Le 21 janvier dernier, la Ministre de la Santé adressait à notre présidente, Rachel Bocher, un courrier dans lequel elle s’engage à la publication de textes concernant « le renforcement de l’attractivité des statuts de l’exercice médical à l’hôpital ».
Dr Jean-Michel BADET
Président du SNPHCHU
Membre du Bureau de l’INPH
Cet engagement repose sur la nécessité de publier rapidement les textes législatifs que les ordonnances de la LOI (n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé) doivent porter avant la mi-juillet de cette année. La Ministre propose une méthode de travail qui devrait aboutir au plus tard mi-mai.
Aussi, au jour où vous lirez ce texte, votre organisation syndicale vous aura sans doute informé des textes déjà négociés. Mais s’agit-il d’une négociation, terme qui n’apparait jamais dans la lettre de la Ministre, laquelle préfère parler de « travaux » à un rythme soutenu, 2 demi-journées tous les 15 jours, sachant que ces derniers auraient dû commencer courant janvier et que lorsque j’écris ces lignes nous sommes début février et qu’aucun rendez-vous n’a encore été fixé !
Sur quels thèmes les travaux sont-ils menés ?
L’Entrée de carrière.
L’Exercice territorial.
• Diversification des activités, accompagnement des carrières.
• Statut unique de praticien contractuel.
• Dialogue social.
Je vous propose ici de faire un focus sur quelques points.
• Osons croire ce qu’écrit la Ministre (en caractère gras dans le texte)
• Pour le statut de PH contractuel : Il sera « non concurrentiel au statut de PH qui restera le mode d’exercice de référence et majoritaire » mais est-ce suffisant pour ne pas craindre que ce CDD soit la seule réponse au manque d’attractivité de certains postes de PH (isolement, pénibilité, déresponsabilisation, etc.).
• Pour le dialogue social « la rénovation des missions, de la composition et du fonctionnement des commissions régionales paritaires » mais il faudra aller plus loin en donnant un vrai pouvoir à cette instance.
• La diversification des carrières passe par la reconnaissance et la valorisation de toutes les activités qui débordent du seul soin. L’INPH défend depuis toujours les valences (enseignement, recherche, gestion, territorialité, permanence, …). La Ministre envisage avec nous des mesures qui « offriront de nouvelles conditions d’exercice et perspectives de carrières aux praticiens qui font le choix de s’inscrire durablement à l’hôpital et d’en assumer les missions dans toute leur diversité ». Cette prise en compte des valences s’est toujours arrêtée au milieu du gué et revient à chaque nouvelle Loi. A nous de la faire enfin aboutir.
• Comme un bon syndicaliste est par essence un peu paranoïaque, manifestons un peu d’inquiétude sur les propositions qui pourront nous être faites dans le cadre de l’exercice territorial. Que signifie « là Le mécanisme est constitué de rouages, qui sont là pour transmettre au mieux une action, un mouvement. Les praticiens hospitaliers ne sont pas des pièces d’horlogerie ! création d’un mécanisme de solidarité territoriale ». Le mécanisme est constitué de rouages, qui sont là pour transmettre au mieux une action, un mouvement. Les praticiens hospitaliers ne sont pas des pièces d’horlogerie ! La solidarité territoriale ne pourra s’exercer correctement que si le praticien s’y engage de manière volontaire dans un parcours responsable et attractif.
• Enfin, toutes les organisations syndicales ont dénoncé la proposition de suppression du concours de PH. Lisons encore la Ministre « l’accélération de l’entrée dans la carrière par la suppression du concours dans sa forme actuelle ».
• Première remarque : le concours de PH freinerait le début de carrière alors que pour beaucoup ce ne sont que des considérations financières qui sont à l’origine de ce frein !
• Seconde remarque. Mme la Ministre entend supprimer « la forme actuelle » du concours. Oui à condition de conserver le caractère NATIONAL de la nomination et la création d’une liste d’aptitude à l’emploi de PH, c’est un minimum, un casus belli diront les latinistes !
Cette lettre, Madame la Ministre vous a engagé. Nous serons attentifs à ce que vous respectiez ces engagements, nous serons vigilants que d’aucun ne vienne en modifier « la forme actuelle ».
Article paru dans la revue « Intersyndicat National Des Praticiens D’exercice Hospitalier Et Hospitalo-Universitaire.» / INPH n°18
