Dans le cadre d'un partenariat avec l'ANDEP (Association Nationale des Directeurs de Formation ou d'École paramédicale https://www.andep.fr), nous publions le travail conduit par l'ANdEP sur la base des textes officiels au 9 mars 2023. Nous remercions la présidente Florence Girard. Pour une simplification de langage, nous nommerons cette section : section pédagogique.
La section pédagogique se réunit après convocation par le directeur de l'institut de formation.• Les membres de l'instance sont convoqués dans un délai minimum de quinze jours calendaires.
• Elle ne peut siéger que si la majorité de ses membres est présente.
Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée.
Les membres de la section sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de quinze jours calendaires. La section peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.
Nous délimiterons cette section en deux axes :
• L'axe 1 nécessite une saisine de la section dite pédagogique regroupe 4 points.
1. Suspension du stage. Cas d'actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge.
2. Demande d'une période de césure formulée par les étudiants paramédicaux.
3. Demandes de redoublement formulées par les étudiants/élèves : Cas des demandes de redoublement soumis à vote par les membres de la section pédagogique.
4. Demande de dispenses pour les titulaires d'un DEAS / DEAP d'un état membre de l'Union Européenne ou autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) dans lequel la formation n'est pas règlementée ou présente des différences substantielles avec la formation au diplôme.
• L'axe 2 nécessite un avis ou une information auprès de la section.
5. Interruption de la formation.
6. Grossesse : interruption ou aménagement de la formation avec la notion de Congé maternité, de Congé paternité et de Congé d'adoption.
7. Situation de handicap avec aménagement de la formation.
8. Difficultés pédagogiques.
9. Redoublement de droit.
10. Absences.
11. Octrois de dispenses d'enseignement.
12. Demandes de mutation.
13. Obtention du diplôme d'État d'aide-soignant par les étudiants en santé non médicaux n'ayant pas exercé depuis plus de 3 ans.
Suspension du stage. Cas d'actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge
Sur le principe, la suspension de stage est décidée par le directeur en accord avec le responsable du lieu de stage, et le cas échéant, la direction des soins de ce même lieu de stage.
En amont de la section
Le lieu de stage doit réaliser un rapport circonstancié rédigé par les professionnels en charge de l'encadrement en stage, ce rapport doit être factuel, horodaté et signé. Le rapport est présenté à l'étudiant/élève par les professionnels et signé par l'étudiant/élève pour prise de connaissance même s'il est en désaccord avec ce qui est noté. L'envoi à la direction de l'institut doit être adressé dans les plus brefs délais. Veiller à la traçabilité horodatée : le mail sera enregistré comme pièce jointe.
L'étudiant doit rédiger une description complète de la situation répondant aux questions suivantes : Quand ? Où ? Comment ? Avec qui ? Quel est le déroulement chronologique des faits ? La description est suivie d'un questionnement et d'une analyse de la situation.
Un entretien est conseillé (à la discrétion du directeur de l'institut) en présence des personnes suivantes : de l'étudiant, du directeur de l'institut, d'un formateur de l'institut et d'un référent de promo en accord avec l'étudiant. Le contenu de cet entretien repose sur l'exposé des faits dans une approche réflexive entre le rapport circonstancié du lieu de stage et le rapport de l'étudiant. À la fin de l'entretien, le(la) directeur(-trice) informe l'étudiant/élève de la saisine ou non de la section pédagogique. Il(elle) informe l'étudiant des suites possibles lors de la section pédagogique.
Un compte-rendu de l'entretien met en évidence que l'étudiant a été informé des options possibles prises par la section pédagogique.
En cas de saisine de la section pédagogique, les membres de l'instance sont convoqués dans un délai minimum de quinze jours calendaires. La convocation contient la date de la section pédagogique, lieu, horaire, ordre du jour et pièces numérotées (dossier de l'étudiant et rapport motivé par le directeur). Il est précisé que l'étudiant :
• peut être entendu et assisté d'une personne de son choix ;
• peut présenter devant la section des observations écrites ou orales.
Pendant la section pédagogique
Le directeur de l'institut fait assurer le secrétariat de la réunion. Dans le cas où l'étudiant est dans l'impossibilité d'être présent ou s'il n'a pas communiqué d'observations écrites, la section pédagogique examine sa situation.
Toutefois, la section pédagogique peut décider à la majorité des membres présents de renvoyer à la demande de l'étudiant l'examen de sa situation à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une seule fois. Il n'y a pas de notion de délai de report dans le texte : il est laissé à l'appréciation du(de la) directeur(trice).
