- Décembre 2022
Le rapport du COR de septembre 2022 décrit des scénarios basés sur des hypothèses. La CFE-CGC conteste de manière argumentée en particulier les hypothèses sur deux paramètres influant fortement l’équilibre financier de notre système de retraites : l’évolution future de l’espérance de vie et le partage de la valeur (proportion du PIB revenant aux travailleurs). Par ailleurs, la volonté affirmée d’améliorer l’emploi des séniors doit se traduire par une augmentation des recettes de notre système de retraites que nous avons évaluée.
Le gouvernement n’ayant pas répondu à notre demande de faire réaliser le chiffrage de ces scénarios complémentaires, la CFE-CGC a donc réalisé des projections à dix ans pour contredire de manière argumentée les propos récents de la Première ministre (Le Parisien du 2/12/2022) « Les chiffres sont implacables, si on ne fait rien, il y aura 100 Mds€ de déficit supplémentaire en dix ans ».
L’équilibre financier de notre système de retraites doit être regardé dans le temps et pas année par année, en particulier du fait des fluctuations démographiques.
Le papy-boom impacte encore les départs en retraite des années à venir mais des réserves ont été constituées dans de nombreux régimes (180 Mds€ en net) qui permettent largement d’y faire face. Il faut également rappeler que la majorité du déficit projeté dans le rapport du COR vient du sous-financement par l’État du régime des retraites des fonctionnaires. L’État doit assumer totalement sa responsabilité d’employeur et financer correctement les régimes de retraites des fonctionnaires. Il est hors de question de faire appel aux réserves constituées par les autres régimes pour gérer dans le temps les évolutions démographiques et les aléas économiques. À ce titre, la CFE-CGC utilisera tous les moyens pour mettre en échec le projet de transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO vers les URSSAF.
Analyse chiffrée de l’équilibre financier futur de notre système de retraites
Les facteurs principaux démontrant que notre système de retraites restera à l’équilibre dans les dix années à venir sont :
Justification d’une projection à espérance de vie constante
Les données Insee d’espérance de vie à 60 ans des femmes et des hommes entre 2014 et 2021 confortent la thèse d’une stagnation actuelle et à venir de l’espérance de vie.
Loin de connaître une évolution positive, l’espérance de vie a reculé pour cette période. La trajectoire de l’espérance de vie doit d’abord être estimée à partir de l’évolution de ses déterminants (état du système de santé et des hôpitaux, niveau des pollutions environnementales…) plutôt qu’en prolongeant en aveugle les tendances de long terme passées qui mènent à projeter une hausse future de l’espérance de vie d’un an tous les dix ans, laquelle est loin d’être acquise. L’analyse des données des projections démographiques de l’INSEE de 2011 (voir tableau ci-dessous) qui a servi de justification à la réforme Touraine de 2014 portant la durée de cotisation à 43 ans pour la génération 1973 montre que ces projections sont très loin d’être confirmées par la réalité.
De plus, l’augmentation de 8 % de la mortalité constatée à ce jour en 2022 par rapport à 2019 (source Insee 25/11/2022), (les années 2020 et 2021 ne sont pas prises en référence du fait du Covid) est un élément supplémentaire confortant que l’espérance de vie ne va pas augmenter en 2022.
Effet sur l’équilibre financier
Le rapport du COR décrit (p114) la sensibilité aux hypothèses démographiques. Pour la mortalité, la sensibilité de l’équilibre financier est de 1,1 point de PIB pour une variation de 3,5 ans (soit un coefficient de sensibilité de 0,314 point de PIB/an) de l’espérance de vie à 60 ans (EV60). Le scénario central du COR étant une augmentation d’un an tous les dix ans de l’EV60, l’apport pour l’équilibre financier sur les dix ans à venir est donc croissant au fi l des ans et l’améliore de 47,5 Mds€ sur les dix prochaines années.
La masse salariale est liée au PIB au travers du partage de la valeur ajoutée. Les données de la Banque de France montrent que, entre 1997 et 2019, la part revenant aux salariés a baissé significativement, passant de 59,3 % à 54,9 %, alors que la part revenant aux actionnaires a triplé, passant de 5,2 % à 15,8 %. Ce phénomène pénalisant les ressources de notre système de retraite est principalement lié à la financiarisation croissante menée par les directions générales des grandes entreprises ces vingt-cinq dernières années. Un rééquilibrage doit intervenir rapidement.
La CFE-CGC a donc chiffré l’impact d’une augmentation de 2 % de la part des rémunérations dans le PIB intervenant dès l’année 2025 du fait de la promulgation avant fi n 2023 d'une loi instituant gouvernance d'entreprise responsable et conditionnalité des aides publiques. Une telle augmentation de la masse salariale, générant des cotisations supplémentaires pour les retraites, est justifiée par des augmentations de salaires et des créations d’emplois en France résultant de davantage d’investissements imposés par une amélioration de notre autonomie stratégique, la transition écologique et l’amélioration des services publics. Cette mesure améliore l’équilibre financier de 110 Mds€ sur les dix prochaines années.
Les dispositions visant à améliorer l’emploi des séniors qui, pour être efficaces doivent prioritairement conduire au maintien des salariés séniors dans leur entreprise jusqu’à l’atteinte des conditions légales actuelles de liquidation de leur retraite, doivent avoir un impact rapide.
Le scénario chiffré par la CFE-CGC considère une réduction du nombre de séniors, en non-emploi actuellement, de 100 000 par an de 2024 à 2028. En considérant un salaire moyen en fi n de carrière de 40 000 € bruts par an, cela conduit à des recettes supplémentaires de 41 Mds€ sur les dix prochaines années.
Synthèse
Ces chiffrages réalistes conduisent à une amélioration du solde financier de 198 Mds€ sur les dix prochaines années par rapport au scénario central du COR. On n’est donc pas sur un déficit de 100 Mds€ sur les dix prochaines années mais sur un excédent de 98 Mds€ qui permettrait largement de financer, tout en ayant un régime à l’équilibre dans les conditions légales d’âge de départ actuelles, l’augmentation des petites pensions et la limitation de l’érosion planifiée des pensions sans pénaliser lourdement l’ensemble des salariés et en particulier les femmes ayant eu des enfants qui peuvent très majoritairement partir aujourd’hui à 62 ans. Il y aurait de plus des gains financiers significatifs sur d’autres régimes, en particulier du fait de dépenses moindres d’assurance chômage et des systèmes de solidarité (RSA…), alors qu’une augmentation de l’âge légal de départ aurait un effet inverse très important.
Les mesures décrites ci-dessus auront également un effet très positif au-delà des dix prochaines années.
Chiffrage de nos propositions (sur 2023-2032)
Effet sur le solde du système de retraites sur 10 ans (par rapport à la référence du scénario nominal du COR) :
EV constante (basé sur le coef de sensibilité issu du rapport du COR) : + 47, 5 Mds€
Emploi des séniors amélioré.......................................................................+ 41 Mds€
Amélioration du partage de la valeur..........................................................+ 110 Mds€
TOTAL ........................................................................................+ 198,5 Mds€
Notre évaluation de l’équilibre financier du système à législation actuelle est donc de + 98,5 Mds€ et pas de –100 Mds€.
La CFE-CGC apporte donc la démonstration chiffrée qu’il n’y a aucune nécessité à augmenter dans l’urgence et sans analyse d’impact globale les conditions légales d’âge départ en retraite.
Article paru dans la revue « Espace santé au travail » / CFE CGC N° 69
