Six mois après leur signature, nous vous proposons de faire un point sur les 16 engagements des accords du Ségur concernant les personnels médicaux.
• Indexer le revenu des praticiens contractuels sur une grille correspondant aux 6 premiers échelons de la grille indiciaire des praticiens hospitaliers titulaires en fonction de l’ancienneté acquises.
• Intégrer les statuts d’assistant spécialiste et de chef de clinique assistant à ce nouveau statut unique.
• Intégrer le statut d’exception de praticien clinicien au statut de praticien contractuel unique en le plafonnant au 10ème échelon de la grille indiciaire des praticiens hospitaliers titulaires. • Donner la possibilité d’évolution vers un contrat à durée indéterminée uniquement pour les contrats à quotité de travail inférieure à 50 %.
• Mettre en œuvre des mesures visant à inciter les établissements à intégrer dans le corps de praticiens hospitaliers titulaires l’ensemble des praticiens attachés actuellement en CDI ayant une quotité de travail minimum de 50 % et étant inscrits sur la liste d’aptitude issue du CNPH.
L Limiter à 10 % le recours à l’emploi médical contractuel à l’hôpital public.
Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune discussion à ce jour en comité de suivi des accords du Ségur de la Santé.
Les projets de textes vont bientôt être présentés en CSPM. L’INPH se félicite de la reconnaissance des valences non cliniques permettant la contribution à des travaux d’enseignement et de recherche, l’exercice de responsabilités institutionnelles ou managériales, ainsi que la participation à des projets collectifs et la structuration des relations avec la médecine de ville. Ces valences non cliniques sont accordées de droit dans la limite d’une demi-journée par semaine, au-delà l’avis du chef de service ou du chef de pôle est requis. L’INPH déplore que les projets de texte ne précisent aucune mesure concrète visant à compenser ces valences non cliniques au sein de l’équipe médicale.
Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune discussion à ce jour en comité de suivi des accords du Ségur de la Santé.
Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune discussion à ce jour en comité de suivi des accords du Ségur de la Santé
Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune discussion à ce jour en comité de suivi des accords du Ségur de la Santé.
par une refonte statutaire allant jusqu’à la reconnaissance du statut de praticien hospitalier à quotité réduite de temps afin de permettre les exercices mixtes : Cette mesure fait encore l’objet de concertation dans le cadre de la réforme du statut de praticien hospitalier titulaire. Dans ce cadre, L’INPH défend un statut de praticien hospitalier titulaire dont la quotité de travail pourrait varier entre 50 et 100 %.
Les projets de textes visant à valoriser l’exercice en réseau ou l’exercice territorial prévoient la création d’une prime de solidarité territoriale versée aux praticiens à temps plein qui exercent au-delà de leurs obligations de service une activité partagée entre plusieurs établissements au sein d’un GHT. L’INPH reste dubitatif sur l’efficacité d’une telle mesure et inquiet sur les conséquences potentielles sur la santé des praticiens incités à travailler au-delà de leurs obligations de service.
Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune discussion à ce jour en comité de suivi des accords du Ségur de la Santé. En revanche, nous avons vu apparaître un article dans le projet de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification concernant le recrutement des praticiens intérimaires. L’INPH souligne le caractère ubuesque de cet article de loi qui vise à demander aux établissements de respecter les règles d’encadrement des tarifs de l’intérim médical. L’INPH estime que seules des mesures d’attractivité de l’exercice médical en établissement public peuvent limiter le recours à l’intérim médical. Dans ce cadre L’INPH propose d’aller plus loin dans les mesures de revalorisation, d’amélioration des conditions de travail et de médicalisation de la gouvernance hospitalière.
Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune discussion à ce jour en comité de suivi des accords du Ségur de la Santé.
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En ce qui concerne spécifiquement les personnels enseignants et hospitaliers, un groupe de travail DGOS/ MESRI intitulé « Attractivité des carrière HU » a été constitué. Y sont représentés doyens, PCME de CHU et organisations syndicales qui sont réunis 2 fois par mois depuis début novembre 2020.
Il y a 3 objectifs annoncés : Revalorisation des grilles indiciaires, revalorisation des retraites et mise en œuvre de mesures d’attractivités.
Comme vous pouvez le constater, depuis 6 mois seules les deux premières, certes emblématiques, sur les 16 mesures des accords du Ségur de la Santé sont réellement mises en œuvre. Près des deux tiers n’ont encore l’objet d’aucune discussion. Nous pouvons comprendre que les vagues successives de crises sanitaires ralentissent la concertation et la négociation avec les organisations syndicales mais l’INPH souhaite une accélération du processus non seulement en ce qui concerne les accords du Ségur de la Santé mais aussi en ce qui concerne les promesses de remédicalisassions d’une gouvernance hospitalière bienveillante et d’amélioration des conditions de travail en général à l’hôpital public.
Dr Patrick LÉGLISE
Vice-président du SYNPREFH
Délégué général de l'INPH
Article paru dans la revue « Intersyndicat National Des Praticiens D’exercice Hospitalier Et Hospitalo-Universitaire.» / INPH n°20