L'étudiant concerné et la personne de son choix sont présents à la section pédagogique dès la présentation de sa situation, pendant les échanges et sort avant la délibération. à noter que si la personne de son choix est un avocat, il ne peut pas porter sa robe et que si cette personne est représentant syndical, il ne doit pas porter son badge.
Dès que l'étudiant est sorti, il est interdit d'amener avant le vote, des éléments nouveaux pour lesquels les droits de la défense ne pourraient pas être exercés.
Pour autant, cela n'interdit pas queles membres de la section pédagogique d'échanger leurs points de vue sur la situation et les perspectives de sanction.
Le vote à bulletin secret est obligatoire (le vote en distanciel n'est pas prévu par les textes). Il est nécessaire d'annoncer toutes les sanctions possibles et qu'il n'est pas orienté par le Président en limitant les propositions.
L'issue du vote est :
• Soit d'alerter l'étudiant sur sa situation en lui fournissant des conseils pédagogiques pour y remédier ou proposer un complément de formation théorique et/ou pratique selon des modalités fixées par la section (un second vote déterminera les conseils pédagogiques et/ou proposera un complément de formation théorique et/ou pratique).
• Soit exclure l'étudiant de l'institut (un second vote déterminera la nature de l'exclusion définitive ou temporaire et dans ce cas la durée maximale d'un an).
Sans précision dans le texte, l'ANDEP propose que la décision soit prise à la majorité simple. En cas égalité de voix, la décision est réputée être celle qui est la plus favorable à l'étudiant.
Après la section pédagogique
La transmission de la décision est réalisée dans un délai maximal de 5 jours ouvrés après la réunion de la section. Il est recommandé de privilégier la remise de la décision en main propre contre signature. à défaut, par lettre recommandée avec AR : à partir du moment où l'étudiant est avisé (retour du coupon) et non réclamé, il est réputé distribué. Dans les cas les plus sensibles avec enjeu fort, il est possible de faire un recours à un huissier.
La décision est portée au dossier pédagogique. La notification doit mentionner :
• Les voies de recours à adresser au tribunal de la juridiction dont dépend le territoire d'implantation de l'institut et les délais selon lesquels la décision peut être contestée.
• La notion de recours gracieux auprès du responsable hiérarchique de la structure (adapter du recours gracieux, le Directeur a 2 mois pour répondre. La non réponse vaut rejet du recours gracieux.
La réponse peut s'appuyer, soit sur une nouvelle section, soit sur un courrier du Président de la section pédagogique. La réponse acte, qu'en l'absence de nouveaux éléments, la décision n'est pas modifiée.
Demande d'une période de césure formulée par les étudiants paramédicaux
Sur le principe, la demande de césure est soumise au vote à bulletin secret des membres de la section pédagogique pour décision. La demande doit être rédigée sur un formulaire fourni à cet effet. Elle est adressée au directeur de l'institut et accompagnée d'un projet justifiant la demande de césure.
A noter que les universités utilise assez souvent un formulaire de demande de césure, vous pouvez vous rapprocher de l'Université ayant conventionné avec l'institut.
La période de césure dure entre 6 mois et 1 année, elle n'est possible qu'une seule fois pour toute la totalité de la formation, elle commence dès le début de la 1ère année de cursus, soit en même temps qu'un semestre.
Comme le précédent cas, les décisions sont prises à la majorité et s'il existe une égalité de voix, la décision est réputée favorable à l'étudiant.
En cas de décision favorable de la section, un contrat, signé entre l'institut et l'étudiant, définit les modalités de la période de césure et les modalités de réintégration de l'étudiant dans la formation.
Durant la période de césure, l'étudiant conserve son statut d'étudiant, après avoir effectué son inscription administrative dans l'institut pour l'année en cours, ainsi que le bénéfice des validations acquises. Une telle période de césure n'est possible qu'une seule fois pour toute la durée de la formation.
Demandes de dispenses
Pour rappel, l'Article 25 de l'arrêté du 2 septembre 2015 est introduit par la phrase suivante « peuvent être dispensés du suivi et de la validation d'une partie des unités d'enseignement des cycles 1 et 2, par le directeur de l'institut, sur proposition de la commission d'attribution des crédits et avis de la section pédagogique, et comparaison entre la formation qu'ils ont suivie et les unités d'enseignement composant le programme du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute. ». Selon le même principe que pour les 2 précédents chapitres, la demande de dispenses est soumise au vote à bulletin secret des membres de la section pédagogique pour décision et suit les mêmes modalités d'organisation.
