Après plus de 2 ans de concertation, nous commençons à percevoir ce que devrait être le nouveau statut de praticien hospitalier unifiant les statuts plein temps et temps partiel, le nouveau statut de praticien contractuel unifiant les statuts de praticiens attachés, praticiens hospitaliers contractuels et praticiens cliniciens puis le nouveau mode de recrutement des praticiens hospitaliers. L’INPH vous propose de vous exposer les principales réformes de l’exercice médical à l’hôpital public.
QUOI DE NEUF POUR LE STATUT DE PRATICIEN HOSPITALIER, STATUT PRIVILÉGIÉ POUR L’EXERCICE MÉDICAL À L’HÔPITAL PUBLIC
• Suppression du statut de praticien temps partiel.
• Les obligations de service hebdomadaires des praticiens hospitaliers sont fixées entre cinq et dix demi-journées.
• Possibilité de demander une modification de sa quotité de travail, à la baisse comme à la hausse.
• Intégration des valences (enseignement, recherche, managériales, projets collectifs de territoire, …) parmi les missions de praticiens hospitaliers assortie d’une demi-journée de droit au sein des obligations de services.
• Intégration de la quotité de travail dans le profil de poste de praticien hospitalier.
• Création d’une nouvelle prime de solidarité territoriale.
• Les praticiens hospitaliers peuvent exercer une activité libérale à l’extérieur de l’établissement.
• Les mises à dispositions pourront être effectuées à temps partiel et auront une durée de 1 an renouvelable 2 fois.
• Obligation de mise en œuvre d’un entretien professionnel annuel.
RÉSERVES DE L’INPH
• Il est prévu dans les nouveaux statuts qu’en cas d’exercice dans plusieurs établissements publics de santé, le praticien hospitalier ne peut exercer que sous le statut de praticien hospitalier. L’INPH est très réservé sur cette mesure, car en cas d’exercice à temps partiel subit, cela empêche la possibilité d’exercer en tant que contractuel dans un autre établissement afin de compléter ses revenus.
• L’INPH est dubitatif sur la réelle efficacité de la prime de solidarité territoriale qui permet un exercice au-delà des obligations de services qui concernera essentiellement les praticiens ayant un exercice à quotité réduite et qui est de plus exclusive du versement de toute indemnité de temps de travail additionnel et de sujétion.
• Le droit à l’IESPE est restreint à un exercice exclusif en établissement public de santé, ce qui exclus de l’IESPE tous les praticiens hospitaliers qui ont un exercice complémentaire en secteur médico-social public.
• Nouvelle grille de rémunération s’étale sur une trop longue durée d’ancienneté. L’INPH demande a minima une diminution de 4 ans de la grille d’évolution de carrière en réduisant à 2 ans les 9ème et 10ème échelons de la grille.
RÉFORME DU RECRUTEMENT DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DU CONCOURS NATIONAL
Les textes n’étant pas encore parus, voici un résumé des principales mesures proposées par le groupe de travail relatif aux recrutements des praticiens hospitaliers, dont les objectifs principaux sont de simplifier et fluidifier le processus de recrutement et d’intégration des praticiens hospitaliers pour ce qui relève des missions du CNG et de la simplification du concours national.
Propositions et principes retenus pour le recrutement
• Maintien du principe de deux publications principales par an à la suite des résultats du concours : en mars et octobre.
M Publication d’un poste avec un profil de poste indiquant la quotité.
M Non nécessité d’en passer par la publication lors de la modification de la quotité de temps.
• M Republication des postes restés vacants à l’issue des tours : en janvier à la suite du tour d’octobre et fin juin à la suite du tour de mars.
M Avec adjonction des postes dont la publication est « urgente » sur motivation des établissements. • Possibilité de réintégration des professionnels en disponibilité ou en détachement et si l’ensemble des parties sont d’accord (praticien, CME, direction).
• Accélération du processus de nomination des PH :
M Réception des avis /classement/arguments : dès la fin de la campagne et dans le mois qui suit la fin de la campagne – délai d’1 mois après la fin de campagne.
