En réponse à votre sollicitation, la CFE-CGC vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, des propositions d’amendements à la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail qui sera examinée par votre commission dans les prochaines semaines.
Ces propositions ont pour finalité de voir réajuster cet important projet de réforme sur la santé au travail en conformité avec la volonté exprimée par les partenaires sociaux.
En effet, ces derniers ont conclu le 10 décembre 2020 un accord national interprofessionnel pour la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail. Cette négociation s’est engagée sur le fondement des dispositions de l’article L1 du code du travail et sur la base d’un document d’orientation établi par le gouvernement.
Cet accord, fruit d’une négociation âpre dont l’équilibre a été difficile à trouver, vise à ancrer la priorité de la prévention primaire en santé au travail, encadrer le fonctionnement des services de prévention de santé au travail pour qu’ils délivrent une « prestation » de santé au travail de qualité tout en revisitant l’architecture du système de santé afin de lui donner plus d’efficience.
Or, tel qu’il a été adopté par l’assemblée nationale en première lecture, le texte de transposition de cet ANI dans la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, présente des distorsions avec l’accord conclu entre les partenaires sociaux.
Ainsi, les acteurs majeurs de l’accompagnement des entreprises et des salariés dans la prévention de la santé au travail, que sont les SPST, risquent de voir leurs missions décentrées de l’objectif principal de l’ANI alors qu’il constitue pourtant une avancée notoire.
On peut regretter, en effet, l’introduction de missions de santé publique dans l’offre socle des prestations de service de ces derniers ou encore l’élargissement de l’équipe pluridisciplinaire à des professionnels de santé dont l’activité est centrée sur des actes de réparation et non de prévention.
Par ailleurs, le texte ne reprend pas l’intégralité des points sur lesquels les partenaires sociaux se sont mis d’accord susceptibles de résoudre les dysfonctionnements récurrents observés dans certains services de santé au travail, mis de surcroit en lumière dans le contexte de la crise sanitaire.
Ces dysfonctionnements sont divers allant du refus de réunir les instances paritaires qui surveillent les services (conseil d’administration et commission de contrôle) jusqu’à des dérives financières. L’agrément reste un agrément de 5 ans qui peut être réduit à 2 ans en cas de dysfonctionnements. Cette mesure a fait preuve de son inefficacité. De fait les services de santé en situation de monopole, dans certaines régions, ne peuvent voir leur agrément refusé au risque de laisser les salariés sans recours. Des sanctions graduées applicables à toutes les situations doivent être trouvées, comme regrouper le service non efficient avec un service voisin ou en révoquer le président. Le CRPST doit aussi donner son avis sur le fonctionnement du service.
Enfin, la qualité de vie au travail « QVT » qui pour la CFE-CGC participe pleinement à la prévention primaire lorsqu’elle est prise en compte, a été requalifiée dans l’ANI en « qualité de vie et des conditions de travail » « QVCT » ce qui pour les partenaires sociaux correspond mieux à ce que doit porter cette notion. Ce terme est totalement absent de la proposition de loi.
Nous vous remercions pour l’attention que vous voudrez bien accorder à ces différentes observations.
Article paru dans la revue « Syndical Général des Médecins et des Professionnels des Services de Santé au Travail » / CFE CGC n°64