Interruption de formation
Une interruption de formation, quel qu'en soit le motif, ne peut excéder trois ans, durant lesquels l'étudiant conserve le bénéfice des notes obtenues antérieurement à celle-ci. Au-delà de cette durée, l'étudiant perd le bénéfice des validations acquises. Il conserve néanmoins pendant deux années supplémentaires le bénéfice des épreuves de sélection. Une interruption, sauf en cas de césure, n'est possible qu'une seule fois pour toute la durée de la formation.
Vigilance : La demande d'interruption et la demande de césure sont distinctes. Ces 2 demandes peuvent être cumulées sur un même parcours de formation.
Grossesse : interruption ou aménagement de la formation - Congé maternité - Congé paternité - Congé d'adoption
Sur le principe, ces demandes sont présentées devant la section pédagogique. Une corrélation doit être faite entre, d'une part, les exigences réglementaires de ces différents congés, et d'autre part, les exigences réglementaires relatives aux conditions de fonctionnement des instituts et celles des référentiels de formation.
En cas de maternité, l'étudiante doit interrompre sa formation pendant une durée qui ne peut en aucun cas être inférieure à la durée légale du congé grossesse/maternité prévue par le code du travail.
Durant la période du congé de maternité, les étudiantes peuvent, si elles le souhaitent, participer aux évaluations théoriques de contrôle des connaissances, sous réserve de la production d'un certificat médical attestant que leur état est compatible avec la participation à ces épreuves.
« Les étudiants peuvent bénéficier d'un congé de paternité d'une durée égale à celle prévue par le code du travail, avec l'accord du directeur de l'institut de formation quant à la période du congé »1.
Demandes de mutation/transfert
Sur le principe, la mutation s'entend d'un institut à un autre de la même filière. Une demande de mutation ne peut être effective qu'après l'admission définitive et la mutation ne prend effet qu'au début d'une année et de préférence au début d'un cycle. Il est conseillé que les deux directeurs se mettent en relation mais c'est le directeur qui accueille qui prend la décision. La mutation n'est pas référencée dans les textes réglementaires ni de l'ICOGI ni de la section pédagogique : pour autant, il semble que cela relève d'une information à présenter en section pédagogique.
Pour rappel, le SNIFMK a réalisé une charte de bonne pratique à ce sujet, elle peut être télé chargée sur le site du SNIFMK.
1 Source : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-absences-pour-maladie-et-conges-pourevenements-familiaux/article/ le-conge-de-paternite-et-d-accueil-de-l-enfant.
Liste des membres de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles
• Références réglementaires
Instituts de formation paramédicaux : Arrêté du 21.04.2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux – Annexe III.
• Membres de droit
- Le directeur de l'institut de formation ou son représentant.
- Un conseiller scientifique paramédical, ou médical en l'absence de conseiller scientifique paramédical, désigné par le directeur de l'institut.
- Pour les instituts de formation rattachés à un établissement public de santé, le directeur des soins, coordonnateur général ou son représentant, directeur des soins, et pour les instituts de formation privés, le responsable de l'organisation des soins, ou son représentant.
- Un professionnel diplômé de la filière en exercice, désigné par le directeur de l'institut de formation, exerçant hors d'un établissement public de santé.
- Un enseignant de statut universitaire désigné, par le président d'université, lorsque l'institut de formation a conclu une convention avec une université.
- Un médecin participant à l'enseignement dans l'institut, désigné par le directeur de l'institut.
- Le ou les responsables de la coordination pédagogique des formations concernées.
- Deux cadres de santé ou responsables d'encadrement de la filière, désignés par le directeur de l'institut, exerçant depuis au moins trois ans : pour le premier dans un établissement public de santé et pour le second dans un établissement de santé privé.
• Membres élus
1. Représentants des étudiants :
Deux étudiants par promotion.
Ces représentants des étudiants, ainsi que leurs suppléants sont ceux élus au sein de l'ICOGI.
2. Représentants des formateurs permanents élus par leurs pairs :
Un formateur permanent de l'institut de formation par promotion.
Ces représentants des formateurs permanents, ainsi que leurs suppléants sont ceux élus au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
La section pédagogique se réunit après convocation par le directeur de l'institut de formation.
• Les membres de l'instance sont convoqués dans un délai minimum de quinze jours calendaires.
• Elle ne peut siéger que si la majorité de ses membres est présente.
Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée.
Les membres de la section sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de quinze jours calendaires. La section peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.
