Synthèse du rapport du Sénat : Les 43 propositions du rapport

Publié le 1653913218000


Réalisé par Mme Pascale Gruny et M. Stéphane Artano sur la santé au travail

Vous trouverez ci-après la liste des préconisations des rapporteurs du sénat une vision, selon moi, très influencée par le lobby de presanse jugez-en :

  • On ne touche pas à la gouvernance de nos chers directeurs qui pourront continuer comme par le passé.
  • On ne touche pas aux cotisations et on propose que les services puissent recevoir des subventions.
  • On conforte la vision de médecins du travail qui peuvent être de plus en plus suppléés et recentrés sur la personne du salarié plus que sur son travail et ses contraintes. Ainsi on envisage de l’autoriser à prescrire et on envisage des médecins non spécialistes. Comme par hasard, il n’est pas question d’étendre la garantie d’indépendance dont bénéficient les médecins du travail à ces suppléants ni aux membres de l’équipe pluridisciplinaire !
  • On met en place l’obligation de la pré-reprise avec comme objectif un plan de retour à l’emploi, c’est apparemment aller dans le bon sens mais la ligne de démarcation avec le contrôle devient de plus en plus ténue.
  • On introduit la notion de fraction attribuable dans la définition des maladies professionnelles comme si on était dans un registre du civil avec la notion de preuve alors que l’on est dans un registre des AT et MPI qui fonctionne avec la présomption d’imputabilité versant compensation du lien de subordination qui caractérise le statut du salarié ! Avec la notion, bien entendu, de la réparation en AT et non en civil qui est d’un niveau bien supérieur financièrement !

Premier axe - Améliorer la cohérence et la lisibilité de la gouvernance de la santé au travail

Renforcer le pilotage national de la santé au travail
Proposition n° 1 : Créer une agence nationale de la santé au travail chargée d’harmoniser les activités et les pratiques des SST en établissant un référentiel de certification de ces derniers.

Objectifs :
Harmoniser les pratiques des SST ;
Établir un référentiel de certification des SST, en lien avec les agences sanitaires telles que l’ANSES, Santé publique France et la Haute Autorité de santé (HAS) ;
Accréditer les organismes chargés de certifier les SST, comme le fait déjà la HAS pour l’accréditation des organismes de certification des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Élaborer des recommandations de bonne pratique en direction des SST et des professionnels de la santé au travail, sur le modèle des recommandations diffusées par la HAS auprès des établissements hospitaliers, sociaux et médico-sociaux ; Fournir aux SST un large éventail d’outils d’intervention en matière de prévention des risques professionnels (documents supports, formations…) ;
Relayer auprès de l’ensemble des acteurs de la santé au travail les recommandations émises par les agences sanitaires et d’expertise scientifique, notamment en matière d’exposition aux substances toxiques ;
Garantir l’interopérabilité des bases de données de santé au travail, en favorisant l’utilisation d’un seul et même système d’information dans tous les SST, afin de faciliter le recueil et le traitement de données médico-professionnelles, en lien avec l’agence nationale des systèmes d’information partagés de santé (ASIP Santé), groupement d’intérêt public chargé d’assurer l’interopérabilité de l’ensemble des systèmes d’information et services et outils numériques en santé ;
Faire remonter aux agences sanitaires et d’expertise scientifique les données recueillies par les SST, notamment les données d’exposition, afin de développer la recherche en santé au travail dans une optique de santé publique.

Cette agence nationale serait le fruit de la fusion de l'Anact, de l'INRS et d'Eurogip.

En revanche, les auteurs du rapport sénatorial sont en désaccord avec la mise en place d'agences régionales de santé au travail sans lien avec les employeurs qui pourrait conduire à une baisse de leur implication. De plus, ces agences régionales devraient absorber les moyens dont disposent aujourd'hui les services de santé au travail interentreprises (SSTI) et le transfert de leur patrimoine foncier et de leurs installations, suite à leur dissolution, pourrait poser des difficultés juridiques importantes.

