DOSSIER
Partout en France, des internes s’investissent pour aider nos co-internes en souffrance de façon informelle, au sein d’un syndicat local ou à travers une équipe SOS internes. Les carabins sont encore confrontés à de trop nombreux risques psychosociaux : troubles anxieux, idées suicidaires, burnout, non-respect de leurs droits, harcèlement physique, moral ou sexuel.. Etre épuisé, souffrir de brimades tout le long de stage ou enchaîner les gardes sans repos n’est pas normal. ni excusable. L’ISNI veut briser ce cercle vicieux, et redonner confiance à tous les internes.
TROIS ARMES POUR SE PROTÉGER ET PROTÉGER LES AUTRES
Le harcèlement, de quelque nature qu’il soit, n’est pas excusable. Il est puni par la loi. La première arme est de connaître ses droits, pour se protéger et protéger ses co-internes en étant vigilant les uns auprès des autres. La seconde ressource est l’appel à l’aide. En se confiant à un co-interne (SOS interne), à un professionnel de santé, à une association, à un proche et briser ainsi l’omerta. Franck Rolland, vice-président chargé des questions de qualité de vie et interne en psychiatrie appelle cela « la stratégie de la porte ouverte ». Rester à l’écoute de ses co-internes comme des autres étudiants en santé pour savoir que l’on est épaulé. Parler, partager. Eviter de nouveaux drames. La troisième arme est juridique. La loi protège la victime contre son agresseur. L’ISNI accompagne les victimes concrètement dans ses démarches juridiques.
VIOLENCE OU HARCÈLEMENT : L’ARME JURIDIQUE EN 3 ÉTAPES
Dépôt de plainte, par la victime ou l’avocat de la victime. Porter plainte reste une décision qui revient à la victime, à laquelle elle ne peut être « forcée ». La priorité est la mise à l’abri de cette dernière et son accompagnement. La volonté d’engager des poursuites pourra, ou non, venir dans un second temps. Dans toutes ses démarches, l’interne est accompagné de son syndicat local et/ou de l’ISNI. L’ISNI peut apporter des conseils juridiques ainsi qu’aiguiller l’interne dans ses démarches juridiques avec l’aide d’avocats avec lesquels le Bureau national travaille.
Elle peut durer plusieurs mois. Durant l’enquête, des mesures immédiates sont prises et peuvent comprendre le placement de l’auteur sous contrôle judiciaire, l’interdiction pour ce dernier de contacter la victime ou d’exercer une pression sur cette dernière, une mise à pied voire l’interdiction d’exercer. Par ailleurs, l’auteur présumé ne pourra plus être chargé de l’évaluation (de stage par exemple) de la victime.
LA PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES
En général, l’interne a souscrit une assurance. En effet, une protection juridique est souvent prévue par le contrat de RCP. Si une assurance protection juridique a été souscrite et couvre le litige, il suffit de déclarer le sinistre et solliciter la prise en charge des honoraires selon le barème définit par l’assureur. Depuis janvier 2021, l'ISNI s'associe à l'avocate pénaliste Maître DURAND-POINCLOUX pour accompagner les victimes dans leur démarche judiciaire si elles le désirent, les frais étant entièrement pris en charge par l'ISNI.
EN CHIFFRES
Selon les résultats d’une enquête de l’ISNI de 2017 auprès des externes et internes :
66 % présentaient des troubles anxieux
27,7 % des symptômes de dépression
23,7 % des idées suicidaires
QUI APPELER EN CAS DE HARCÈLEMENT ?
NUMÉROS GRATUITS
CNOM
0800 28 80 38
PLATEFORME D’APPUI SYCHOLOGIQUE POUR
LES SOIGNANTS, PAR LE GOUVERNEMENT
0800 73 09 58
SOS AMITIÉ
0972 39 40 50
CONTACT CNA
[email protected]
https://cna-sante.fr/
QUELS SONT LES ACTES PUNIS PAR LA LOI ?
Agression sexuelle
Chapitre II : Des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne (Articles 222-1 à 222-67) - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Article 222-22 - Code pénal - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle1 commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Article 222-22-1 - Code pénal - Légifrance (legifrance.gouv.fr) La contrainte2 prévue par le premier alinéa de l’article 222-22 peut être physique ou morale.
Viol
Article 222-23 - Code pénal - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. Article 222-24 - Code pénal - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle (…) lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions3.
Un viol est requalifié par les juridictions en agression sexuelle si on ne peut prouver la pénétration. Les procédures criminelles donnent lieu à la saisine d’un juge d’instruction, au sens large le procureur de la république gère le dossier. La requalification peut avoir lieu au stade de l’enquête, de l’instruction ou de l’audience. Article 222-27 - Code pénal - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Article 222-28 - Code pénal - Légifrance (legifrance.gouv.fr) L’infraction définie à l’article 222-27 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende (…) lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.
Harcèlement sexuel
Article 222-33 - Code pénal - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Le harcèlement sexuel est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Harcèlement
Article 222-33-2 - Code pénal - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Violences volontaires
Article 222-11 - Code pénal - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Article 222-12 - Code pénal - Légifrance (legifrance.gouv.fr) L’infraction définie à l’article 222-11 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise (…) Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.
Article 222-13 - Code pénal - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises (..) Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.
Article 222-14-3 - Code pénal - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques.
3 QUESTIONS À… FRANCK ROLLAND
Interne en psychiatrie, bénévole au SOS interne du SIHP, Vice-Président Qualité de vie à l'ISNI
Pourquoi créer un SOS interne ?
Cette structure est créée par des internes pour des internes en détresse qui ne savent pas à qui s’adresser. Nous savons que le premier pas pour parler de mal-être, de harcèlement, d’épuisement, n’est pas évident. Discuter avec un autre interne, en toute confidentialité, est parfois plus facile. Le but est aussi de les orienter si besoin vers un professionnel de santé (psychologue, psychiatre…) adapté et sensibilisé à la situation des internes lorsque l’interne en éprouve le besoin.
Comment faire concrètement pour monter sa structure ?
Le SOS interne est une association d’internes pouvant travailler en lien avec la faculté et/ou un syndicat d’internes local. La première étape est de constituer une équipe d’internes motivés. Il faut aussi créer un réseau de professionnels de confiance (psychologues, psychiatres, généralistes…) vers qui orienter les collègues. La seconde est de se former. Vouloir aider ses collègues, c’est louable. Mais il y a une façon de faire, de parler, d’écouter. Cette formation est gratuite, rapide et à la portée de tous. Elle est dispensée par le Centre national d’Appui par modules de 2 heures (https://cna-sante.fr). La troisième est de connaître les structures de sa région pour bien orienter l’interne : médecine de ville, urgences ou urgences psychiatriques.
Comment un SOS interne fonctionne ?
A Paris, L’interne en détresse envoie un mail. Dans ce mail de réponse, il y a une information automatique qui rappelle les coordonnées des urgences psychiatriques en cas d’urgence absolue. On lui répond par mail dans les 24 heures pour convenir avec lui d’un rendez-vous téléphonique. Il existe des temps réguliers de « supervision » entre les internes du SOS interne et un psychologue ou psychiatre qui sont importants pour débriefer les situations en toute confidentialité, et parce qu’accueillir la souffrance d’autres internes peut ne pas être facile par moment.
LES PRINCIPAUX CONTACTS DES SYNDICATS LOCAUX EN CAS DE DÉTRESSE
Article paru dans la revue “Le magazine de l’InterSyndicale Nationale des Internes” / ISNI N°26
