Dq12 infirmier
Information : Inscription au conseil de l’Ordre infirmier dans les trois mois
Le conseil d’État décide :
Article 2 : Il est enjoint à la ministre des Affaires Sociales et de la Santé de saisir, dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance, d’un projet de décret d’application des dispositions législatives citées au point 2. les instances devant être consultées, sur un tel projet, en application de textes législatifs ou réglementaires.
Et casse la décision de rejet du premier ministre car les 4/5ème des infirmiers sont dans une situation illégale ainsi que les établissements qui les emploient.
En effet, l’article L. 4311-15 du code de la santé publique est explicite :
“ Nul ne peut exercer la profession d’infirmier (...) s’il n’est pas inscrit au tableau de l’Ordre des infirmiers “ ; Par ailleurs l’article 63 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a complété cet article par les deux alinéas suivants :
“L’ordre national des infirmiers a un droit d’accès aux listes nominatives des infirmiers employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir la communication. Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, à l’inscription automatique des infirmiers au tableau tenu par l’ordre“.
Rencontre avec les internes
Lors du dernier bureau du syndicat en avril, nous avons eu le plaisir de recevoir une délégation de trois internes en médecine du travail pour représenter l’association des internes en médecine du travail.
Nous avons pu mettre à plat un certain nombre d’incompréhensions et de malentendus, on a pu constater le même enthousiasme pour la santé au travail et l’envie de nouvelles rencontres afin d’optimiser nos actions réciproques.
B. Salengro
Article paru dans la revue « Syndical Général des Médecins et des Professionnels des Services de Santé au Travail » / CFE CGC n°55