"Vos rapporteurs partagent donc la forte opposition que suscite parmi les SSTI comme parmi les organisations patronales cet aspect du rapport Lecocq."

Proposition n° 2 : Instituer une procédure de certification des SST définie par l’agence nationale de la santé au travail qui accréditera les organismes habilités à procéder à cette certification. Conforter le réseau territorial de la santé au travail.

Les résultats de cette certification seront communiqués à l'agence nationale ainsi qu'à la Direccte et à la Carsat appelées à contractualiser avec le SST pour le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom).

Proposition n° 3 : Rassembler les Carsat et les Aract au sein de caisses régionales de la santé au travail et en faire le relais territorial de l’agence nationale de la santé au travail dans le conseil et l’accompagnement des SST

Cet organisme aurait en charge les missions de réparation, de tarification et de prévention assumées actuellement par les Carsat.

Proposition n° 4 : Engager, pour les branches professionnelles présentant un taux de sinistralité important, une négociation pour la création, d’ici fin 2020, d’organismes nationaux de prévention de branche. Renforcer la cohérence des outils stratégiques et contractuels en santé au travail.

Proposition n° 5 : Aligner la temporalité de la certification et des CPOM des SST sur celle du prochain PST.

Proposition n° 6 : Confier à l’agence nationale de la santé au travail le soin d’élaborer une trame nationale des CPOM avec un socle commun d’indicateurs nationaux obligatoires.

Proposition n° 7 : Permettre une prise en compte dans les CPOM des particularités des bassins d’emploi au moyen d’indicateurs complémentaires déclinés, le cas échéant, par branches professionnelles et/ou catégories de travailleurs.

Proposition n° 8 : Définir dans les conventions de partenariat entre les caisses régionales de la santé au travail et les SST un protocole d’intervention graduée dans la prévention de risques professionnels prioritaires. Favoriser les innovations en santé au travail.

1ère étape : analyse de la sinistralité par la caisse régionale de la santé au travail pour l’identification des entreprises nécessitant des actions prioritaires et transmission de l’information aux SST concernés ;

2ème étape : diagnostic partagé entre l’employeur, les instances représentatives du personnel et le SST pour identifier le contexte et les causes du risque professionnel accru ;

3ème étape : élaboration d’un plan d’action par le SST et l’entreprise, comprenant des actions de correction ou de prévention, le cas échéant avec le soutien de la caisse régionale de la santé au travail (via, par exemple, le dispositif des aides financières simplifiées ou des contrats de prévention pour l’acquisition d’équipements ou la mise en place d’un programme de formations) ;

4ème étape : définition d’un rythme de contrôles périodiques par la caisse régionale de la santé au travail afin de vérifier la mise en place du plan d’action ;

5ème étape : uniquement en dernier ressort, déclenchement de mesures d’injonction ou correctives par la caisse régionale de la santé au travail (mise en demeure, injonction, pénalités financières, arrêt de l’activité…).

Proposition n° 9 : Instituer un dispositif d’expérimentations en santé au travail analogue aux expérimentations de l’article 51 de la LFSS pour 2018, financé par une enveloppe dédiée au sein du FNPAT et une partie des crédits du programme 111 de la mission « Travail et emploi »

Deuxième axe – Garantir un service universel de la santé au travail

Proposition n° 10 : Développer des coopérations entre les employeurs publics et l’OPPBTP pour le suivi des agents intervenant sur des chantiers.

Proposition n° 11 : Intégrer les chefs d’entreprise dans l’effectif suivi par le SST d’une entreprise, sans majoration de la cotisation versée.

Proposition n° 12 : Prévoir un rattachement obligatoire des travailleurs non-salariés qui n’ont pas de salarié au SST de leur choix moyennant une cotisation individuelle.

Proposition n° 13 : Attribuer par convention le suivi de l’ensemble des intérimaires d’une branche au sein d’un même bassin d’emploi à un SSTI identifié à cet effet.

