Informations syndicales : conseil d’administration 8 septembre 2017

Publié le 11 May 2022 à 22:04
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#Gynécologue-obstétricien

Des séances de formations conventionnelles concernant l'OPTAM et l'OPTAM CO ont été mises en place dans les régions.

étaient présents les Docteurs : CACAULT, DARMON, DE ROCHAMBEAU, DEFFARGES, DREYFUS, GRAVIER, GRISEY, GUERIN, HOMASSON, LAPLACE, LE PORS, LON- LAS, MARTY, PAGANELLI, PEIGNÉ, RIVOALLAN, ROBION, THIEBAUGEORGES.
Etaient excusés les Docteurs : BASTIAN, BLUM, BONNEAU, BOYER DE LATOUR, CAMAGNA, GERAUDIE, GUIGUES, HOROVITZ, LAZARD, LEGRAND, MIRONNEAU, TEFFAUD, VERHAEGHE.
Le Président, le Dr de ROCHAMBEAU ouvre la séance et procède au vote concernant le procès-verbal de la séance précédente.
Le compte rendu de la séance, paru dans les Cahiers Syngof, est accepté à l’unanimité.

Les règles de la formation conventionnelle indemnisée
B. de ROCHAMBEAU

Formations OPTAM
Le Dr de ROCHAMBEAU apporte un élément technique aux administrateurs à savoir les décisions prises par le Bloc depuis que la convention est signée. Il rappelle que des fonds conventionnels existent pour former les cadres et informer l'ensemble des médecins à la nouvelle convention. Comme il y a eu des changements dans la nomenclature des séances de formations conventionnelles concernant l'OPTAM et l'OPTAM CO ont été mises en place dans les régions (voir sur syngof.fr).
Ceux qui assistent à ces formations peuvent être indemnisés s'ils sont membres d'un des syndicats composant Le Bloc. Un registre est complété lors de la réunion validant leur participation. Le montant de l’indemnisation sera de 200€, il y a aussi une indemnisation des frais de déplacement prévue. Ceux qui ne sont pas syndiqués pourront le faire lors de ces réunions. Fin septembre il y aura une formation plus importante d’une journée (Paris) pour les responsables des structures dans lesquelles nous siégeons : CPL, CPR, URPS etc. Tous ceux qui sont élus ou ont été présentés sur les listes et qui s'intéressent à l'action syndicale pourront y participer. Cette journée sera animée par les représentants nationaux des URPS et des commissions paritaires. A la fin de la journée chacun doit bien comprendre le mandat qu'il a accepté. Les présidents de CPL et de CPR qui sont des coordonnateurs dans ces commissions paritaires font un travail en aval et en amont de ces réunions. Le Bloc a donc décidé d’une indemnisation pour ce travail dans la mesure où ils feront remonter l'information des séances qu'ils ont présidées.
Il remercie les membres du CA qui ont accepté ces charges locales pour aider les confrères dans les régions. Les caisses locales font en sorte que tout se passe bien pour que cette nouvelle convention soit adoptée par le plus grand nombre de médecins. Nous avons une capacité, s'il y a des blocages locaux, d'aider les confrères grâce aux CPL à comprendre les avantages de cette convention.
Le Dr de ROCHAMBEAU rappelle qu'il y a eu des revalorisations tarifaires grâce à l'OPTAM avec une prise en charge des charges sociales sur les tarifs opposables et le directeur de la caisse avait promis un effet rétroactif à partir de la mise en place de l’OPTAM le 1er janvier si les médecins signaient avant le 30 septembre. Nous demanderons une prolongation si certains confrères sont en retard et souhaitent quand même signer le contrat avec la caisse. Discussion avec la salle

* Président du SYNGOF - Co-Président du BLOC

Mission humanitaire
Urgent – Actions Santé Femmes recherche un ou un gynécologue intéressé(e) par l’humanitaire pour une mission de 3 semaines au Népal, en novembre 2017. Contact : Dr WEYL Bernard - [email protected]

E-learning des cotations

Chargés de mission B. de ROCHAMBEAU

Le Dr de ROCHAMBEAU s'est rendu compte lors des formations OPTAM que les médecins connaissaient mal les cotations et qu'il y avait, de ce fait, une perte de revenus importante. On peut utiliser les fonds conventionnels pour organiser un apprentissage de ces cotations par e-learning.
Il organise 4 groupes pour ces formations qui auront lieu par internet.

