thérapeutiques le nécessitent.
La loi de santé, en transformant la « prescription » en « décision » de contention dans son article 72, occasionne par le flou qu’elle y inscrit plus de difficultés qu’elle ne règle de problèmes, sans organiser les conditions de faire disparaître le recours à cette pratique.
Le SPH demande qu’une approche rationnelle sur les pratiques d’isolement et de contention prenne le pas sur une approche dogmatique qui ne tient pas compte des réalités cliniques. Cette approche ne peut être menée qu’en concertation avec les représentants des professionnels concernés.
Motion 3- Le métier en psychiatrie
Motion adoptée à l’unanimité
L’atelier renouvelle le constat que la psychiatrie tient une place singulière au sein de la médecine en échanges permanents avec les autres disciplines et dans les attentes multiples, parfois ambivalentes, qu’en a la société.
Cette place singulière en référence au modèle bio-psycho-social du sujet (rappelé dans le référentiel métier de la Fédération Française de Psychiatrie de 2014), interroge en permanence les limites de son champ d’intervention et de ce qui relève de l’exercice du métier de psychiatre. Cette vitalité inhérente à la discipline en constitue la force créatrice.
Les contraintes budgétaires, la baisse de la démographie médicale et des moyens, l’insuffisance de formation, l’évolution sécuritaire, constituent des obstacles au dynamisme de la psychiatrie publique et entravent ses capacités de réponses aux besoins de la population.
Le SPH exige des pouvoirs publics la reconnaissance du rôle incontournable de la psychiatrie publique et de la diversité de ses références théoriques, qui doit se traduire dans :
- L’octroi de moyens suffisants ;
- La reconnaissance de la dimension pluriprofessionnelle de l’organisation du travail en psychiatrie ;
- L’enrichissement de la formation initiale et continue des différents métiers intervenant en psychiatrie.
L’atelier propose que soit mené un travail de réflexion sur la répartition des tâches et des compétences de l’exercice pluri-professionnel né de l’expérience du secteur.
Motion 4- Gouvernance, GHT, CPT
Motion adoptée à l’unanimité
Le projet territorial de santé mentale doit s’appuyer sur la politique de sectorisation dans ses dimensions sectorielle, intersectorielle spécialisée et supra-sectorielle de recours avec prise en compte des besoins de populations particulières, en association avec les différents partenaires de santé mentale du territoire et les usagers.
L’organisation spécifique de la Psychiatrie élaborée sur la base du projet territorial de santé mentale doit apparaître au sein des GHT polyvalents.
Obligation de la représentation de la Psychiatrie au sein de la gouvernance des GHT polyvalents. Représentation nécessaire des syndicats médicaux au sein de la conférence territoriale de dialogue social.
Généralisation systématique et rapide des CPT sur l’ensemble du territoire national.
La CPT se doit d’être le socle de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation du projet territorial de santé mentale, avec définition d’une instance de pilotage.
Les territoires des CPT doivent être en cohérence avec l’organisation sectorielle.
Nécessité de propositions incitatives pour les établissements non publics à participer à la CPT.
Le budget de la psychiatrie doit être sanctuarisé et fléché, en référence au contrat territorial de santé mentale. La CPT doit être en position de donner un avis sur la répartition des budgets au sein des territoires et d’en assurer le suivi notamment dans les GHT.
Association obligatoire de la CPT à l’élaboration du projet médical partagé des GHT sur la base du Projet Territorial de Santé Mentale.
Motion 5- Formation initiale et DPC
Motion adoptée à l’unanimité
FORMATION INITIALE
Le SPH rappelle la place des services de psychiatrie non universitaires dans l’accueil des étudiants en médecine pour leurs stages de 2ème cycle, leur apportant une sensibilisation à la relation avec le patient, des connaissances de base en psychopathologie, en sus de la prise en charge spécifique des personnes présentant des troubles psychiques et psychiatriques.
La reconnaissance des services de psychiatrie comme lieux de formation contribuera à éviter une désaffection potentielle de la discipline psychiatrique en tant que dimension fondamentale de la médecine.
Une carence dans ce registre serait préjudiciable pour l’ensemble de la pratique médicale.
Un engagement soutenu de l’université apparaît essentiel pour le SPH, devant le risque constitué par la baisse dramatique de la démographie des psychiatres.