Proposition n° 14 : Intégrer les salariés de sous-traitants, intervenant au sein d’une entreprise pendant une période minimale déterminée par voie réglementaire, dans les effectifs suivis par le SST de l’entreprise utilisatrice.

Troisième axe – Renforcer les moyens humains et financier de la santé au travail

Dynamiser le financement des services de santé au travail
Proposition n° 15 : Demander aux SST de transmettre aux Direccte les informations relatives aux montants collectés auprès des entreprises afin de permettre une consolidation au niveau national et une visibilité sur les flux financiers en cause.

Proposition n° 16 : Permettre aux SSTI de fixer leur cotisation en tenant compte d’autres critères que le seul nombre de salariés, dans un cadre défini par le CPOM.

Proposition n° 17 : Faire bénéficier les SSTI de financements publics provenant du FNPAT et du budget de l’État pour le financement de projets ciblés.

Proposition n° 18 : Autoriser les Carsat à financer directement et intégralement des dispositifs de prévention pour les TPE et, en contrepartie, renforcer la périodicité des contrôles effectués par les Carsat sur les entreprises concernées. Relever le défi de la démographie médicale Renforcer l’attractivité de la médecine du travail.

Renforcer l'attractivité de la médecine du travail

Proposition n° 19 : Autoriser les étudiants du deuxième cycle des études médicales à effectuer une partie de leur stage obligatoire de médecine générale en alternance entre un cabinet de médecine générale et un SST.

Proposition n° 20 : Autoriser les médecins du travail à prescrire dans le cadre strict de l’exercice d’une spécialité complémentaire transversale étroitement liée à la prévention (allergologie, addictologie, nutrition, médecine du sport…). Expérimenter pour répondre en urgence aux besoins de zones sous-dotées en médecins du travail.

Proposition n° 21 : Autoriser, dans des zones sous-dotées en médecins du travail, la signature d’un protocole de collaboration entre le SST et des médecins non spécialisés en médecine du travail pour assurer le suivi médical de travailleurs. Renforcer la pluridisciplinarité des équipes de santé au travail.

Proposition n° 22 : Élargir le champ de l’exercice infirmier en pratique avancée au diagnostic de certains risques professionnels.

Proposition n° 23 : Autoriser la mise à disposition par l’agence nationale de la santé au travail et par les caisses régionales de la santé au travail au bénéfice des SST de moyens humains et financiers pour la réalisation d’actions de prévention au sein des entreprises. Rééquilibrer l’accès à la ressource médicale entre les SSTI et les SSTA.

Proposition n° 24 : Prévoir, dans les conditions de certification des SSTA dans les zones où des écarts importants d’accès à la ressource médicale sont observés entre SSTA et SSTI, une mutualisation obligatoire du temps médical entre SSTA et SSTI, avec mise à disposition partielle du médecin du travail par les SSTA au profit des SSTI.

Quatrième axe – Ancrer la santé au travail dans le parcours de soins

Faire de la médecine du travail un levier de la prévention primaire
Proposition n° 25 : Charger les SST d’accompagner les entreprises dans l’élaboration de dossiers de candidature aux aides financières simplifiées ou aux contrats de prévention.

Proposition n° 26 : Imposer une rédaction commune du DUERP entre l’employeur, les représentants du personnel et le SST.

Proposition n° 27 : Rendre obligatoire la réalisation par le SST d’actions en milieu de travail au sein de toutes les entreprises de moins de dix salariés.

"Le DUERP deviendra ainsi un document stratégique contractuel définissant non seulement les engagements de l’employeur mais également ceux du SST dans le déploiement de la stratégie de prévention de l’entreprise : il précisera ainsi les actions en milieu de travail qui devront obligatoirement être conduites par le SST, de même que, par exemple, l’assistance que ce dernier fournira dans l’élaboration des dossiers de demandes d’aides financières simplifiées ou de contrats de prévention. Il convient, en particulier, de rendre obligatoire la réalisation par le SST d’actions en milieu de travail au sein de toutes les entreprises de moins de dix salariés qui requièrent un accompagnement de proximité.

