S'assurer efficacement du respect de notre temps de travail te semble être un défi impossible ?
Comme présenté plus tôt dans le dossier « Enquête temps de travail 2023 » (page 10), la situation des internes s'enlise avec cette année encore des résultats alarmants.
Pourtant, depuis 2015 il existe un dispositif réglementaire de suivi du temps de travail des internes1, 2. Ce dispositif obligatoire et nominatif vise à garantir le respect du temps de travail de chaque interne. En ceci, il se distingue du simple tableau visant à organiser la vie du service.
Le dispositif est en réalité composé de 2 parties : le tableau de service nominatif prévisionnel et les relevés mensuels et trimestriels.
Nous retrouvons tout d'abord le tableau de service nominatif prévisionnel, prévu par l'Article R6153-2-2 du Code de la santé publique, qui "organise le temps à accomplir au titre de la formation en stage et hors stage" et est établi "sur la base de l'organisation du service d'accueil, de la permanence et de la continuité des soins3, des activités de formation prévues sous la responsabilité du coordonnateur de la spécialité et des souhaits exprimés par l'interne concernant la programmation des demi-journées de formation autonome".
Nos obligations de service hebdomadaires comprennent les 8 demi-journées en stage et les 2 demi-journées de formation horsstage, soit une demi-journée de formation pour les cours facultaires et une demi-journée de formation en autonomie. Ces demijournées sont lissées en moyenne sur le trimestre, de sorte qu'il soit possible d'avoir cinq jours de stage une semaine, puis trois jours la suivante, par exemple.
Pour chaque garde effectuée, il faut décompter 2 demi-journées en stage de ces obligations, tandis que les demi-gardes réalisées représentent chacune 1 demi-journée en stage.
À noter que le service normal en semaine comprend les demi-journées du lundi matin au samedi matin compris, soit 11 demi-journées ouvrables par semaine (sauf jours fériés).
Prévisionnel ?
Il doit être établi avec le·la responsable du stage avant le 20 du mois précédent le début du trimestre et est arrêté mensuellement par la direction de la structure d'accueil. Tous les cours facultaires sont communiqués par le ou la coordonnateur·rice du DES au·à la responsable du stage au plus tard le 15 du premier mois du semestre. Ces demi-journées de formation hors stage organisées par le Département Universitaire de Médecine Générale (DUMG) entrent dans nos obligations de service et sont comptabilisées dans la limite des 48h hebdomadaires en moyenne, lissées sur le trimestre.
Nominatif ?
Il est personnel à chaque interne, ainsi il permet un suivi précis des obligations de service, des demi-journées de formation hors stage organisées par le DUMG et celles en autonomie, des gardes et astreintes, des congés et absences en stage.
Ensuite, puisque ces tableaux peuvent être sujets à modification tout au long du semestre, sont prévus par l'Article R6153-2-3 du Code de la santé publique les relevés mensuels et trimestriels des obligations de service réalisées.
Un bilan des relevés mensuels et trimestriels des obligations de service réalisées par les internes doit être présenté annuellement devant la commission médicale d'établissement (CME) (où doivent siéger des représentant·es des internes) et la commission relative à l'organisation de la permanence des soins (COPS) de l'établissement, ainsi que le conseil d'UFR de la faculté. En cas de mauvaise application de la réglementation, les structures représentatives des internes peuvent saisir l'ARS et demander le réexamen de l'agrément du service mis en cause.
En pratique, comment ça marche ?
Avant le début du premier trimestre de stage, je contacte mes co-internes et mon·ma responsable de stage afin d'établir mon tableau de service nominatif prévisionnel. Ce tableau pourra faire l'objet de rectifications au cours du trimestre.
Je prévois, en concertation avec mes co-internes et mon·ma responsable de stage, mes demi-journées de formation en autonomie et jours de congés annuels. Pour chaque dépassement prévisible de mes obligations de service (soit 8 demi-journées en stage par semaine en moyenne lissé sur le trimestre), je prévois des jours de repos compensateur. C'est l'équivalent d'une journée de réduction du temps de travail (RTT).
Pour rappel concernant nos congés annuels, je peux poser un maximum de 24 jours ouvrables consécutifs. En revanche, aucune règle ne m'interdit de poser mes 30 jours de congés annuels pendant le même semestre, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service dûment justifiée.
Chaque interne a droit à une demi-journée de formation en autonomie par semaine en moyenne lissé sur le trimestre, soit un total de 13 à 14 demi-journées par trimestre. En pratique, elles peuvent être posées de manière consécutive ou non au cours du trimestre. Elles permettent aux internes de dégager du temps pour réaliser leurs travaux universitaires (thèse, RSCA, traces cliniques…), réaliser un DU/DIU, participer à un congrès… Il n'y a aucun retour à faire aux responsables de stage ou au DUMG, cette demi-journée est utilisée librement par l'interne !
À la fin du mois, si des modifications ont eu lieu, je vérifie si j'ai droit à des journées de repos compensateur. Toute récupération non prise lors du trimestre en cours est perdue pour le suivant !
De la même manière, toute demi-journée de formation en autonomie non prise lors du trimestre en cours est aussi perdue !
Où trouver ton tableau de service et comment le remplir ?
Nous en proposons un modèle sur le site de l'ISNAR-IMG : https://www.isnar-img.com/ !
Tu peux le trouver dans la rubrique : "pendant l'internat" >> "stages" >> "suivi du temps de travail".
Travailler jusqu'à 22h le soir ça compte comme une demi-garde ? Comment la décompter ?
Oui ! Tout travail réalisé après 21h compte systématiquement a minima comme une demi-garde, ouvre droit à un repos de sécurité de 11h à la fin de ce travail et à la rémunération qui lui est due et équivaut à une demi-journée travaillée. Ainsi, pour chaque journée travaillée jusqu'à 22h, il faudra décompter une demi-journée travaillée supplémentaire.
Faire la visite le dimanche matin avec mes chef.fes, c'est une astreinte ?
Non ! C'est une demi-garde, voire une garde de week-end selon l'heure à laquelle tu quitteras ton service.
C'est bien beau tout ça, mais comment faire respecter les 48h maximum par semaine ?
Insister auprès des établissements pour que soient inscrites les bornes horaires des demi-journées et demi-gardes dans les règlements intérieurs, que chaque demi-journée entamée soit décomptée de nos obligations de service, devenir représentant·e des internes en CME pour remonter les difficultés rencontrées en stage, contacter son syndicat local en cas de situation problématique et témoigner chaque fois que nos droits ne sont pas respectés.
Aucune structure accueillant des internes n'est censée ignorer la loi !
Pour toute difficulté au cours du stage, n'hésite pas à contacter ton syndicat local ou ton association locale.
La liste des contacts est disponible sur notre site internet dans la rubrique "Villes". Nous sommes également disponibles à [email protected] pour répondre à tes questions.
L'équipe Droit des internes
