Dossier dépassement d’honoraires

La SANTÉ un DROIT pour TOUS

Communiqué de Presse du 29 septembre 2016 , relatif au lancement, en Gironde, de :

OPERATION D-STOP
STOPPONS LES DÉPASSEMENTS D’HONORAIRES MÉDICAUX !

Au moment où notre Ministre des Affaires Sociales et de la Santé se réjouit d’avoir quasiment effacé le déficit de notre Sécurité Sociale, nous restons très préoccupés par la montée du renoncement aux soins pour raison financière qui touche en 2016 le tiers de nos concitoyens.

Parmi les différents facteurs explicatifs, nous retenons plus particulièrement les dépassements d’honoraires médicaux. Depuis 1980 (date de la création du secteur deux, dit à honoraires libres), l’augmentation de ces dépassements d’honoraires est régulière. Ils ont franchi en 2006 les 10 % de l’ensemble des honoraires médicaux, ils représentent actuellement 2,8 milliards d’euros pour un total de 20 milliards d’honoraires.

Au-delà de ces chiffres globaux, ils représentent des situations intolérables qui nous sont rapportées dans les nombreux témoignages que nous recevons de plus en plus souvent. Ils sont parfois l’occasion de très regrettables marchandages qui nuisent grandement à une bonne relation médecin-malade.

Alors que nous arrivons en fin de quinquennat de notre président de la République qui s’était engagé à limiter cette pratique de dépassement (cf. proposition n°20) nous constatons donc la faillite de cette promesse qui était pourtant en deçà de celle de son prédécesseur socialiste (qui dans les années 80 avait envisagé une suppression du secteur 2 pour les médecins).

Considérant

• Cette faillite politique ;
• L’absence de régulation de ce phénomène par les médecins, leurs organisations syndicales et ordinale ;
• L’absence de pouvoir des organismes de Sécurité Sociale en ce domaine ;
• L’accompagnement de cette dérive par de plus en plus de complémentaires santé.

Nous prenons l’initiative d’une mobilisation citoyenne qui se fixe dans les mois qui viennent, avec l’ensemble des partenaires qu’elle va solliciter :

• De dénoncer sur la place publique un système de plus en plus intolérable ;
• D'en faire le bilan avec les divers responsables, les usagers et les professionnels de santé ;
• De mettre en place des alternatives qui se situent dans la solidarité et la cohésion nationale, assurant un égal accès à la prévention et aux soins pour chacun-e de nous, où les professionnels se situeront pour défendre légitimement leurs pratiques et leurs revenus.

Pièces jointes : affichette, manuel de la résistance et des propositions,
Pour contact : Annie CARRARETO 0670547685 - Bernard COADOU 0614555478

Christine MASLARD et Marie RAZON

OPERATION D-STOP
Stoppons les dépassements d’honoraires médicaux !
En ouvrant ce livret vous faites acte de résistance et nous souhaitons au fil de ces pages vous aider à trouver les arguments nécessaires pour lutter contre les dépassements d’honoraires et vous en prévenir auprès des médecins que vous rencontrerez.

Nous espérons :

- Vous associer dans un mouvement d’opposition à ces dépassements car ensemble nous pouvons les faire reculer !
- Vous apporter des réponses concrètes à vos questions qui vous permettent de vous présenter en confiance devant votre médecin, en affichant des exigences !

Historique

Depuis 1970, une convention nationale signée tous les 5 ans entre les caisses d’assurance maladie et les syndicats médicaux représentatifs, détermine des « tarifs opposables », clairement annoncés et remboursés. Il n’existait alors que le « droit à dépassement permanent ». Il était attribué à un petit nombre de médecins.

En 1980, sous le gouvernement de Raymond BARRE, fut créé le secteur 2, dit à honoraires libres. Les tarifs devaient rester dans le tact et la mesure (cf. le code de déontologie)… mais dans les faits, ils étaient laissés à l’appréciation de chaque médecin.

En 2012, a eu lieu la dernière modification conventionnelle notable, sous la responsabilité de Mme Marisol TOURAINE, ministre des Affaires Sociales et de la Santé. Tout en prétendant tenir la promesse de François HOLLANDE (limitation des dépassements d’honoraires), elle a obtenu des partenaires conventionnels la signature de l’avenant n° 8 qui n’a rien résolu. IL ne concerne que les médecins libéraux (le rapport Laurent de 2013, pour les médecins hospitaliers, est resté dans les placards). Il n’a pas modifié cette montée croissante des dépassements d’honoraires et nous sommes en présence d’une véritable « usine à gaz tarifaire » avec la création d’un 3ème secteur dit « Contrat d’Accès aux Soins ».