Décloisonner la médecine du travail et la médecine de ville
Proposition n° 28 : Imposer aux SST de passer des conventions de partenariat avec les CHU disposant de CCPP [centre de consultations de pathologies professionnelles] et les agences sanitaires impliquées dans le RNV3P afin de déployer une politique de prévention primaire au sein des entreprises et de mieux détecter les maladies d’origine professionnelle.

Proposition n° 29 : Autoriser l’accès, partiel ou total, du médecin du travail au DMP sous réserve du consentement explicite du travailleur.

Proposition n° 30 : Autoriser, avec le consentement du patient, des téléconsultations entre le médecin du travail et le médecin traitant.

Rénover le système de reconnaissance des maladies professionnelles
Proposition n° 31 : Instituer, pour certaines pathologies multifactorielles déterminées par décret, un système de pourcentage de risque attribuable à l’environnement professionnel.

Améliorer la prévention des risques psychosociaux et les conditions de leur reconnaissance comme maladies d’origine professionnelle
Proposition n° 32 : Accorder une ristourne sur le taux de cotisation AT-MP aux entreprises ayant permis la formation d’au moins 50 % de leur effectif à la prévention et à la gestion des RPS dans un délai déterminé par la caisse régionale de la santé au travail.

Proposition n° 33 : Déployer, sous l’égide de l’agence nationale de la santé au travail, un plan de formation national à destination des encadrants, des salariés et des personnels de l’inspection du travail à la prévention des RPS et à l’évaluation de l’impact de l’organisation du travail sur l’état de santé des salariés.

Proposition n° 34 : Rendre obligatoire la présence dans tous les SST d’un psychologue du travail au sein de l’équipe pluridisciplinaire ou le conventionnement du SST avec une structure disposant de psychologues et de spécialistes de la prévention et de la gestion des RPS.

Proposition n° 35 : Renforcer la collaboration entre l’équipe pluridisciplinaire des SST et les services sociaux du travail en matière d’amélioration de la qualité de vie au travail.

Proposition n° 36 : Charger les SST de conduire une évaluation triennale de la qualité de vie au travail dans chaque entreprise adhérente débouchant, le cas échant, sur un plan d’action dans ce domaine examiné et validé par le CSE ou les autres instances de consultation du personnel. Développer la prévention de la désinsertion professionnelle. Mieux anticiper les risques d’éloignement de l’emploi.

Mettre l'accent sur la prévention de la désinsertion professionnelle
Proposition n° 37 : Demander à la CNAM de fournir à chaque entreprise les données relatives à l’absentéisme de ses salariés pour raisons de santé en comparaison avec les autres entreprises de sa branche.

Proposition n° 38 : Prévoir une obligation pour l’employeur de signaler au médecin du travail les absences répétées ou prolongées d’un de ses salariés pour raison de santé. Renforcer la collaboration entre médecine du travail et médecine de ville.

Proposition n° 39 : Associer le médecin du travail à l’élaboration du protocole de soins en ce qui concerne les éléments favorisant le retour au travail. Mieux prévenir l’inaptitude

Proposition n° 40 : Rendre la visite de pré-reprise obligatoire dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt et prévoir que cette visite doit permettre l’élaboration d’un plan de retour au travail.

Proposition n° 41 : Inciter les SSTI, dans le cadre des CPOM, à organiser en leur sein une structure dédiée au maintien dans l’emploi.

Proposition n° 42 : Recenser le nombre d’avis d’inaptitude prononcés chaque année ainsi que le nombre de licenciements pour inaptitude.

Proposition n° 43 : Préciser la rédaction de l’article L. 6315-1 du code du travail relatif à l’entretien professionnel, afin de faire de cet entretien une occasion d’envisager des évolutions professionnelles vers des postes moins exposés.

Dr B. Salengro
(Le surlignage en rouge est de mon initiative)

Article paru dans la revue « Syndical Général des Médecins et des Professionnels des Services de Santé au Travail » / CFE CGC n°61

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