Dans le 3° de l'article 21 de la Loi du 2 août 2021, il était indiqué la suppression du rapport annuel d'activité du médecin du travail au 31 mars 2022 en indiquant que des articles règlementaires persistaient.
Ces articles règlementaires sont abrogés que ce soit le rapport annuel général pour les entreprises dont le médecin du travail a la charge (interne aux SPSTI, remis à la Direction du SPSTI) et le rapport annuel propre aux établissements ou aux entreprises de plus de 300 salariés ou ceux dont le Comité Social et Économique en fait la demande.
En effet le 8° de l’article 4 du Décret « DMST » dispose : « La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre VI est abrogée ». Donc les deux articles de cette sous-section sont abrogés à savoir :
- L’article R 4624-51 qui disposait « Le médecin du travail établit un rapport annuel d'activité pour les entreprises dont il a la charge. » est abrogé.
- L’article R 4624-54 qui disposait : « Dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, le médecin du travail établit un rapport annuel d'activité propre à l'entreprise. Ce rapport est transmis au comité social et économique dans les conditions prévues à l'article R. 4624-43. Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le comité en fait la demande. » est également abrogé.
Le Décret relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des SPST crée un nouvel article :
Articles D. 4622-54 : « Dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, les données d'activités propres à l'entreprise ou à l'établissement sont transmises au comité social et économique. Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le comité social et économique intéressé en fait la demande. ».
Ainsi le rapport annuel du médecin du travail disparait et est remplacé pour les entreprises par des « données d’activité ».
À noter qu’il n’est pas prévu qu’un arrêté fixe le modèle de « données d'activité propres à l'entreprise ou à l'établissement ». Données élaborées par qui ??? Commentées en CSE par qui ???
On peut regretter la disparition du rapport annuel du médecin du travail dont le modèle règlementaire était certes totalement obsolète mais qui pour le rapport Général permettait dans les observations générales de formuler des remarques notamment sur les conditions d’exercice et pour le rapport à destination du CSE des entreprises en charge, et permettait au CSE d’avoir l’avis d’un expert indépendant. Ce rapport était l’occasion d’un échange avec les administrateurs du service et était un document médico-légal pouvant atterrir sur le bureau d’un juge !
En faisant disparaitre les occasions de trace administrative on diminue les moyens du médecin du travail une fois encore.
Article paru dans la revue « Espace santé au travail » / CFE CGC N° 69
