Pour assurer la conformité de recrutement, les hôpitaux et les cliniques doivent établir des stratégies RH axées sur la veille juridique et législative. Comment préparer le recrutement face aux évolutions légales ? On vous explique tout.
Une veille juridique efficace pour anticiper les nouvelles règles légales pour recruter
L'évolution constante du cadre légal en matière de recrutement impose aux employeurs et aux recruteurs une mise à jour régulière de leurs connaissances. Une veille juridique efficace permet d'anticiper les évolutions législatives et d'adapter ses processus en toute conformité.
Cette démarche préventive évite les risques de contentieux et renforce la crédibilité de l'employeur auprès des candidats. Cela garantit un recrutement conforme aux lois en vigueur.
Les sources légales et fiables
Une veille juridique efficace repose sur l'exploitation de sources fiables et actualisées. Voici les principales références à consulter régulièrement :
Les sites gouvernementaux et officiels
- Légifrance (www.legifrance.gouv.fr) : Accès aux textes de lois, décrets et décisions de justice.
- Ministère du Travail (www.travail.gouv.fr) : Informations sur le droit du travail et les obligations des employeurs.
- Haute Autorité de Santé (HAS) (www.has-sante.fr) : Réglementations spécifiques au secteur médical.
- Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) (www.cnil.fr) : Normes en matière de protection des données personnelles (RGPD).
Les publications spécialisées et journaux juridiques
- Dalloz (www.dalloz.fr) : Commentaires d'actualité juridique et analyses doctrinales.
- Lexis360 : Plateforme d'information légale et jurisprudentielle.
- Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) :
- Informations sur les évolutions économiques et sociales ayant un impact sur l'emploi.
- Les revues spécialisées dans le domaine de la santé
Les organismes et syndicats professionnels
- Ordres professionnels (Médecins, Infirmiers, Pharmaciens, etc.) Réglementations propres à chaque métier de la santé.
- Syndicats et associations RH : Guides et études sur l'évolution des pratiques de recrutement.
L'automatisation de la veille juridique
La digitalisation permet aujourd'hui d'automatiser le suivi des évolutions législatives pour gagner en efficacité. Plusieurs outils de veille juridique et RH facilitent cette tâche :
- Alertes Google : Configurer des notifications sur des mots-clés spécifiques comme loi recrutement médical, évolutions droit du travail, RGPD et recrutement.
- Logiciels de veille juridique : Lexis360, JurisData, LegiPermis permettent d'accéder à des mises à jour régulières et à des analyses approfondies.
- Abonnement aux newsletters spécialisées : Ministère du Travail, CNIL, Dalloz, et autres sources réglementaires.
- Utilisation de chatbots juridiques et d'intelligence artificielle : Certains outils intègrent des fonctionnalités de suivi des évolutions législatives RH en temps réel (ex. Legalstart, Predictice).
Adapter ses pratiques de recrutement aux nouvelles réglementations
L'intégration des évolutions législatives dans les pratiques de recrutement est essentielle pour assurer le processus RH et la conformité juridique, éviter les sanctions ainsi qu'embellir la marque employeur.
Mettre à jour les offres d'emploi et les critères de sélection
Les annonces de recrutement doivent refléter les nouvelles exigences légales afin d'éviter tout risque de discrimination ou de non-conformité.
La conformité avec les lois anti-discrimination doit être observée. En effet, l'article L.1132-1 du Code du travail interdit toute discrimination fondée sur l'âge, le sexe, l'origine, la situation de handicap ou toute autre caractéristique protégée.
Par conséquent, les recruteurs doivent éviter les formulations discriminatoires dans les annonces telles que « le poste idéal pour jeune diplômé ».
Dans l'adaptation aux nouvelles lois, privilégier des critères objectifs et mesurables liés aux compétences et qualifications s'impose.
De plus, cette démarche vise à assurer l'accessibilité des offres d'emploi aux personnes en situation de handicap, stipulée par la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances.