Pour le 3ème cycle, le SPH rappelle sa prise de position concernant l’utilité pour l’ensemble des psychiatres d’une expérience clinique en pédopsychiatrie. Celle-ci est évidemment nécessaire pour les futurs pédo-psychiatres.
Elle est indispensable pour les psychiatres d’adultes, qui traitent adolescents, jeunes adultes, patients ayant eu des troubles du développement dans l’enfance, et soignent des parents.
Ceci conduit à soutenir que la formation pratique comporte au moins deux semestres de pédo-psychiatrie.
DPC
Le SPH reconnaît le rôle de l’État pour soutenir et agréer l’engagement des professionnels de santé dans leur démarche de développement professionnel continu, et s’assurer de leur indépendance à l’égard de l’industrie pharmaceutique.
Le SPH prend acte de l’assouplissement des obligations individuelles pour les professionnels de santé.
Le SPH déplore le maintien d’une centralisation bureaucratique excessive et une complexité organisationnelle décourageante.
Le SPH exige qu’une entière légitimité soit reconnue aux organisations professionnelles et syndicales pour choisir les contenus scientifiques et les dispositifs pédagogiques nécessaires afin de répondre aux objectifs du DPC, à l’intérieur d’un cadre dont les pouvoirs publics resteraient les garants. Nous demandons aux pouvoirs publics de sécuriser financièrement cette démarche pour l’ensemble des médecins, quel que soit leur mode d’exercice.
Le SPH rappelle que les CME sont garantes du plan de formation et des enveloppes budgétaires de la formation médicale conformément à leurs missions définies dans le CSP.
Motion 6 – Psychiatrie infanto-juvénile au futur
Motion adoptée, 17 abstentions
AVENIR DE LA PSYCHIATRIE INFANTO-JUVENILE
Le SPH soutient une approche ouverte et diversifiée du champ de la psychiatrie infanto-juvénile intégrant les données des différents courants scientifiques.
Devant l’accroissement considérable du recours aux unités de PIJ et des missions de partenariat et de prévention, le SPH demande que les pouvoirs publics, en concertation avec les professionnels et les usagers, définissent des priorités de santé publique sur la base de l’analyse des données épidémiologiques croisées à celle des files actives.
PSYCHIATRIE INFANTO-JUVENILE ET EUROPE
En matière de formation, le SPH attire l’attention sur les différences de formation des pédopsychiatres entre la France et l’Europe, ce qui entrave les possibilités d’échanges européens.
PSYCHIATRIE INFANTO-JUVENILE ET PLAN AUTISME
Le SPH a pris note des déclarations du Président de la République appelant à « adopter un 4e plan autisme qui sera celui de l’apaisement et du rassemblement… sans préjugés et sans volonté d’imposer une solution plutôt qu’une autre » et espère que ce discours sera suivi de décisions dans ce sens.
Le SPH avait déploré l’état d’esprit qui préside actuellement aux travaux du 3e plan autisme sous l’égide du Secrétariat d’Etat aux handicapés. Il en a dénoncé les orientations partisanes qui fondent les politiques publiques sur un détournement des recommandations de bonnes pratiques de la HAS et leur interprétation réductrice.
Le SPH dénonce en particulier les décisions prises pour la formation initiale et continue et exige le respect de l’indépendance professionnelle en matière de formation initiale comme continue.
La PIJ recouvre un champ large de catégories diagnostiques dont les TSA ne sont qu’une partie. Ces autres catégories diagnostiques relèvent également de corpus scientifiques bien définis. Le SPH déplore que les politiques publiques se focalisent sur une seule catégorie au détriment de nombreux enfants requérant des soins.
OFFRE DE SOINS ET RECHERCHE CLINIQUE
Le SPH soutient l’amélioration de l’offre d’accueil dans le respect des besoins des autres problématiques de l’enfance.
Il s’inquiète de l’instauration d’un système d’interventions à la carte d’inspiration néo-libérale et de la suspicion jetée sur les structures de soins publiques dans les discours officiels.
Il réclame que les recherches scientifiques actuellement menées dans le domaine clinique, laissant place à des approches diversifiées et personnalisées et non exclusivement comportementales, ne soient pas entravées.
Il demande que les personnes concernées et leurs familles puissent bénéficier d’un libre choix de ces diverses approches.
Article paru dans la revue “Le Syndical des Psychiatres des Hôpitaux” / SPH n°12