  • Un groupe GO avec les Drs PEIGNÉ et THIEBAUGEORGES
  • Un groupe GM avec le Dr RIVOALLAN
  • Un groupe PMA avec le Dr DREYFUS,
  • Un groupe Chirurgie avec les Drs GRAVIER et de ROCHAMBEAU

Le Dr de ROCHAMBEAU demande aux intervenants comment ils voient cet e-learning.
Les administrateurs proposeront un problème à résoudre à leurs confrères et la réponse sera donnée pour chaque circonstance des situations les plus courantes. 3 codes sont proposés : rouge si le confrère à tout faux, vert si la cotation est juste et orange pour les risques encourus pour une cotation particulièrement difficile.
Le Dr de ROCHAMBEAU propose de mettre en place les questions puis de les confier à un informaticien qui mettra celles-ci à disposition de ceux qui s'inscriront à cette formation. Nous allons essayer de faire en sorte que ce soit une formation continue indemnisée mais pour l'instant ce n'est pas le cas. Le Dr MARTY propose de se servir de la base du SNIIRAM pour étudier les cotations.

Journées du CNGOF à Lille B. de ROCHAMBEAU

Le Dr de ROCHAMBEAU rappelle aux membres du CA que le prochain conseil aura lieu le 8 décembre après-midi à Lille pendant les Journées du CNGOF. Une session dédiée au syndicat sera organisée le matin du CA de 9h à 12h (Salle Hainaut) sur le thème : Gynécologie et obstétrique libérale : les particularités de l'exercice conventionnel.
Cette session (cf.page 9) va expliquer à ceux qui ne sont pas libéraux ou qui démarrent l'obstétrique libérale notre challenge en libéral. Arnaud GRISEY fera la Présentation et l'introduction à cette session.
Puis E. PAGANELLI donnera Les intérêts et les inconvénients de l'exercice en secteur 1.
J'expliquerai ensuite Pourquoi je choisis le secteur 2 et l'OPTAM.
J. MARTY présentera la Responsabilité civile professionnelle puis E. PEIGNÉ expliquera L'exercice en établissement privé : L'importance du contrat d'exercice.
FX BOYER de LATOUR terminera par La gestion des risques et le travail en équipe.
Le Dr de ROCHAMBEAU dit qu'il a répondu à une demande du Collège et il pense qu'il est intéressant d'avoir l'occasion d'expliquer tous ces aspects à ses confrères.
Il remercie les administrateurs d'avoir accepté de travailler sur ces thèmes. Il pense que c'est une journée importante qui va en annoncer d'autres. Il est à l’étude une modification des Journées du Collège en 2020. L'idée serait de faire un énorme congrès de la spécialité qui regrouperait toutes les sociétés savantes. Chacun ferait son propre congrès mais cela permettrait de se rencontrer et d'échanger. Les sages-femmes participeraient également ainsi que les patientes.
Le Dr de ROCHAMBEAU encourage les membres du CA à faire la promotion de cette journée de Lille qui sera relayée dans ce numéro des Cahiers Syngof et sur Facebook.
Il dit que l'on parle de plus en plus du Syngof dans les médias ; pas toujours en bien mais il faut continuer à défendre la profession et ne pas se bloquer sur les critiques reçues. Elisabeth PAGANELLI qui est souvent en première ligne confirme que ce n'est pas toujours simple.
Le Dr P. LE PORS rappelle qu'il n'y a rien pour les PH dans le programme du Syngof et qu'il est difficile de montrer à ceux-ci l'intérêt d'être syndiqué. Le Dr de ROCHAMBEAU répond qu'il y aura un stand Syngof lors de ces Journées et qu'il serait bien qu'elle y participe. Il va étudier le programme lors du congrès et essayez d'intervenir pour parler avec les PH et leur expliquer l'intérêt pour eux d'être au syndicat.