État des lieux

Pour un résumé de l’état des lieux en 2016, nous retiendrons les éléments principaux suivants :

• Les médecins adhèrent à un des quatre secteurs conventionnels pour lesquels ils peuvent bénéficier d’allègements de cotisations sociales :

A : Secteur 1 conventionné strict (sans dépassement d’honoraires).
B : Secteur 2 conventionné avec honoraires libres.
C : Secteur 2 conventionné avec CAS (contrat d’accès aux soins).
D : Secteur hors convention.

• La limite tarifaire de leurs éventuels dépassements d’honoraires est approximative : elle devait se situer à 150 % et 100 % de la Sécurité Sociale pour la catégorie B et C.
• Ces dépassements d’honoraires doivent être clairement annoncés par les praticiens, préalablement aux consultations et autres actes médicaux.
• Ils sont pratiqués par près de la moitié des spécialistes libéraux et 5 % des médecins hospitaliers.
• Ils sont interdits :
  - Auprès des bénéficiaires de la CMU (Couverture Médicale Universelle) et de l’ACS (Aide Complémentaire Santé).
  - Dans les situations d’urgence. Il est donc nécessaire de s’informer et d’utiliser les diverses sources de données, en particulier le site numérique : ameli.fr de la Sécurité Sociale dont la mise à jour est parfois tardive. … nous pouvons vous aider dans vos démarches.

La résistance paie : quelques exemples
les multiples témoignages que nous avons recueillis depuis 10 ans nous autorisent à dire que ces dépassements d’honoraires sont l’occasion de crainte, de devis, de marchandage, de poursuite éventuelle par des sociétés de contentieux…

Parmi la longue liste dont nous disposons nous retenons les situations suivantes qui ne sont pas les plus inacceptables mais qui semblent refléter le quotidien « banal » : 

Cas de M. E. opéré en 2008, inquiété surtout en 2015

M. E. a été opéré en 2008 à l’âge de 75 ans pour un problème artériel d’un membre inférieur (pose d’un stent) dans une clinique mutualiste de gironde. Il avait signé en pré-opératoire différents papiers dont un devis de dépassement imprécis.

Il lui a été réclamé par la suite, en 2009 et 2010, par courrier simple de la clinique, de payer un dépassement de 290 € qui ne lui avait pas été précisé antérieurement.

Il n’a pas répondu à ces courriers, mais a reçu une lettre de menace de la société « Contentia » en mars 2015, qui l’invitait à régler sans délai.

Après lettres recommandées à la Direction de la clinique et à la société chargée des contentieux, envoyées par l’association « La Santé, Un Droit Pour Tous », les choses sont restées en l’état… M. E. n’a plus été inquiété… 

Cas de M. S. en 2009
Comme beaucoup d’hommes de son âge (il a 81 ans), il présente une hypertrophie bénigne de la prostate pour laquelle il doit se faire opérer. Il est envoyé par son médecin traitant à un spécialiste privé qu’il voit en consultation en janvier 2009. Il lui est demandé 65 € d’honoraires pour cette consultation préopératoire, qui représentent un dépassement de 42 € pour une base de remboursement de 23 €. Il va avoir une consultation anesthésique pré-opératoire (montant 50 € dont un dépassement de 27 €).

Il est opéré en février 2009 et a déjà versé avant l’opération 250 € de dépassements d’honoraires au chirurgien urologue, avec signature préalable d’un devis. Après son intervention, à deux reprises, il est mis en demeure, par courrier simple du service comptabilité de la Clinique, de payer une somme supplémentaire de 137,76 €, correspondant aux dépassements d’honoraire :

• De 125 € pour le médecin anesthésiste réanimateur (il a signé également un devis pré-opératoire) ;
• De 12,76 € pour un médecin cardiologue.

En consultation post-opératoire, il revoit le chirurgien en mars (tarif de la consultation = 57 €, dont 34 € de dépassement). Excédé par ces dépassements multiples qui atteignent 490 €, alors qu’il doit prochainement se faire opérer d’une hanche pour coxarthrose, il signifie par lettre-réponse qu’il ne souhaitait pas régler cette somme de 137,76 € pour des raisons de principe et que son refus s’inscrit dans une démarche collective de résistance solidaire.

Sur sa demande, sa résistance individuelle sera suivie au mois de mai par un rassemblement organisé par notre association devant la clinique où il a été opéré…il ne sera plus jamais inquiété… !

