Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif à la télésanté au travail

La nouveauté du décret instituant officiellement la téléconsultation sans limite inquiète la profession et en même temps le COVID a ouvert considérablement la porte au télétravail mais également à la pratique de la téléconsultation. Par ailleurs l’enjeu des visites VIP n’est plus du même niveau que celui des visites SIR voire SIA. Assurément la qualité n’est pas la même et les professionnels s’inquiètent légitimement de la perte des multiples signaux de l’inspection médicale, pilier de l’examen médical, et de la communication non verbale, sans parler de la confi dentialité aux garanties douteuses mais la demande existe ne serait-ce qu’en fonction de la démographie médicale malthusienne conséquente des réformes contraignantes de l’enseignement universitaire.
C’est pour poser le problème que j’ai demandé à Santé et Travail la possibilité de reprendre un article sur le sujet auquel j’ai adjoint le droit de réponse attenant.

Paragraphe 2 - Télésanté au travail
« Art. R. 4624-41-1.-Les visites et examens réalisés dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du travailleur peuvent être effectués à distance, par vidéotransmission, dans le respect des conditions prévues au titre VII du livre IV de la première partie du code de la santé publique, par les professionnels de santé mentionnés au I de l'article L. 4624-1du présent code, à leur initiative ou à celle du travailleur.
« Art. R. 4624-41-2.-La pertinence de la réalisation à distance d'une visite ou d'un examen, y compris lorsqu'elle est sollicitée par le travailleur, est appréciée par le professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail en charge du suivi de l'état de santé du travailleur. « Si le professionnel de santé constate au cours d'une visite ou d'un examen réalisé à distance qu'une consultation physique avec le travailleur ou qu'un équipement spécifique non disponible auprès du travailleur est nécessaire, une nouvelle visite est programmée en présence de ce dernier dans les meilleurs délais et, le cas échéant, dans les délais prévus pour l'intervention des actes de suivi individuel de l'état de santé par le présent code.
« Art. R. 4624-41-3.-Chaque visite ou examen effectué à distance est réalisé dans des conditions garantissant :
« 1° Le consentement du travailleur à la réalisation de l'acte par vidéotransmission ;
« 2° Le cas échéant, le consentement du travailleur à ce que participe à cette visite ou à cet examen son médecin traitant ou un professionnel de santé de son choix et l'information du travailleur des conditions, prévues par l'article R. 4624-41-6, dans lesquelles cette participation est prise en charge par l'assurance maladie.
« Le consentement préalable du travailleur est recueilli par tout moyen et consigné au sein de son dossier médical en santé au travail.
« Si le travailleur ne consent pas à la réalisation à distance de la visite ou de l'examen, une consultation physique est programmée dans les meilleurs délais et, le cas échéant, dans les délais prévus pour l'intervention des actes de suivi individuel de l'état de santé par le présent code.
« Art. R. 4624-41-4.-Le professionnel de santé s'assure que la visite ou l'examen en vidéotransmission peut être réalisé dans des conditions sonores et visuelles satisfaisantes et de nature à garantir la confi dentialité des échanges.
Lorsque la visite ou l'examen en vidéotransmission est réalisé sur le lieu de travail, l'employeur met, si nécessaire, à disposition du travailleur un local adapté permettant le respect des conditions mentionnées à l'alinéa précédent.
« Art. R. 4624-41-5.-Les services de prévention et de santé au travail s'assurent que les professionnels de santé qui ont recours aux dispositifs de télésanté disposent de la formation et des compétences techniques requises.
« Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, le recours aux visites ou examens à distance est réalisé dans le respect du projet de service pluriannuel.
« Art. R. 4624-41-6.-Les tarifs et les modes de rémunération du médecin traitant ou du professionnel de santé choisi par le travailleur pour participer à la visite ou à l'examen réalisé à distance en application du II de l'article L. 4624-1, ainsi que les modalités de prise en charge par l'assurance maladie de ces prestations, sont ceux appliqués par le code de la sécurité sociale aux actes de télémédecine ou aux activités de télé soin réalisés par ces professionnels. »

Article parue dans la revue « Syndical Général des Médecins et des Professionnels des Services de Santé au Travail » / CFE CGC n°68