Compte rendu du CA du CNGOF et violences obstétricales E. PAGANELLI

Comme le dit si bien le professeur Nisand, président du CNGOF, “depuis quelques années un courant hostile à la discipline prend de l’ampleur dans les médias sous couvert de féminisme, de naturalisme et d’écologie mais aussi de contestation de la manière dont s’exercent aujourd’hui l’obstétrique et la gynécologie en France”.
Le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) a réagi dans une lettre ouverte à la déclaration de la secrétaire d’Etat, le 22 juillet : "Lorsque vous parlez de violences obstétricales, vous maltraitez notre profession dans son ensemble”. Si ces médecins condamnent les propos de Marlène Schiappa, le conseil national de l’ordre des sages-femmes (CNOSF), lui, prend le contre-pied dans un communiqué publié le 27 juillet. En plus de considérer que les violences obstétricales sont un "sujet essentiel" qui "doit impérativement être étudié", le CNSOF va plus loin : "La problématique des violences obstétricales est directement liée à la place accordée aux patientes, au temps qui leur est prodigué et à la qualité du dialogue entre celles-ci et les soignants".Il juge le rapport sur les violences obstétricales comme étant "une nécessité".
Le président du SYNGOF, Pascale LE PORS et E. PAGANELLI ont rejoint cet été un groupe de gynécologues autour du président du CNGOF, pour réfléchir en commun, société savante et syndicat sur ce sujet des violences obstétricales.
Il en ressort que la majorité des femmes ne sont pas dans ce positionnement mais que l’amalgame entre des actes pratiqués pour limiter les complications de la mère et de l’enfant et la maltraitance est difficile à entendre.

Nous avons listé des propositions : 

  • Répondre aux affirmations fausses (épisiotomie, Essure) ;
  • Proposer des enquêtes de satisfaction des maternités pour connaître le vécu des accouchées et améliorer les problématiques ;
  • Revoir l’information faite aux femmes avant l’accouchement ;

Les femmes espèrent un accouchement normal mais ne sont pas assez averties des complications

  • Rappeler aux usagers que les maternités sont confrontées à des objectifs de rentabilité ;
  • Communiquer avec les usagers, écouter leurs plaintes, mais ne jamais diminuer la sécurité pour les mères et leurs enfants;
  • S’associer aux associations de femmes qui réclament une prise en charge personnalisée et de qualité.

Il faut que les patientes demandent aux politiques et à Bercy des moyens pour obtenir un nombre suffisant de professionnels de l’obstétrique pour les gardes et les urgences gynécologiques. Le groupe est convaincu que si le courant hostile à l’obstétrique s’amplifie, les internes se détourneront de l’obstétrique.
Des jeunes et moins jeunes gynécologues écrivent déjà stop au gynécobashing.
Discussion avec la salle.
Le Dr PAGANELLI demande à la salle si faire des fiches d'information serait une bonne idée.
Le Dr de ROCHAMBEAU pense qu'il faut apporter l'information et recueillir le consentement éclairé. Le CNGOF va prendre en charge ces fiches d'information comme ils ont fait les fiches pour la chirurgie. Il faudrait qu’un responsable obstétrical (sage-femme accoucheuse, un obstétricien...) au cours du dernier trimestre recueille le consentement de la patiente en expliquant les risques encourus.
Le Dr MARTY prend la parole et dit qu'il se fonde sur le travail de GYNERISQ préparatoire à l'e-learning sur l'information de la patiente.
Les magistrats, comme l'HAS, mettent en exergue un point que le monde médical comme les assureurs ne parviennent pas à s'approprier : Le pivot de l'information est l'entretien et non la signature d'un consentement. La signature par la patiente a très peu de valeur ; une valeur très formelle.
L'HAS l'écrit "Vous n'avez pas à faire signer à la patiente quoi que ce soit" Comme preuve de l'entretien il faut l'équivalent d'un procès-verbal portant sur l'essentiel. Le meilleur support c'est le courrier au médecin à dicter devant la patiente. A défaut une note.
Le droit Français n'est pas dans le système du contrat à l'américaine en matière de santé. Le magistrat dit très clairement que l'information accessible et honnête est due à la patiente sur le fondement du respect de la dignité de la personne pour qu'elle se détermine librement et en parfaite connaissance de sa situation.
Même la personne sous tutelle civile garde son droit de détermination pour sa santé. En cas de nécessité seul le magistrat que vous pouvez saisir peut lui enlever ponctuellement son autonomie sanitaire.
Sur le courrier vous avez noté en termes compréhensibles la situation médicale. Les possibilités de traitement et les risques, sa réaction réelle dans sa logique schématisée : la patiente se dit consciente des risques mais ressent qu'elle doit faire ce choix. Ce document que vous avez dicté devant elle pour noter son consentement sur les termes vous le lui remettez et vous en gardez un double dans le dossier.