• Transmission du PV d’installation : délai d’1 mois, dans le mois qui suit la date prévue d’installation.
• Dématérialisation des processus de déclaration de vacance des postes (remontées des postes à publier et des profils de poste) de candidature (dépôts de dossiers de candidature) et de nomination (remontées des avis et PV d’installation)
Propositions et principes retenus pour la refonte du concours national de praticien hospitalier
• Maintien d’un concours national annuel sous une forme rénovée, organisé par le CNG par spécialité.
• Maintien d’un processus sélectif de qualité.
• Simplification des procédures :
• Dématérialisation du dossier d’inscription déposé auprès des ARS avec vérification des critères d’admissibilité par les ARS.
• Format unique avec fusion des concours de type 1 et de type 2, et suppression de la condition d’ancienneté de 2 ans d’inscription à l’Ordre
• Nouveau format des épreuves :
• Maintien de l’entretien avec le jury, repensé pour permettre d’évaluer la motivation et le projet professionnel.
• Ajout d’un sous-dossier « projet professionnel ».
• Evaluation du dossier par un membre du jury rapporteur.
• Calendrier du concours resserré avec inscriptions ouvertes en octobre, examen de la recevabilité des dossiers par les ARS en novembre, réunions dématérialisées de cadrage avec les jurys en décembre, auditions en janvier/février et résultats en mars.
• Possibilité pour les docteurs juniors en fin de parcours, dont le DES n’est pas encore validé, de s’inscrire en produisant ultérieurement le justificatif de validation de leur DES.
• La durée de validité d’inscription sur la liste d’aptitude nationale reste fixée à 4 ans.
QU’EST-IL PRÉVU POUR LE FUTUR STATUT UNIQUE DE PRATICIEN CONTRACTUEL ?
Les textes sont toujours en cours de négociation, donc les éléments qui suivent sont encore sujets à modifications.
Le nouveau statut unique de praticien contractuel a vocation de remplacer les trois statuts suivants : praticien hospitalier contractuel ; praticien attaché ; praticien recruté sur le fondement du 3° de l’article L. 6152-1 (ou praticiens cliniciens). Quatre motifs de recours à ce nouveau statut :
Droits à congés
• Droits à congés identiques pour tous les praticiens contractuels, avec une proratisation en fonction de la quotité de temps de travail.
• Droits aux congés formation proratisés en fonction du temps de travail réalisé par le praticien.
• Alignement sur le droit à la formation des praticiens hospitaliers titulaires, soit 15 jours par an.
Modification des éléments du contrat en cours de contrat
• La rémunération des praticiens contractuels fait l'objet d'une réévaluation au minimum tous les trois ans.
• Lorsque la situation de l'activité dans la structure le justifie, une modification de la quotité de travail, de la structure, du lieu d'affectation ou des missions peut être proposée par le directeur d'établissement, après avis du président de la commission médicale d'établissement, du chef de pôle et du chef de service. A compter de la proposition de modification, l'intéressé dispose d'un mois pour la refuser.
• En cas de refus, il peut être fait application des dispositions prévues dans le cadre de la rupture conventionnelle.
Durée de la période d’essai
• Elle est au maximum égale à trois semaines lorsque la durée initiale du contrat est inférieure ou égale à six mois.
• Elle est égale à un mois lorsque la durée initiale du contrat est supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à un an.
• Elle est égale à trois mois lorsque la durée initiale du contrat est supérieure à un an et inférieure ou égale à trois ans.
• Pour tout contrat d'une durée inférieure ou égale à un mois, la période d'essai n'est pas obligatoire.
• La période d'essai peut être renouvelée une fois, pour une durée au plus égale à sa durée initiale.
Préavis en cas de démission
• En cas de démission d'un praticien contractuel, la demande est assortie d'un préavis d’une durée de:
• un mois en cas de contrat d'une durée inférieure ou égale à six mois ;
• deux mois en cas de contrat d'une durée au plus égale à un an ;
• trois mois en cas de contrat d'une durée supérieure à un an ou en cas de contrat à durée indéterminée. L La démission ne donne droit à aucune indemnité pour le praticien.
