Les nouveautés juridiques en médecine du travail en 2025.
L'année 2025 marque une nouvelle étape dans l'évolution de la santé au travail en France. Entre renforcement de la prévention, évolution du suivi médical des salariés et nouvelles obligations réglementaires, plusieurs changements importants concernent directement les médecins du travail, les SPSTI et les employeurs. Voici les principales nouveautés à retenir ?
De nouveaux documents obligatoires pour le suivi médical
Depuis l'arrêté du 3 mars 2025, les modèles officiels remis aux salariés après une visite médicale évoluent :
- Attestation de suivi ;
- Avis d'aptitude ;
- Avis d'inaptitude ;
- Propositions d'aménagement de poste.
Ces nouveaux formats prennent en compte les évolutions introduites par la loi du 2 août 2021 renforçant la prévention en santé au travail. Certaines signatures du salarié deviennent désormais obligatoires afin de tracer la remise des documents.
Autorisation de conduite et habilitations : ce qui change
Le décret du 18 avril 2025 modifie le suivi des salariés occupant certains postes à risques.
Les travailleurs nécessitant une autorisation de conduite ou une habilitation électrique ne relèvent plus automatiquement du suivi individuel renforcé (SIR). À la place, une attestation d'absence de contre-indication médicale devra être délivrée par le médecin du travail, avec une validité de 5 ans.
Entrée en vigueur : 1er octobre 2025.
Les SPSTI au coeur de la prévention
La réforme continue également de transformer les anciens Services de Santé au Travail (SST) en Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI). Les missions s'élargissent autour de plusieurs axes :
- Prévention primaire des risques professionnels ;
- Maintien dans l'emploi ;
- Lutte contre la désinsertion professionnelle ;
- Accompagnement des entreprises sur le DUERP et la QVCT ;
- Développement du passeport prévention.
Les nouveautés juridiques en médecine du travail en 2026
L'année 2026 confirme la transformation progressive de la santé au travail en France. Entre nouvelles obligations réglementaires, prévention renforcée et évolution des pratiques médicales, plusieurs changements impactent directement les médecins du travail, les SPSTI et les employeurs. Voici les principales évolutions à retenir ?
Renforcement du suivi des salariés en arrêt de travail
Les échanges entre l'Assurance maladie et les Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST) sont désormais davantage encadrés afin de prévenir la désinsertion professionnelle.
- Depuis les décrets publiés au printemps 2026, certaines informations peuvent être transmises lorsqu'un arrêt de travail prolongé présente un risque de désinsertion professionnelle.
- Ces échanges nécessitent obligatoirement l'accord du salarié et doivent passer par des messageries sécurisées.
- Certaines dispositions entreront pleinement en vigueur au 1er août 2026.
La visite de préreprise évolue
La Loi de financement de la Sécurité sociale 2026 harmonise les règles entre le Code du travail et le Code de la sécurité sociale.
- Désormais, le médecin-conseil peut demander une visite de préreprise dès 30 jours d'arrêt de travail, contre 3 mois auparavant dans certains cas.
- L'objectif est d'anticiper plus tôt les situations de maintien dans l'emploi et les risques d'inaptitude.
Inaptitude : une jurisprudence importante en 2026
La Cour de cassation a confirmé en mars 2026 qu'une procédure d'inaptitude reste valable même lorsque la visite médicale est organisée à l'initiative du médecin du travail lui-même.
Cette décision rappelle que l'essentiel reste le respect de la procédure réglementaire :
- Examen médical ;
- Étude du poste ;
- Échange avec l'employeur ;
- Recherche d'aménagement du poste.
La chaleur devient un enjeu majeur de santé au travail
Face aux épisodes climatiques de plus en plus fréquents, les employeurs doivent renforcer la prévention des risques liés aux fortes chaleurs.
Les entreprises sont invitées à adapter :
- Les horaires de travail ;
- Les pauses ;
- L'accès à l'eau ;
- Les équipements de protection ;
- Les espaces de repos.
Cette évolution confirme l'intégration croissante des enjeux climatiques dans le DUERP et les politiques de prévention.
Surveillance renforcée des agents chimiques dangereux
Le décret du 8 avril 2026 modifie certaines règles relatives à l'exposition professionnelle aux agents chimiques dangereux.
Les valeurs limites biologiques concernant notamment le plomb évoluent, avec une surveillance médicale renforcée pour les salariés exposés. Ces mesures visent à améliorer la prévention des risques toxiques en milieu professionnel.
Les SPSTI poursuivent leur transformation
Les Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) continuent d'élargir leurs missions autour :
- De la prévention primaire ;
- Du maintien dans l'emploi ;
- De la prévention de l'usure professionnelle ;
- De l'accompagnement des entreprises sur les risques psychosociaux et la qualité de vie au travail.
Le déploiement du passeport prévention se poursuit également en 2026.
Articles et références utiles
• LFSS 2026 : alignement du Code de la sécurité sociale avec le Code du travail pour la visite de préreprise (SST Portail).
• Lutte contre la désinsertion professionnelle : échanges entre Assurance maladie et médecine du travail (Éditions Tissot).
• Santé-sécurité au travail : 10 mesures à connaître en 2026 (Éditions Tissot).
• Inaptitude : une visite à l'initiative du médecin suffit (LE MAG JURIDIQUE).
• Décret du 8 avril 2026 relatif aux agents chimiques dangereux (Pappers Justice).
• Santé au travail : nouveaux modèles d'attestation de suivi individuel, d'avis d'aptitude et d'inaptitude – Prévention BTP.
• Médecine du travail : nouveaux modèles de formulaire – FESP.
• Modèles d'avis d'aptitude, inaptitude et attestation de suivi – Présanse
• Attestation et avis en matière de santé au travail : nouvelle version au 1er juillet 2025 – Revue Fiduciaire.
• La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences – Ministère du Travail.