Devis pour l’enfant P. en 2014
Il est relatif à une intervention chirurgicale sur le pénis d’un enfant de 11 ans pour phimosis. La consultation préalable se tient en 2014 au cabinet d’urologie d’une clinique de Bordeaux.

Au-delà des tarifs de remboursement de la Sécurité Sociale pour l’intervention (75 €), il devra être réglé :

• Le forfait hospitalier de 18 € ;
• Le supplément de 79 € pour chambre particulière.

En outre, il est demandé par le chirurgien :

• 30 € de « dépassement habituel ».
• 200 € de « dépassement pour notoriété ».

En lien avec l’Association « La Santé Un Droit Pour Tous », le père de cet enfant signifie au chirurgien que cette pratique financière lui paraît abusive concernant une intervention de routine dans cette spécialité.

Il choisira, sur nos conseils, de la faire réaliser en milieu hospitalier (Hôpital Pellegrin-Bordeaux). Elle se déroulera de façon satisfaisante et n’entraînera aucun dépassement d’honoraires, ni pour le chirurgien, ni pour l’anesthésiste…

A noter que M. P. a écrit à l’Ordre des médecins de Gironde pour faire part de cette pratique médicale.

Il lui a été répondu, par lettre du président ordinal du 26 mars 2014 :

« …Nous avons reçu des explications du Dr…. , urologue….Il nous signale que les dépassements se situent généralement à Bordeaux entre 200 et 300 %... Il nous signale par ailleurs avoir appliqué ce dépassement vous concernant avec tact et mesure, car les honoraires de remboursement de la Sécurité Sociale sont de 64,5 €, donc une base très basse ! Comme je vous l’ai signalé vous avez toujours la possibilité de porter plainte contre ce médecin… ».

Mme D. intervient pour son époux en 2012
D. a été opéré de la prostate par un urologue d’une clinique bordelaise en 2012. Il n’a pas osé discuter les tarifs pratiqués et les divers suppléments financiers demandés, dont un supplément de 40 % au-delà du « prix sécurité sociale ».

Il lui a été demandé en plus un « dépassement de notoriété » de 300 € dont il parle à son épouse. Cette dernière décide d’envoyer le 26 sept. 2012 un courriel à ce chirurgien urologue, avec un argumentaire détaillé où, entre autres, elle aborde le soutien de l’Association « La Santé Un Droit Pour Tous » à sa démarche.

Le médecin lui répond le premier octobre 2012 en précisant : « Suite à votre mail menaçant, j'annule les compléments d'honoraires de votre mari »... !

Mme P. âgée de 83 ans en 2015, doit subir des séances de laser à la Clinique Ophtalmologique de Bordeaux pour cataracte secondaire des deux yeux. Au moment de régler la première séance, il lui est demandé un supplément de 60 €. Or, il n’a jamais été spécifié de dépassement d’honoraires. Sa fille qui l’accompagne signifie à la secrétaire qu’elle est contre les dépassements d’honoraires et qu’elle est dans une association qui milite pour leurs disparitions. La somme à régler correspondra finalement au tarif de remboursement de la Sécurité Sociale.

Rétablissement d’une consultation d’urologie à l’hôpital de Pau, sans dépassement d’honoraires (2012-2013)
Une mobilisation citoyenne et syndicale s’est réalisée en 2012 dans les Pyrénées Atlantiques à partir du constat préoccupant : absence de consultation d’urologie sans dépassements d’honoraires dans l’ensemble du département. Suite à plusieurs initiatives (pétition, rassemblements, soutien de la population et de certains élus), il a été obtenu le 17 mai 2013, à l’Hôpital de Pau, l’ouverture d’une consultation urologique assurée par quatre médecins urologues (qui exercent simultanément à la proche Polyclinique de Navarre). En 2016, ces consultations se poursuivent à la satisfaction de tous les usagers ; au-delà, ils sont assurés de bénéficier, si besoin, d’une prise en charge chirurgicale dans l’établissement de leur choix, en tarifs opposables (sans dépassements d’honoraires)…!

Quelques suggestions

• Renseignements tu demanderas à ton généraliste ou à tout autre acteur, sur les tarifs des médecins qu’il te conseillera d’aller voir !
• Aux consultations, si possible, tu n’iras pas seul. Tu essaieras de te faire accompagner et tu auras ainsi un témoin pour la suite, si besoin !
• Négociation sur les tarifs tu pourras entamer puisque le marchandage est à l’ordre du jour ! KK Du temps tu auras pour signer tout papier proposé. Tu ne le signeras jamais sur le moment !
• Traces tu auras de tes paiements divers (factures et attestations) exclusivement par chèque ou carte bleue. Espèces tu éviteras !
• Revenus tu demanderas à tout médecin qui se plaindrait de leur faiblesse !
• Conseils tu demanderas si les pratiques financières ne te semblent pas correctes, pour savoir si une alternative existe !
• Association tu contacteras si des menaces sont exercées sur toi pour refus d’obéissance ou de paiement !
• Jamais tu n’oublieras que les tarifs élevés ne sont pas synonymes de meilleure qualité de soins !

