Depuis le mois de janvier, l’activité de la commission de qualifi cation de l’Ordre national des médecins s’est accrue. La volonté politique est d’augmenter le nombre de diplômés et de donner un cadre légal et administratif à des situations hospitalières plus ou moins floues.
Dr Jean-Pierre LAPLACE
Actuellement l’obtention de la qualifi cation en gynécologie obstétrique pour les médecins à diplôme étranger se fait selon deux voies, selon que le diplôme ait été obtenu à l’intérieur ou hors de la communauté européenne.
Voies de qualification
Diplômes européens
La qualification est obtenue de manière ordinale par deux commissions à l’échelon départemental :
- Une première commission d’inscription à l’Ordre des médecins puis,
- Une deuxième commission de qualifi cation toujours à l’échelon départemental.
Elle concerne beaucoup moins de médecins que l’on pourrait le penser. Il s’agit principalement de médecins roumains, italiens ou espagnols. Le nombre est actuellement faible et il est du même ordre de grandeur que celui des médecins français qui quittent l’hexagone principalement pour la Suisse, la Belgique, le Canada ou le Royaume-Uni.
Aucun médecin à titre syndical n’en fait partie.
Gynécologue obstétricien à Bordeaux, Représentant du SYNGOF à la commission de qualification de l’ordre national des médecins.
Diplômes hors Union européenne
C’est à ce niveau qu’intervient la comission de qualification du conseil national de l’Ordre des médecins où sont représentés les médecins par l’intermediaire des syndicats de spécialistes.
Le rôle de cette commission est :
- D’une part, de valider la qualification en gynécologie médicale de médecins généralistes à diplôme français selon des critères de formation pratique et théorique précis (à peu près 20 par an dont 50 % sont rejetés ou doivent compléter leur formation) ;
- D’autre part, de valider la qualification en gynécologie obstétrique de médecins à diplôme obtenu hors communauté européenne.
Selon les cas et après étude du dossier par la commission, il existe actuellement trois voies de validation :
- L’inscription en liste B pour les réfugiés politiques : très peu de dossiers : médecins afghans, syriens ou géorgiens… qui doivent témoigner d’une formation théorique et pratique sur le territoire français.
- L’inscription en liste A : les médecins doivent passer les EVC (examen de validation des compétences) qui sont un concours. En 2 ans, le nombre de postes est passé de 15 à 87 par an. Auparavant, il n’était pas rare d’être refusé avec une note de 15/2O.
De plus, il doivent fournir un dossier témoignant de leur formation théorique en France : DIU, Masters… Pour leur formation pratique, ils devaient faire 3 ans de fonction de PAE (praticien attaché étranger) ramenés actuellement à 2 ans. Cette procédure reste encore longue.
- La liste C n’existe plus : elle regroupait les médecins travaillant depuis plusieurs années dans de multiples hôpitaux avec des statuts divers. Leur responsabilité était couverte par des chefs de service plus ou moins présents, voire dans certains cas par le directeur de l’hôpital. Avec même par exemple un cas de médecin russe réalisant la fœtopathologie à l’APHP avec le statut d’ingénieur...
Ce mode de validation pour la liste C était long et ne permettait pas de répondre à toutes les situations ; c’est pour cela qu’un décret a été publié au JO le 7/08/2020 entraînant une procédure dérogatoire.
Le but de ce décret est de clarifi er la situation de plusieurs milliers de médecins à diplôme hors Union européenne travaillant dans les hôpitaux publics et leur permettre de valider un diplôme français.
Les dossiers devaient être déposés avant le 31 décembre 2021. La validation se faisant en 2 temps : une première commission régionale nommée par les ARS donnant un avis favorable ou défavorable puis la transmission du dossier à la commission de qualifi cation de l’Ordre National des Médecins qui reste souveraine.
Toutes spécialités confondues, 4500 dossiers ont été ainsi déposés dont 190 pour la gynécologie obstétrique.
Le décret prévoyait la clôture des validations à la date du 31 décembre 2022. Cela sera beaucoup plus tard vraisemblablement, une moyenne de 25 dossiers étant traitée par séance.
L’étude des premiers dossiers montre qu’environ 50 % sont qualifiés d’emblée ; 40 % sont astreints à parfaire leur formation et 10 % sont rejetés défi nitivement.
En conclusion, il faut comprendre qu’à partir de 2024 un tiers des gynécologues obstétriciens qualifiés chaque année en France le seront à diplôme initial étranger. Cela ne changera pas le nombre des obstétriciens exerçant car ils occupent déjà un poste mais permettra à beaucoup d’hôpitaux de moins recourir à l’intérim néfaste pour le fonctionnement des maternités et gouff re financier pour ces hôpitaux. Entre les médecins liste A encore nombreux et les bénéfi ciaires de la procédure dérogatoire, 400 gynéco-obstétriciens devraient être qualifi és dans les trois ans.
Ces médecins proviennent de pays où les marqueurs sanitaires sont plus défavorables que les nôtres. Mais malgré cela, l’étude des dossiers et l’entrevue avec ces médecins lors de chaque commission montrent de jeunes médecins volontaires, motivés et compétents dans l’exercice total de la spécialité chirurgicale et obstétricale. Il est logique qu’ils puissent travailler en France. Néanmoins et c’est un problème, ce système aboutit à un appauvrissement sanitaire de leur pays d’origine.
Article paru dans la revue “Syndicat National des Gynécologues Obstétriciens de France” / SYNGOF n°02
