MESURES D’ATTRACTIVITÉ
Denis Desanges - Août 2016
Prime d’exercice territorial
- Reconnaître et valoriser un exercice médical à temps partagé entre plusieurs établissements.
- Concerne tous les praticiens.
- Deux primes :
» Une prime de pôle inter-établissements
• Valorisant l’affectation dans un pôle interétablissements et versée à tous les praticiens affectés dans ces pôles.
• D’un montant de 100 euros brut mensuel, versée par le directeur de l’établissement où le praticien est nommé.
» Une prime d’exercice territorial.
- Valorisant un exercice partagé entre plusieurs sites.
- Donnant lieu à l’établissement d’une convention à l’initiative du directeur de l’EPS de nomination.
- Versée mensuellement, selon deux critères d’attribution :
» La distance cumulée par semaine, distance parcourue entre le site principal d’exercice de l’établissement où est nommé le praticien et les sites où il exerce une activité.
» La quotité de temps, nombre de demijournées exercées par le praticien en dehors de son site principal d’exercice.
- Montant
» De 415 euros à 715 euros brut mensuel selon la distance parcourue et le nombre de demi-journées effectuées par semaine.
» Une même activité ne peut donner lieu au versement de la PET et de l’IASL. AIG et AL ne peuvent donner lieu au versement de la PET.
- Propositions AH/CPH
» Montant : de 615 à 1215 euros.
» Extension de la prime de pôle inter-établissements aux fédérations médicales hospitalières.
Prime d’engagement de carrière hospitalière
- Attribuée aux jeunes praticiens signant une convention d’engagement de carrière hospitalière.
- Lors d’un recrutement sur un poste
» D’une spécialité éligible dans un EPS présentant, pour cette spécialité, un risque significatif de fragilisation de l’offre de soins.
• La liste des postes est arrêtée, par établissement et par spécialité, par le DGARS.
• Son montant est de 20000 euros brut.
» Ou/et relevant d’une spécialité de diplôme d’études spécialisées en tension, définie au niveau national. Le montant de la prime est alors de 10000 euros brut et la liste des postes, arrêtée par le ministère de la Santé à partir de 2 critères cumulatifs :
• Un taux de vacance statutaire des PH temps plein supérieur de 25 % au taux de vacance statutaire moyen, toutes spécialités confondues.
• Un nombre de postes statutairement vacant de PH temps plein supérieur à 250.
- Les 2 primes peuvent être cumulées pour un même poste et font l’objet de 2 versements :
» Le premier à la signature de la convention.
» Le deuxième lors de la nomination en tant que PH en période probatoire.
- Le praticien s’engage :
» A exercer sur un poste présentant l’une ou l’autre des caractéristiques, ou les deux, sous un statut de personnel médical hospitalier jusqu’à sa nomination en tant que PH.
» A effectuer 3 ans de services effectifs en qualité de PH.
» A se présenter à chaque session du concours de PH et à se porter candidat, dès son inscription sur la liste d’aptitude, sur un poste de PH dans l’établissement avec lequel il a conclu la convention.
- La convention
» Prend fin au bout de 3 ans de services effectifs en tant que PH.
» Permet un avancement accéléré de 2 ans, au bout de 5 ans de services effectifs, accomplis depuis la date d’effet de la convention.
» Est résiliée :
• Après 3 échecs au concours.
• En cas de faute grave ou d’insuffisance professionnelle.
• Si l’établissement n’a pas proposé de poste, un an après l’inscription sur la liste d’aptitude.
• Sur décision du praticien ou de l’établissement.
• Des remboursements de la prime sont prévus en cas de résiliation de la convention.
Valorisation des activités médicales en première partie de soirée
- Pour mieux répondre aux besoins des patients et optimiser l’utilisation des plateaux techniques.
- Concerne les activités médicales programmées en lien direct avec l’activité clinique :
» Sur les plateaux techniques (blocs opératoires et activités postopératoires, imagerie, radiothérapie, explorations fonctionnelles).
» De consultation.
- Et dont l’amplitude de fonctionnement dépasse les bornes horaires de la période de jour, telle qu’elle est fixée dans l’établissement.
- Tous les praticiens sont concernés, mais un praticien participant à ce type d’activités ne peut assurer simultanément une garde ou une astreinte.
- Le temps de travail réalisé est intégré aux obligations de service, inscrit dans les tableaux de service et décompté en heures à partir de la borne horaire de fin de la période de jour.
» 5 heures cumulées = une demi-journée.
» 4 heures consécutives = une demijournée.
- Propositions AH/CPH :
» 4 heures cumulées = une demi-journée
» 3 heures consécutives = une demijournée.
Cumul Emploi Retraite à l’hôpital
- Cumul d’une pension de retraite et d’un revenu d’activité professionnelle.
- Dans le cadre d’un cumul emploi retraite, la limite d’âge pour l’emploi d’un praticien est fixée à 72 ans, de façon transitoire jusqu’au 31 décembre 2022.
» Art. 142 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de soins.
» Modifiant l’article 138 de la loi 2004- 806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
» Instruction DGOS/RH3/2016/105 du 1er avril 2016.
- 2 types de cumul emploi retraite (CER).
» Non plafonné, où le montant du revenu d’activité n’est pas limité :
• Avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (62 ans, pour la génération née en 1955).
• Remplir les conditions ouvrant droit à une retraite au taux plein (nombre de trimestres validés ou âge du taux plein atteint).
• Avoir rompu tout lien professionnel avec le dernier employeur.
• Avoir liquidé toutes ses pensions de retraite.
• Etre reconnu apte médicalement.
• Recrutement possible par le dernier employeur, dès le premier jour de la retraite.
- Plafonné, lorsque le praticien ne remplit pas les conditions pour prétendre au taux plein.
» Le praticien peut être recruté, dès le premier jour de sa retraite, dans un autre établissement, mais pas dans l’établissement d’origine où il existe un délai de carence de 6 mois.
» La somme des pensions et des revenus d’activité perçus ne doit pas excéder un plafond mensuel égal à la moyenne des 3 derniers mois de salaire d’activité.
Prolongation d’activité
- La limite d’âge de la prolongation d’activité est repoussée à 70 ans.
» Art.141 de la loi de modernisation du système de santé.
» Modifiant l’article 135 de la loi 2004- 806 du 9 août 2004.
» Instruction DGOS/RH4/2016/36 du 11 février 2016.
- La durée maximale de prolongation d’activité, portée à 60 mois pour les praticiens nés avant le 1er janvier 1951, se réduira progressivement pour les générations suivantes et atteindra 36 mois pour la génération née en 1955.
Harmonisation des droits sociaux et d’exercice en début de carrière
- Alignement de la protection sociale des praticiens contractuels et des assistants sur celle des PH.
- Droits d’exercice harmonisés en début de carrière :
» Activité à temps réduit possible dès la période probatoire.
» Activité à temps partagé possible en début de carrière.
Article paru dans la revue “Le Syndical des Psychiatres des Hôpitaux” / SPH n°12
