Une certification atteste officiellement
- Qu’une personne est en mesure d’exercer une ou plusieurs activités professionnelles précises ;
- Avec un niveau de responsabilité et d’autonomie donné.
- Elle garantit que le titulaire possède les compétences nécessaires à la réalisation de ces activités.
L’Ordonnance du 19 juillet 2021
- Prise sur le fondement de la loi du 24 juillet 2019 dite « Ma Santé 2022 ».
- Fixe le cadre de la certification périodique de sept professions de santé dotées d’un ordre professionnel.
- Initialement prévue pour les médecins, cette procédure est étendue à d’autres professionnels salariés ou libéraux.
En pratique, les professionnels en exercice au 1er janvier 2023
- Disposent d’un délai de neuf ans pour établir avoir réalisé les actions requises au titre de l’obligation de certification professionnelle périodique ;
- Pour leur première période de certification qui commence à compter de cette date.
Le contexte
Des dispositifs de certification périodique existent dans de nombreux pays, et se multiplient dans la zone OCDE, à l’exception de la France qui avait mis en place des dispositifs spécifiques plus limités (Développement Professionnel Continu DPC avec obligation triennale de formation continue).
Le code de la santé publique (titre II préliminaire de la 4ème partie) est complété d’un nouveau chapitre précisant les principales caractéristiques de la certification périodique.
Il crée un Conseil national de la certification périodique chargé de définir la stratégie, la promotion, le déploiement ainsi que les orientations scientifiques de la certification périodique.
Il précise que des référentiels de certification définissent, par profession, les actions à accomplir au titre de la certification. Après avis du conseil national professionnel compétent, le ministre chargé de la santé arrête le référentiel de certification périodique de chaque profession ou spécialité.
Les points essentiels à retenir sur la certification périodique
Sont concernés par cette obligation : les médecins, chirurgiens-dentistes, sagefemmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues.
Cette procédure garantit :
- Le maintien des compétences ;
- La qualité des pratiques professionnelles,
- L’actualisation et le niveau des connaissances.
La réalisation d’un programme précis (actualisation des connaissances, renforcement de la qualité des pratiques, amélioration de la relation patient, prise en compte de la santé personnelle du patient) est exigée au cours d’une période de six ans.
Les actions de certification sont librement choisies par le professionnel de santé parmi une liste, en lien avec l’employeur pour les salariés.
Une exonération totale ou partielle possible
Selon des conditions strictes définies par décret, le professionnel qui n’exerce pas son activité directement auprès de patient peut être exonéré de cette obligation.
Création d’un conseil national de la certification périodique
Le conseil national de la certification périodique est chargé de définir la stratégie, le déploiement et la promotion de la certification périodique.
Il fixe les orientations scientifiques de la certification périodique et émet des avis rendus publics
Il veille à ce que les acteurs intervenant soient indépendants de tout lien d’intérêt et que les actions prises en compte répondent aux critères d’objectivité et aux règles déontologiques.
Le CNCP est mis en place par décret du 11 mai 2022 sous la présidence du Pr Lionel Collet.
L’Ordre est garant de la bonne application du dispositif
L’ordonnance donne compétence aux Ordres professionnels de s’assurer du respect, par les professionnels de santé, de leur obligation.
Le non-respect de celle-ci est une faute pouvant entraîner des sanctions disciplinaires.Un décret en Conseil d’État déterminera les modalités de financement du dispositif, les sanctions administratives et financières applicables en cas de manquement.
Concrètement ce qu’il faut savoir pour s’y préparer
Le code de la santé publique modifié définit en premier lieu les objectifs de la certification périodique, le champ des actions qui participent à celle-ci, la périodicité de l’obligation de certification :
- Tous les six ans pour les infirmiers débutants leur exercice après le 1er Janvier 2023.
Par dérogation, les membres des professions concernées, en exercice au 1er janvier 2023, disposent d’un délai de neuf ans pour attester avoir réalisé les actions DPC triennales requises au titre de l’obligation de certification professionnelle périodique pour leur première période de certification qui commence à compter de cette date.
Ne pas satisfaire à cette obligation constituera une faute avec sanctions à la clef
L’ordonnance confie aux ordres professionnels compétents le contrôle du respect par les professionnels de santé de leur obligation de certification périodique.
Le fait pour un professionnel de santé mentionné à l’article L. 40223 de ne pas satisfaire à cette obligation constitue une faute susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire prévue à la quatrième partie du code de la santé publique.
Ce contrôle du respect de l’obligation de certification s’exercera donc dans le cadre de la procédure disciplinaire. Dans l’absolu, la liste des sanctions qui peuvent être prononcées par les juridictions ordinales va de l’avertissement au blâme, jusqu’à l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer la profession.
L’ordonnance précise que les modalités d’application de cet article L. 40229 feront l’objet d’un décret en Conseil d’État.
Une autorité administrative pour la gestion des comptes individuels de certification des professionnels de santé
Celle-ci dès janvier 2023, chaque professionnel devra disposer d’un compte individuel (portfolio) qui retrace les actions de certification périodique suivies.Ces comptes seront gérés par une autorité administrative (Ordonnance du 19 juillet 2021), mission confiée à l’Agence Numérique en celle-ci devra notamment développer un système d’information « certification », essentiel tant pour la conduite de la démarche que pour le suivi des parcours individuels de certification par les professionnels eux mêmes. Chaque compte sera contrôlés par l’ordre professionnel à l’issue de la période de certification.