RV au ministère et représentativité P. LE PORS

Le Dr LE PORS informe du rendez-vous prévu le 15 septembre auprès de la ministre de la santé dans le cadre des premiers contacts avec les intersyndicales de PH, et donc pour le SYNGOF Avenir Hospitalier.
Outre les sujets généraux (insuffisance du plan attractivité, temps de travail, représentation syndicale au sein des GHT, adaptation des fins de carrière), l'injustice de la polémique sur les "violences obstétricales" a été soulignée et une lettre remise à la ministre (cf page 20).
Le Dr LE PORS rappelle que les élections PH auront lieu en 2018, qu'il est indispensable de mobiliser les gynécologues obstétriciens hospitaliers. Elle fait appel aux PH pour un engagement syndical actif : chaque maternité devrait avoir au moins un adhérent SYNGOF.
Le Dr de ROCHAMBEAU répond qu’il a demandé au Président du collège de nommer un responsable dans chaque établissement d'obstétrique qui pourrait se syndiquer afin que l’information circule entre les 2 structures. Il représentera tous les obstétriciens de sa structure. Ce n'est pas compliqué mais il faut que le Collège l'accepte.
Il va demander un temps de parole dans une interséance pour discuter avec les PH lors des Journées du Collège. Il leur expliquera que la situation dans laquelle ils sont aujourd'hui n'aurait pas eu lieu s'ils étaient visibles dans leur maternité. Et deuxièmement il faut qu'il soit syndiqué pour défendre la profession.

Aides de la CAF pour les femmes enceintes et les jeunes mamans C.GUERIN

Le Dr GUÉRIN informe le conseil du fonctionnement des aides de la CAF pour les femmes enceintes et les jeunes mamans.
Tous les allocataires peuvent en bénéficier dès que la grossesse est déclarée et il n'y a pas besoin d'autre certificat que le certificat de grossesse pour en bénéficier. Il faut s'adresser à l'ADMR ou aux organismes d'aide à domicile qui feront toutes les démarches administratives.
Elles peuvent avoir différentes aides à domicile à savoir : Celle de l'AVS (auxiliaire de vie sociale) ou celle du TISF (technicien d'intervention sociale et familiale). L'accès est possible aux deux parents s'ils sont séparés et qu'un jugement a été rendu concernant la garde des enfants. Conditions d'attribution : Etre confronté à un événement familial récent et formuler la demande au moins un mois avant la survenance de l'événement.
Il faut toujours un événement fragilisant telles que : une grossesse, une naissance, une adoption, une famille nombreuse, une maladie, une incarcération etc. (liste sur caf.fr)
Modalités de prise en charge :

  • AVS (auxiliaire de vie sociale) "le faire pour" ;
  • TIFS (technicien d'intervention sociale et familiale) "le faire avec" qui a un rôle éducatif.

La durée d'intervention est de 100 h dans les 6 mois. 100h/6 mois par enfant en cas de naissance multiple. Et prolongation de 100 h si la famille compte 3 enfants de moins de 12 ans. S'il y a maladie ou handicap : Prolongation et dérogation accordées par la CAF.
Coût : Les patients doivent participer au financement selon un barème national fixé par la CNAF (0,26 € à 11,88 € de l'heure) en fonction du quotient familial. Voir sur caf.fr Depuis le 8 janvier 2016 une convention a été signée entre la CNAM et la CNAF pour faire intervenir des TISF dans le domaine de la périnatalité. C'est un accompagnement des femmes en sortie de maternité notamment dans le cadre du PRADO. Les patientes peuvent bénéficier dans le cadre du PRADO de 2 visites d'une sage-femme à domicile et d'un recours à un TISF.
La négociation porte sur le financement ou le remboursement total de 20 h de TISF par la branche famille de la sécurité sociale. Celle-ci n'a pas accepté ce financement mais localement certaines CAF font bénéficier les patientes de 20 à 50 h totalement gratuites. Il faut donc se renseigner dans votre département.
Ces dispositions sont des informations précieuses à apporter à nos patientes. En effet, on recense en France 80 000 femmes par an qui développent une dépression postnatale et on considère que 50 à 75% de ces femmes ne reçoivent pas les soins nécessaires à cette dépression. Ces aides peuvent sans aucun doute permettre d'accompagner ces périodes difficiles. Les TIFS reçoivent une formation diplômante de 35 plus 42 h dans les troubles relationnels mère-enfant. Ils permettent d'instaurer une relation de confiance et un soutien de qualité. Le problème des TIFS c'est qu'ils peuvent faire des signalements aux services sociaux et que certaines familles vont les éviter.

