La certification périodique de sept professions de santé à ordre, applicable au 1er Janvier 2023

Publié le 21 Dec 2022 à 12:57
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Une certification atteste officiellement
- Qu’une personne est en mesure d’exercer une ou plusieurs activités professionnelles précises ;
- Avec un niveau de responsabilité et d’autonomie donné.
- Elle garantit que le titulaire possède les compétences nécessaires à la réalisation de ces activités.

L’Ordonnance du 19 juillet 2021
- Prise sur le fondement de la loi du 24 juillet 2019 dite « Ma Santé 2022 ».
- Fixe le cadre de la certification périodique de sept professions de santé dotées d’un ordre professionnel.
- Initialement prévue pour les médecins, cette procédure est étendue à d’autres professionnels salariés ou libéraux.

En pratique, les professionnels en exercice au 1er janvier 2023
- Disposent d’un délai de neuf ans pour établir avoir réalisé les actions requises au titre de l’obligation de certification professionnelle périodique ;
- Pour leur première période de certification qui commence à compter de cette date.

Le contexte
Des dispositifs de certification périodique existent dans de nombreux pays, et se multiplient dans la zone OCDE, à l’exception de la France qui avait mis en place des dispositifs spécifiques plus limités (Développement Professionnel Continu DPC avec obligation triennale de formation continue).

Le code de la santé publique (titre II préliminaire de la 4ème partie) est complété d’un nouveau chapitre précisant les principales caractéristiques de la certification périodique.

Il crée un Conseil national de la certification périodique chargé de définir la stratégie, la promotion, le déploiement ainsi que les orientations scientifiques de la certification périodique.

Il précise que des référentiels de certification définissent, par profession, les actions à accomplir au titre de la certification. Après avis du conseil national professionnel compétent, le ministre chargé de la santé arrête le référentiel de certification périodique de chaque profession ou spécialité.

Les points essentiels à retenir sur la certification périodique
Sont concernés par cette obligation : les médecins, chirurgiens-dentistes, sagefemmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues.

Cette procédure garantit :
- Le maintien des compétences ;
- La qualité des pratiques professionnelles,
- L’actualisation et le niveau des connaissances.

La réalisation d’un programme précis (actualisation des connaissances, renforcement de la qualité des pratiques, amélioration de la relation patient, prise en compte de la santé personnelle du patient) est exigée au cours d’une période de six ans.

Les actions de certification sont librement choisies par le professionnel de santé parmi une liste, en lien avec l’employeur pour les salariés.

Une exonération totale ou partielle possible
Selon des conditions strictes définies par décret, le professionnel qui n’exerce pas son activité directement auprès de patient peut être exonéré de cette obligation.

Création d’un conseil national de la certification périodique
Le conseil national de la certification périodique est chargé de définir la stratégie, le déploiement et la promotion de la certification périodique.

Il fixe les orientations scientifiques de la certification périodique et émet des avis rendus publics

Il veille à ce que les acteurs intervenant soient indépendants de tout lien d’intérêt et que les actions prises en compte répondent aux critères d’objectivité et aux règles déontologiques.

Le CNCP est mis en place par décret du 11 mai 2022 sous la présidence du Pr Lionel Collet.