Certification périodique : le ministère confie à l’ANS la conception d’une plateforme numérique à destination des professionnels de santé. Publié le 01 septembre 2022
Les premières fonctionnalités seront disponibles début 2023.La certification périodique :
- Définie par la loi de juillet 2019 sur l’organisation et la transformation du système de santé et l’ordonnance du 19 juillet 2021 ;
- Oblige les professionnels de santé dotés d’un ordre : chirurgiens dentistes infirmiers, masseurs kinésithérapeutes médecins, pédicures podologues pharmaciens et sagefemmes à suivre et réaliser des actions de certification pour renforcer :
Leurs savoir faire et connaissances ;
La relation avec leurs patients ;
Et le suivi de leur propre santé personnelle.
Chacun disposera d’un accès à son compte individuel, grâce au Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le Système de Santé (RPPS) : ce compte individuel contiendra notamment le bilan personnalisé des actions menées et à entreprendre. Des informations générales sur le dispositif, les référentiels d’actions à réaliser par profession et spécialité seront également consultables.
Le contenu détaillé ainsi que les modalités d’accès et d’utilisation de ces comptes individuels, préalablement soumis à la consultation des parties prenantes, seront définis d’ici l’automne 2022 par un décret en conseil d’État.
L’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC)
www.mondpc.fr :
- Site de l’Agence nationale du Développement Professionnel Continu (DPC) ;
- Dédié à l’inscription des professionnels de santé éligibles à la prise en charge du DPC.
Les règles de prise en charge d’une formation par l’Agence nationale du DPC
L’Agence nationale du DPC participe à la prise en charge des professionnels de santé libéraux conventionnés et salariés des centres de santé conventionnés en activité : biologistes, chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, médecins, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, pharmaciens et sagefemmes).
Créer un compte et accéder à Mon DPC, le document de traçabilité
L’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu met à disposition de tous les professionnels de santé quel que soit leur mode d’exercice un espace sur www.agencedpc.fr, professionnels de santé (https://www.agencedpc.fr/professionnel/).
À terme, cet espace accueillera l’ensemble des fonctionnalités ouvertes aux professionnels de santé. À ce jour, vous trouverez sur cet espace :
Votre profil et les fonctionnalités de création et de gestion de votre compte (identifiant, mot de passe, informations personnelles et professionnelles, préférences, etc.).
Mon DPC, le document de traçabilité (déclaration des actions, dépôt des attestations, édition de synthèse, transfert automatique aux ordres, etc.).
Vous êtes éligible à la prise en charge de l’Agence nationale du DPC
Les inscriptions aux actions de DPC se poursuivent sur www.mond pc.fr :
Utilisez les mêmes identifiant et mot de passe pour accéder aux deux sites.
Pour en savoir plus sur les règles de prise en charge, prenez connaissance de notre fiche pratique.
Et accédez aux forfaits sur : https://www.mondpc.fr/mondpc/forfaitsdpc/18.
Rechercher une action de DPC sur le site www.mondpc.fr
Rechercer une action de DPC
Un guide méthodologique est proposé par la Haute Autorité de Santé (HAS) pour l’élaboration des référentiels de certification périodique des professions de santé à Ordre
Un référentiel national de certification périodique est élaboré par chacun des conseils nationaux professionnels (CNP).
Ces référentiels sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la santé, qui peut saisir pour avis la Haute Autorité de santé lors de leur élaboration.
Un guide et sa synthèse « Proposition de méthode d’élaboration des référentiels de certification périodique des professions de santé à ordre » ont été élaborés dans le cadre d’un travail avec les représentants des CNP des sept professions concernées et France Assos Santé.
Ils ont été produits après une phase d’analyse de systèmes étrangers de recertification/revalidation, d’un état des lieux des méthodes et outils disponibles en France.
Les textes officiels
- L’arrêté du 10 décembre 2021 portant désignation du président du conseil national de la certification périodique.
- L’ordonnance du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé.
- L’article 5 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.
- Décret du 11 mai 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la certification périodique.
- Le rapport IGAS de juillet 2021 : « État des lieux et propositions en vue de la préparation des ordonnances sur la ‘recertification’ des professionnels de santé à ordre ».
- Le rapport sur la recertification des médecins : garantir l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins (mai 2018).
Hommage à Pierre PENNEC
« Pierre PENNEC, ancien du SPH, président fondateur de l’AP PA nous a quitté il y a 2 jours, à 93 ans.
PIERRE c’est un personnage, une stature, une présence. Grand, une voix forte, un vrai Breton.Il avait des qualités exceptionnelles, son intelligence, sa créativité, son empathie, sa fidélité, ses convictions fortes.
Il y a plus de 40 ans, il a été chargé par notre syndicat, tout particulièrement Jean AYME, de la mission de donner accès aux hospitaliers à des garanties de protection sociale absentes de leur nouveau statut.
PIERRE était également un psychiatre très engagé dans tout ce qui concernait la modernisation des soins aux patients les plus sévèrement atteints et à leur réhabilitation.
On se souvient de la croisière qu’il avait organisée sur le bateau du Père Jaouen avec des patients de son service.
On ne peut que saluer la générosité, l’altruisme de ce visionnaire à l’esprit pétillant, toujours enclin au bon mot.
Il a porté l’APPA avec intelligence, disponibilité et nous a transmis la charge de poursuivre sa mission.
J’irai Samedi lui rendre hommage au moment de ses funérailles en notre nom à tous ».
Texte prononcé par JeanPierre PROVOOST, président de l’APPA , lors de l’AG du SPH à Pau le 28 septembre 2022
Pascal FAVRÉ
Novembre 2022
Article paru dans la revue « Le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux » / SPH n°22