Cotation Echo obstétricale + consultation C. GUERIN

Le Dr GUÉRIN reprend l'historique de la bataille des cotations des actes cliniques associés à une échographie obstétricale pour les membres du conseil.
C'est un sujet ancien car il y a 17 ans les actes étaient cotés en NGAP et les échographies obstétricales étaient cotées en multiple de KE qui permettait une évolution des tarifs.
Les règles de cotation inscrites dans la NGAP (Livre III dispositions diverses art III-3) ne permettaient pas de cumuler une consultation avec un acte technique à taux plein dans le même temps sauf exceptions.
Ces exceptions, si elles existaient dans plusieurs spécialités, (radiographie pulmonaire pour le pneumologue ; ostéodensitométrie sur deux sites par méthode biphotonique pour les rhumatologues et les médecins de médecine physique et de réadaptation ; électrocardiogramme) n'existaient pas pour les gynécologues. Cependant, depuis le 1er juillet 2017, nous avons acquis la possibilité de coter le frottis à taux plein avec la consultation.
En NGAP comme en CCAM nous nous sommes battus pour faire reconnaître la consultation et l'échographie de grossesse dans une même séance. En NGAP nous avions gagné quelques batailles et obtenu une jurisprudence sur ce sujet en cassation.
A l'heure actuelle en CCAM, nous avons aussi gagné en cassation l'association des 2 actes à taux plein.
Le juge considère en effet que même si les examens sont effectués à la suite l'un de l'autre, qu'il s'agit de deux examens indépendants, l'un concernant la mère, l'autre le fœtus, dont la fréquence est différente et réalisés successivement avec un matériel distinct et qu'ils pouvaient donc donner lieu à deux cotations distinctes (donc se cumuler financièrement).
De ce fait, afin de contourner la nouvelle situation autorisée par les tribunaux, le précédent directeur de la CNAMTS a organisé le changement de nomenclature et autorisé 3 cumuls possibles au cours de la grossesse.
Il a donc limité à 3 actes ce que nous avons mis 20 ans à obtenir grâce à de nombreuses procédures !
Le Dr GUÉRIN précise qu'elle est en conflit avec la caisse militaire pour un montant modique (78,40 €) et souhaiterait savoir si le SYNGOF la soutiendrait dans cette bataille au TASS en prenant en charge les frais d'avocat.
En effet, compte tenu du faible montant financier réclamé, la RCP du Dr GUERIN décide de ne pas intervenir. Le trésorier donne un avis favorable à la demande d'analyse par le même avocat qui avait gagné les procès et de soutenir la prise en charge par le SYNGOF des frais si l'avocat pense que la procédure est pertinente La faiblesse des sommes en jeu en font une affaire de principe et non un problème d'intérêt individuel d'un membre du SYNGOF.

Questions diverses

Le Dr CACAULT informe le CA qu'il a reçu un questionnaire émanant de l'HAS au Conseil de l'Ordre départemental (92) de la part du Conseil National. Ce questionnaire de 65 pages s'intitule : Réalisation d'interruption volontaire de grossesse (IVG) chirurgicale par une sage-femme en lieu et place du médecin gynécologue obstétricien ou du médecin d'orthogénie. Il est demandé une réponse sur 10 pages pour donner son opinion. Il demande si d'autres membres du Conseil ont reçu ce questionnaire et quelle réponse y apporter.

Le Dr de ROCHAMBEAU répond qu'en tant que président, l'an dernier, du CNPGO il connaît ce questionnaire qui lui était parvenu et il a été répondu, au nom de la profession, que les gynécologues obstétriciens étaient opposés aux gestes chirurgicaux effectués par les sages-femmes.

Le Dr LAPLACE dit qu'il a été en Réunion à la FHP au sein du CLAHP. Il souligne 2 points forts à retenir :

- Le blocage des travaux sur le guide des CME. Désaccord entre le BLOC et la FHP sur le contenu du contrat d'exercice notamment pour les aides opératoires.
 - Le passage devant l'assemblée nationale, fin juillet d'une ordonnance permettant l'existence d'un secteur privé à l’hôpital alors que les dépassements seront interdits dans les établissements privés participant à la prise en charge des urgences.
Après retour du Sénat ; la FHP va faire une saisine du conseil constitutionnel ; elle demande le soutien des syndicats médicaux.
La séance est levée à 17h00
Prochain CA le 8 décembre à Lille

IMPORTANT

Si vous êtes adhérent au SYNGOF vous pouvez bénéficier du comité des experts Gynerisq. Si vous avez un sinistre n’hésitez pas à nous contacter.
Les assurances seront beaucoup plus vigilantes à votre dossier si le SYNGOF vous soutient.

B. de ROCHAMBEAU

Article paru dans la revue “Syndicat National des Gynécologues Obstétriciens de France” / SYNGOF n°110

L'accès à cet article est GRATUIT, mais il est restreint aux membres RESEAU PRO SANTE

Publié le 1652299477000