L'intégration des évolutions législatives requiert l'adaptation des contrats de travail aux nouvelles exigences légales. L'évolution récente du Code du travail impose aux employeurs une mise à jour des contrats.
Ces changements concernent notamment les contrats en alternance et l'apprentissage imposé par la réforme de la formation professionnelle, loi du 5 septembre 2018.
L'évolution légale ordonne également la limitation du renouvellement et la durée maximale des CDD et des contrats d'intérim dans le secteur médical.
Former les équipes RH aux évolutions législatives
Les professionnels du recrutement doivent être régulièrement formés aux changements réglementaires. Cela s'effectue dans le but d'appliquer les nouvelles normes en toute conformité et de prévoir les impacts juridiques sur le recrutement.
La sensibilisation aux nouvelles obligations en matière d'embauche serait un excellent premier pas. Pour cela, l'établissement pourrait initier des sessions d'information sur la réglementation du travail temporaire et de l'intérim médical.
Pour aller encore plus loin et assurer l'équipe RH, des formations sur le RGPD et la protection des données des candidats encadrées par le Règlement UE 2016/679 pourront être organisées.
Les stratégies pour instaurer une culture RH de conformité restent diversifiées. La mise en place d'un plan de formation continue figure parmi les bonnes pratiques au sein de grandes entreprises telles que les hôpitaux.
Faire appel à des avocats spécialisés en droit du travail pour diriger des webinaires et conférences juridiques se présente comme une initiative originale. L'équipe RH, mais également les médecins, les infirmiers et les autres corps médicaux pourront y assister.
Sécuriser les contrats et obligations légales
Une adaptation proactive des contrats et des processus RH permet de limiter les risques de litiges et d'assurer la conformité aux nouvelles réglementations.
Il est de ce fait obligatoire de passer à la révision des contrats de travail et des clauses spécifiques. Cette procédure met à jour les clauses de confidentialité et de non-concurrence, encadrées par la jurisprudence récente.
La conformité avec les obligations en matière de protection sociale n'en est pas moins importante. Un établissement véhiculant des valeurs humaine et sociale se doit de respecter les nouvelles normes sur les cotisations et avantages sociaux (cf. décret du 1er janvier 2023 sur la protection des travailleurs).
Cette sécurisation intègre aussi l'ajustement des dispositions relatives à la prévoyance et à la mutuelle d'entreprise, notamment dans le secteur hospitalier.
Intégrer la digitalisation pour automatiser la mise en conformité
L'optimisation des processus de recrutement passe aussi par l'usage des logiciels RH pour anticiper les réformes légales facilitant l'application des réglementations en vigueur et la législation santé.
Il en est le cas des Systèmes d'Information RH ou SIRH. Ce type de système permet l'automatisation de la mise à jour des contrats en fonction des évolutions législatives. De plus, il facilite le suivi des documents obligatoires et des certifications professionnelles.
Légendes des images :
Image Le processus de recrutement face aux nouvelles lois : Les mesures à prendre pour rester en conformité face aux évolutions législatives nécessitent la mise à jour des stratégies RH. © Sora Shimazaki. Pexels
Image Les stratégies RH pour anticiper les lois futures : La veille juridique est un principe clé assurant la conformité dans la législation santé. © Pavel Danilyuk. Pexels.
Image L'intégration des nouvelles lois dans le recrutement : Les pratiques de recrutement se renouvellent facilement à la suite d'une sensibilisation et d'une formation RH.© Edmond Dantes. Pexels.
SOURCE :
https://solutions.lesechos.fr/juridique/loi-conformite/veille-juridique-10-conseils-pour-faire-une-veille-efficace/
https://www.manager-go.com/intelligence-economique/veille-juridique.htm
https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/thematique/embauche?gad_source=1&gclid=Cj0KCQiA4-y8BhC3ARIsAHmjC_Gyhp2ObPpYG0qbW_j4ZSrhx7SKl_z_kZYvB06dDaopJyG691xql28aAswqEALw_wcB
