Pourquoi les syndicats d'internes ont porté plainte contre les CHU ?
Nos multiples enquêtes sur le temps de travail et la santé mentale des internes portées par les syndicats d'internes ont su mettre en évidence l'urgence d'agir pour améliorer nos conditions de travail et faire respecter la réglementation sur le temps de travail des internes ! Notamment la limitation à 48h de travail hebdomadaire comprenant le temps de formation.
C'est pourquoi en 2020, l'InterSyndicale Nationale des Internes (ISNI) demande au Conseil d'État une nouvelle réglementation du temps de travail des internes, avec la volonté de supprimer le décompte en demi-journées au profit d'un décompte horaire du temps de travail. Celle-ci sera rejetée en juin 2022.
Cependant, dans le rendu de cette décision le Conseil d'État enjoignait les établissements de santé à mettre en place un dispositif « fi able, objectif et accessible » de décompte des heures de travail effectuées par les internes, afin de s'assurer que la durée de leur temps de travail horaire effectif ne soit pas dépassée. Le Conseil d'État avait également rappelé la nécessité du suivi par les tableaux de services nominatifs prévisionnels et les relevés décomptant les demi-journées travaillées.
… Tiens tiens ! Vous nous voyez venir ! En effet c'est pour ça qu'on insiste autant sur les tableaux de service !!
Dès juillet 2022, fortes de cette décision du Conseil d'État, et à la lumière des dernières enquêtes sur le temps de travail, l'ISNAR-IMG, l'InterSyndicale Nationale des Internes et la Fédération Nationale des Syndicats d'Internes de Pharmacie et de Biologie Médicale, FNSIP-BM, lancent un ultimatum à tous les CHU et les Centres Hospitaliers (CH) leur laissant une chance de mettre en oeuvre des solutions concrètes au problème du temps de travail des internes. C'est sous l'impulsion d'une association de parents d'internes, la LIPSEIM, Ligue pour la Santé des Étudiants et Internes de Médecine, que sera lancée cette action en justice commune.
Ne constatant aucun progrès suite à cette mise en demeure, il est finalement décidé en novembre 2022 d'attaquer les vingt-huit CHU de France en justice pour que le travail des internes soit enfin respecté. Notre objectif est alors de trouver un accord à l'amiable avec les CHU afin que ces derniers mettent enfin en place un dispositif conforme aux préconisations du Conseil d'État. Pour cela le tribunal administratif nous propose de réaliser des médiations à l'issue desquelles :
• soit un accord est trouvé et nous retirons notre plainte ;
• soit il n'y a pas d'accord et la plainte suit son cours.
En parallèle de cette procédure, une enquête relative au temps de travail des internes a également été menée par les syndicats nationaux en 2023 et montrait que pour 2277 répondantes le temps de travail moyen déclaré était de 59 heures par semaine en moyenne, alors que la limite réglementaire est fixée à 48 heures.
Je suis Claire BOMBEZIN-DOMINO, interne de médecine générale à Dijon, ancienne présidente de l'AJMGB (Association des Jeunes Médecins Généralistes Bourguignons) et ancienne secrétaire générale de l'ISNAR-IMG. Et je vais vous parler des médiations avec le CHU de Dijon dans le cadre de l'action en justice contre les CHU pour faire respecter le temps de travail. Les médiations à Dijon ont débuté pour moi en juin 2024, lorsque nous avons reçu sur le mail de l'asso une demande de prise de contact par 2 médiatrices choisies par le tribunal administratif de Dijon. Les médiatrices proposaient de nous recevoir pour un premier entretien en visioconférence avec les autres représentants d'internes en vue de cibler les problématiques et saisir les enjeux de notre plainte.
La première réunion de préparation de ces médiations rassemblait Mélanie DEBARREIX, présidente de l'AIHD (Association des Internes des Hôpitaux de Dijon), David PALLESCHI, président de l'AIPHD (Association des Internes de Pharmacie et biologie médicale des Hôpitaux de Dijon) et moi-même, nous avons pu rappeler le contexte du contentieux national concernant le temps de travail des internes. Après avoir recueilli également les témoignages des représentants du Centre Hospitalo-Universitaire de Dijon, les médiations entre tous les partis ont pu réellement commencer.
Après avoir recueilli également les témoignages des représentants du Centre Hospitalo-Universitaire de Dijon, une première réunion plénière réunissant tous les acteurs impliqués a été fixée pour novembre 2024, afin de pouvoir débuter les discussions ensemble sur les solutions envisagées pour adresser le problème de temps de travail des internes à l'origine de la plainte.
Au début du semestre d'hiver 2024, nous nous sommes donc assis autour d'une table avec les deux médiatrices, les trois représentants locaux des internes, les trois représentants nationaux des internes (ISNI, ISNAR-IMG, FNSIP-BM), la Direction des Affaires Médicales (DAM), le doyen de l'UFR, le président de Commission Médicale d'Etablissement du CHU et une Praticienne Hospitalière représentante de la Commission d'Organisation de la Permanence des Soins (COPS).
