Le financement des internes, notamment dans des périodes d’inter-CHU est en réforme.
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux conventions permettant l’accueil d’internes effectuant des stages en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement.
NOR : ETSH1110550A
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 2. La convention d’accueil règle les conditions dans lesquelles les parties prennent en charge les dépenses de toute nature concernant l’interne, et notamment celles ayant trait :
– A sa rémunération ;
– Aux indemnités auxquelles il peut prétendre ;
– Au versement des charges sociales ;
– A la réparation des dommages causés par sa présence dans le lieu de stage agréé ou auprès du praticien agréé, maître de stage, partie à la convention.
Lorsque le stage est effectué dans un établissement de santé autre que le centre hospitalier universitaire de rattachement et que ce dernier assure le versement des éléments de rémunération à l’interne, la convention précise les conditions dans lesquelles le centre hospitalier universitaire de rattachement est remboursé.
Art. 3. La convention d’accueil précise :
– L’établissement de santé qui est en charge du versement à l’interne des éléments de rémunération, conformément aux dispositions de l’article R. 6153-9 du code de la santé publique ;
– Le contenu des éléments de rémunération ;
– Les obligations assurantielles des différentes parties à la convention ;
– Les conditions générales pédagogiques et statutaires auxquelles est soumis l’interne pendant a durée de son stage.
Art. 6. Les éléments de rémunération de l’interne sont versés dans les conditions prévues par l’article R. 6153-9 du code de la santé publique. Ces éléments de rémunération sont constitués des émoluments forfaitaires des charges sociales afférentes, ainsi que, le cas échéant, des indemnités compensatrices d’avantages en nature prévues respectivement aux 1o et 2o de l’article R. 6153-10 du code de la santé publique et des indemnités prévues aux 4o et 7o de l’article R. 6153-10 du code de la santé publique. Lorsque les avantages en nature mentionnés au 2o de cet article sont assurés totalement ou en partie par l’établissement de santé d’accueil, la convention doit en faire état.
Dans ce cas, les indemnités compensatrices d’avantages en nature dont le versement est assuré par le centre hospitalier de rattachement doivent être supprimées ou réduites en conséquence. Les charges sociales afférentes à ces avantages en nature sont alors acquittées par le centre hospitalier universitaire de rattachement. L’établissement de santé d’accueil verse, le cas échéant, directement aux internes : les indemnités liées au service des gardes et astreintes. Il acquitte les charges sociales afférentes à ces indemnités.
L’établissement, au profit duquel sont assurées les activités mentionnées au 5o de l’article R. 6153-10 du code de la santé publique ou au profit duquel sont réalisés les déplacements mentionnés au 6o de l’article R. 6153-10 du code de la santé publique, en assure la prise en charge.
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTE SECRETARIAT D’ETAT A LA SANTE
Direction générale de l’offre de soins
Note à Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des ARS, Validée par le CNP le 1er juillet 2011
C’est la convention passée entre le CHU de rattachement de l’interne, son établissement de santé d’accueil, l’ARS et (les) l’UFR qui le détermine. Le code de la santé publique (article R. 6153-9) sera modifié en ce sens afin de permettre cette souplesse.
Dans l’attente de cette modification :
- Les dispositions actuelles s’appliquent et l’interne est rémunéré par l’établissement d’accueil lorsque ce dernier est un établissement public de santé ;
- Par exception, pour les stages dits « inter CHU » les usages continuent de prévaloir, c’est-à-dire que le CHU de rattachement peut rémunérer l’interne.
Ainsi, en dehors des indemnités liées au service des gardes et astreintes dues dans tous les cas par l’établissement d’accueil, le versement de cette rémunération peut être soit le fait de l’établissement de santé public ou privé dans lequel se déroule le stage, soit celui du CHU de rattachement. Dans ce dernier cas, la convention prévoit le remboursement de la rémunération au CHU par l’établissement d’accueil.
Dans tous les cas, le bénéficiaire de la dotation au titre de la MERRI « financement de la rémunération des internes » est l’établissement d’accueil.
Aux termes de l’arrêté du 24 mai 2011 qui en fixe les modèles, la convention règle les conditions d’accueil des internes entre leur CHU de rattachement et un établissement de santé. Elle est prévue pour une durée équivalente à celle de l’agrément du terrain de stage, puis revue autant que de besoin.
Ce point reste à arbitrer.
Par dérogation, ces stages « inter-CHU » feront l’objet d’une compensation à hauteur de 50 à 100% de la rémunération de l’interne. Par exception à la règle commune, ce financement sera versé au CHU d’origine de l’interne qui continue de lui verser sa rémunération.
Article paru dans la revue “Association des Juniors en Pédiatrie” / AJP n°04