Rupture conventionnelle
L Les praticiens en CDI pourront bénéficier des mesures relatives à la rupture conventionnelle applicables aux agents publics.
Indemnité de précarité
L Les praticiens avec un contrat d’une durée inférieure à 1 an dont la relation de travail n'est pas poursuivie par un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, ou par une proposition d'intégration dans le corps des praticiens hospitaliers, et ayant une rémunération inférieure au plancher de rémunération +30 %, soit 51 215,78€ bruts pour un temps plein, pourront bénéficier d’une prime de précarité.
Définition des nouvelles modalités de rémunération
• Fixation d’un plafond et d’un plancher :
• Plancher de rémunération unique, fixé à un montant équivalent à l’actuel 4e échelon de praticien attaché, soit 39 396€ par an, hors primes et indemnités ;
• Plafond de rémunération unique, fixé à un montant équivalent à l’actuel 6e échelon de praticien hospitalier, soit 67 740,25€ par an, avec des modulations possibles :
• Une part variable négociable pourra être contractualisée pour un recrutement sur le 4ème motif dans la limite d’une rémunération totale du 13e échelon de PH augmentée de IESPE, soit 119 130€ brut annuel ;
• Un plafond de rémunération différent est autorisé pour les candidats en attente d’un poste PH (recrutement sur le 2ème motif), le plafond est alors en référence à l’échelon qui serait détenu en tant que PH (art. R 6152-17 CSP) ;
• Un plafond adapté pour le cumul emploi-retraite.
• Les praticiens contractuels seraient éligibles à la PECH, la PET, au TTA et aux indemnités de gardes et astreintes. En revanche ils ne seraient pas éligibles à l’IESPE.
Gestion des situations transitoires
Il y aura des dispositions prévoyant une logique de corps en extinction pour les praticiens attachés, les praticiens hospitaliers contractuels et les praticiens cliniciens, les cliniciens. Cela signifie qu’il ne sera plus procédé à aucun recrutement sous ces statuts, mais les praticiens qui en faisaient partie y resteront jusqu'à ce qu'ils le quittent (fin de contrat ou départ à la retraite notamment). Les contrats en cours resteront en vigueur jusqu’au terme prévu au moment de la publication du décret ; aucun renouvellement ni avenant ne pourra toutefois être conclu.
RÉSERVES DE L’INPH
L’INPH se félicite de la hausse du plafond de rémunération mais estime que le salaire plancher proposer aux futurs praticiens contractuels d’environ 2 600 euros net par mois n’est pas en adéquation avec la formation et les responsabilités des médecins, pharmaciens et odontologistes. Nous demandons a minima l’actuel plancher de la rémunération de PHC, 49 568 euros brut par an soit environ 3 300 euros nets mensuels, ceci d’autant plus qu’ils ne seront pas éligibles à l’IESPE même s’ils exercent exclusivement dans le service public.
Par ailleurs, nous pensons qu’il est souhaitable de mettre en place une grille de praticien contractuel avec quelques règles minimum de prise en compte de l’ancienneté ou de l’expérience du praticien. Nous regrettons que le statut d’assistant spécialiste hospitalier n’ait pas été intégré à ce statut unique de contractuel et qu’il n’y ait pas eu de discussion concernant les statuts hospitalo-universitaires contractuels de CCA, d’AHU ou de PHU. Tous les futurs textes régissant le nouveau statut de PH, leur mode de recrutement rénové et le nouveau statut de praticien contractuel devraient être présentés en CSPM et paraître dans les mois qui viennent. L’INPH sera vigilant quant à la rédaction de ces textes et la prise en compte de ses demandes. Face à la complexité et à l’abondance des textes qui vont réformer l’emploi médical à l’hôpital public, nous nous tenons à la disposition des praticiens pour tout complément d’information (http://www.intersyndicat-des-praticienshospitaliers.com/contacts).
Dr Patrick LÉGLISE
Délégué Général de l’INPH
Vice-président du SYNPREFH
Article paru dans la revue « Intersyndicat National Des Praticiens D’exercice Hospitalier Et Hospitalo-Universitaire.» / INPH n°21
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