Afin de préparer cet entretien et de décrire au mieux la situation des internes travaillant au CHU de Dijon, nous avions élaboré auparavant avec les associations locales d'internes un questionnaire relatif au temps de travail que nous avions envoyé aux internes ayant effectué un ou plusieurs semestres au CHU de Dijon.
Les réponses obtenues via ce questionnaires avaient mis en lumière les mêmes problématiques que lors de l'enquête nationale avec un dépassement horaire certain, particulièrement pour les internes ayant choisi une spécialité chirurgicale, et une difficulté à poser ses demi-journées de formation personnelle, voire même pour certains services des repos de sécurité post-garde non respectés.
Retrouvez les résultats de notre enquête 2023 nationale sur le temps de travail des internes sur notre site
Malgré ce constat alarmant, cette première réunion fut difficile, avec des incompréhensions mutuelles concernant la situation réelle du temps de travail des internes dans notre subdivision et les solutions à mettre en place. Les différences générationnelles, la gravité de la situation ressentie par la présence des représentants de syndicats nationaux et le contexte de litige judiciaire ont créé une première barrière de communication qu'il a fallu outrepasser dans un premier temps. Après que chacun ai pu s'exprimer et un temps de pause et de réflexion, nous avons finalement statué que des groupes de travail en comité restreint avec uniquement les représentants d'internes dijonnais et la Direction des Affaires Médicales (DAM) seraient organisés afin d'adresser la problématique et résoudre ces médiations à l'amiable, entre acteurs locaux.
Nous avons eu la chance d'avoir une relation fructueuse et de confiance avec notre DAM qui a rapidement saisi l'importance de l'enjeu du temps de travail et a accepté de collaborer intelligemment avec nous afin d'améliorer le logiciel existant. Par chance également, nous disposions au CHU de la dernière version du logiciel CHRONOS qui permettait d'effectuer les modifications dont nous avions besoin afin de permettre ce décompte fiable et objectif du temps de travail. Car en effet la clef pour respecter notre temps de travail c'est avant tout de le quantifier pour pouvoir mieux l'encadrer !
Oui remplir son planning sur un logiciel peut sembler fastidieux mais c'est nécessaire pour pouvoir travailler dans des conditions saines !
Après 4 groupes de travail qui se sont déroulés de décembre 2024 à mars 2025, nous avions identifié plusieurs axes prioritaires :
• Identifier urgemment les freins au respect du repos de sécurité post-garde dans les services concernés et obtenir leur mise en place rapide, avec introduction dans le logiciel de la possibilité pour l'interne d'alerter lorsque celui-ci n'était pas respecté et pourquoi.
En effet, le repos de sécurité est une obligation légale pour notre sécurité et celle des patient·es.
• Information et sensibilisation à l'existence des demi-journées de formation personnelle, qui permettent aux internes de se rendre en congrès ou de travailler leur mémoire, leur thèse et autres travaux de formation. Une alerte a donc été créée, à destination de l'interne, du chef de service et/ou du responsable planning lorsqu'aucune demi-journée de formation personnelle n'a été posée dans le mois.
• Décompte des heures supplémentaires avec introduction d'un compteur qui permet à l'interne de déclarer sa présence en stage au-delà de 18h30, début de la permanence des soins. Cela nous semblait important afin de souligner que cette présence doit être exceptionnelle. Le remplissage de ce compteur d'heure supplémentaire, sur déclaration de l'interne, permet lorsqu'elles s'accumulent suffisamment d'obtenir par la suite des jours de lissage supplémentaire, sur accord du chef de service.
Les derniers groupes de travail ont permis de s'accorder sur une stratégie de communication et des objectifs de suivi du bon usage des nouvelles fonctionnalités du logiciel. Celui-ci entrera donc en service pour la rentrée de novembre 2025 et des points réguliers entre la DAM et les représentants d'internes auront lieu afin d'analyser les nouvelles données obtenues et de définir un plan d'action adapté à 3 mois, à 6 mois et à 1 an.
Une ultime plénière s'est réunie fin mars 2025 afin de présenter aux autres acteurs impliqués le résultat de nos groupes de travail et a permis de signer tous ensemble une charte d'engagement à la bonne application des mesures présentées.
J'ai donc trouvé ce travail en collaboration étroite avec la DAM du CHU très intéressant, il nous a fallu jongler entre nos problématiques de droit des internes concernant le décompte horaire et les possibilités techniques du logiciel afin de trouver la meilleure solution possible.
J'espère sincèrement que ce travail permettra d'améliorer la qualité de vie au travail des internes dijonnais et qu'ils sauront se saisir de ce nouvel outil pour déclarer leurs dépassements horaires.