OUI, La Santé est un bien commun.

Notre système solidaire qui repose sur le principe « contribution en fonction des revenus et prestations en fonction des besoins » devrait assurer l’accès à la prévention et aux soins pour tous.

Malheureusement en France en 2016, plus d’un quart de la population renonce durablement ou transitoirement aux soins pour raison financière. Il est manifeste que les dépassements d’honoraires en sont un des facteurs principaux.

Ils sont un des outils de démolition de la santé solidaire et de notre sécurité sociale.

OUI, nous devons la défendre ensemble.

NON, quelques une-s ne doivent pas être exclue-s.

Nous avons décidé de faire front, de proposer la suppression des dépassements d’honoraires car nous estimons qu’un système de santé solidaire :

• Est le seul capable d’assurer l’accès aux soins pour tous-tes.
• Revient globalement moins cher.
• Est plus efficace pour la santé publique et individuelle.

NON, les dépassements d’honoraires ne sont pas inéluctables.

ENSEMBLE nous pouvons conserver ce magnifique héritage.

Nous appelons les médecins « dépasseurs » à se situer dans la cohésion nationale.

Nous avons essayé dans ce livret de vous donner les moyens de résister mais vous pouvez à tout moment nous contacter pour aller plus loin. La Santé Un Droit Pour Tous 6 Rue de Balaclava 33800 Bordeaux | 06 70 54 76 85 - 06 63 65 20 69 [email protected] | http://santedroitpourtous.com

Bernard COADOU

Lettre solidaire aux professionnels de santé

Mr / Mme le médecin,

J’ai été orienté vers vous par mon médecin traitant. Je découvre ce jour que vous exercez en secteur 2 avec des dépassements tarifaires.

Je tiens à vous informer que je suis en désaccord avec cette pratique des dépassements d’honoraires médicaux.

Le secteur 2 est inflationniste des dépenses de santé non remboursées par l’assurance maladie, c’est-à-dire des restes à charge pour le patient, et contribue de ce fait à fragiliser notre système de protection sociale qui repose sur le principe « chacun cotise selon ses moyens et se soigne selon ses besoins ».

Le secteur 2 remet également en cause l'article 11 du préambule de la Constitution française qui précise : « Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé… ».

Le secteur 2 se trouve en contradiction avec le serment d’Hippocrate notamment lorsque vous avez prononcé : « Je donnerai mes soins à l’indigent et à quiconque me les demandera. Je ne me laisserai pas influencer par la soif du gain ou la recherche de la gloire.

Alors qu’un tiers de la population renonce à des soins médicaux pour des raisons financières, je constate que la pratique des dépassements d’honoraires contribue à éloigner de plus en plus de gens de l’accès à la prévention et aux soins.

Ce mode de rémunération du professionnel de santé que vous êtes compromet l’égal accès à des soins de qualité de tous les citoyens résidant dans notre pays, quelles que soient leurs situations sociale ou financière.

Ma démarche, au-delà de mon cas personnel, est une démarche citoyenne et solidaire envers l’ensemble de mes concitoyens qui aujourd’hui n’ont plus les moyens d’accéder à des soins de qualité.

Elle ne vise en aucun cas à discréditer votre profession, mais il me semble indispensable que soit engagé dans notre pays, comme le demande l’association La Santé Un Droit Pour Tous, un grand débat démocratique sur l’accès aux soins avec l’ensemble des partenaires. L’évolution des progrès médicaux, le vieillissement de la population, l’augmentation des maladies chroniques sont autant d’éléments qui doivent aujourd’hui être pris en compte dans ce débat pour repenser le mode de rémunération des professionnels de santé dans le cadre de notre système de protection sociale solidaire.

Recevez, Mr / Mme le médecin, mes bien sincères salutations.

Quelques liens à utiliser sans modération :
[email protected]
http://www.santedroitpourtous.com
ameli.fr

Une vidéo à voir et revoir sur Youtube (Santé33) :
‘’ Le scandale des dépassements d’honoraires’’

Article parue dans la revue “Le Bulletin des Jeunes Médecins Généralistes” / SNJMG N°17