Parus au Journal Officiel du 27 mai 2021, les deux décrets suivants sont les premiers textes qui commencent à dessiner ce que risquerait d’être la politique de « remédicalisation de la gouvernance hospitalière » des établissements publics de santé et sont relatifs aux CME et aux nouvelles CMG (Commission Médicale de Groupement) pour les GHT :
1 Décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l’hôpital (Décret pris pour l'application de l’ordonnance n° 2021- 291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital. Ses dispositions et celles du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
2 Décret n°2021-676 du 27 mai 2021 relatif aux attributions des présidents de commission médicale de groupement et de commission médicale d’établissement (Décret modifiant les dispositions du code de la santé publique pouvant être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr).
L’application de ces textes entrera en vigueur au 1er janvier 2022 pour les CME/CMG qui seront nouvellement élues. Comme les CME seront déjà en prolongation de mandat de deux ans, cela a justifié que ces textes soient prioritaires.
QUE VONT MODIFIER CES TEXTES ET QUELS SONT LES MOTS CLÉS ?
Ces textes servent surtout à renforcer l’organisation de la politique territoriale des GHT (Groupement Hospitalier de Territoire) entamée.
Tout d’abord il faut savoir qu’en élisant les prochains membres de la CME, nous élirons parmi eux des futurs membres de la CMG, car certains des membres de la CMG seront des membres de la CME désignés (une élection au sein de la CME peut éventuellement avoir lieu pour les élire en son sein) pour siéger également à la CMG.
Les missions de la CMG sont assez superposables à celles des CME. La CMG élabore le projet médical partagé. Le président de la commission médicale de groupement coordonne son élaboration et sa mise en œuvre en lien avec le président du comité stratégique. « Le comité stratégique arrête le projet médical partagé, après avis des commissions médicales des établissements parties. Le projet est soumis pour approbation au directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions prévues à l'article R. 6132-6. »
L’analyse des textes laisse filtrer un certain nombre de concepts et des petites évolutions sémantiques. En effet, il est parlé maintenant d’une co-décision Directeur Général et PCME (Président de CME) en ce qui concerne la nomination des chefs de pôle, la désignation des chefs de service ou responsables de structures et surtout la signature des contrats de pôle d’établissement ou inter-établissement.
Le concept de « droit d’option » est important car il permet aux établissements, seulement s’ils le désirent, d’unifier CME et CMG (CMUG, CM unifiée de Groupement), de faire des commissions communes médico-soignantes en lieu et place de CME ou CMG, unifiées ou non, de faire un CPOM (Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens) unique, un PGFP (Plan Global de Financement Pluriannuel) unique, voire une mutualisation de trésorerie. En définitive une gouvernance de GHT et une nouvelle CME modulables selon les besoins ou désirs locaux.
En revanche ce qui semble être gravé dans le marbre et non optionnel, c’est la notion de médecin d’information médicale de territoire. En ce qui concerne les missions de la CME, le terme sécurité est remplacé par sécurité et pertinence des soins et le terme télémédecine remplacé par télésanté.
A défaut de l’augmentation des prérogatives du PCMG/E, une valorisation de son temps de travail et une aide matérielle et humaine est prévue par les textes.
La charte de gouvernance mentionnée à l'article L. 6143-7-3 prévoit les moyens matériels et humains mis à sa disposition pour assurer ses missions, qui comprennent notamment au moins la mise à disposition d'un collaborateur choisi conjointement avec le directeur de l'établissement.
RAPPEL SUR LE COMITÉ STRATÉGIQUE
Le comité stratégique est présidé par le directeur de l’établissement support du GHT. Il est composé des directeurs d’établissements, des présidents des commissions médicales d’établissement, et des présidents des commissions de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de l’ensemble des établissements membres. Sont aussi membres de droit le président du collège médical ou de la commission médicale de groupement, le médecin responsable du département de l'information médicale de territoire et le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale lorsque qu’un CHU est membre du GHT. Le comité stratégique peut mettre en place un bureau restreint auquel il délègue tout ou une partie de ses compétences. Il est chargé de se prononcer sur la mise en œuvre de la convention constitutive, du projet médical partagé ainsi que sur la gestion et la conduite de la mutualisation des fonctions. D’autre part, il élabore le règlement intérieur du groupement, reçoit les avis émis par la commission médicale, ou le collège médical, de groupement, par la CSIRMT de groupement et par la commission ou le comité des usagers de groupement, reçoit pour avis les EPRD des établissements parties au groupement et le médecin responsable du DIM de territoire lui dresse un bilan annuel de l’activité du groupement.
Code de la santé publique, article L6132-2.
Article 1 du décret n° 2016-524 du
27 avril 2016 relatif aux groupements
hospitaliers de territoire.
Une indemnité de fonction est versée au président de la commission médicale de groupement (idem pour CME). Le montant et les modalités de versement de cette indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés de la Santé et de la Sécurité Sociale. Cette indemnité est assujettie au régime de retraite complémentaire.
Le temps consacré aux fonctions de président de commission médicale de groupement (idem pour CME) est valorisé et comptabilisé dans les obligations de service des praticiens.
Le président de la commission médicale de groupement (idem CME) bénéficie d'une formation à sa prise de fonction, adaptée à l'exercice de hautes responsabilités.
A sa demande, il peut également bénéficier d'une formation à l'issue de son mandat, en vue de la suite de son activité ou de la reprise de l'ensemble de ses activités médicales.
Mais toujours rien n’a été prévu pour le ou les vice-présidents de CME, au rôle souvent de maintien du contact avec « le terrain », de partage de réflexions stratégiques, de partage de certaines tâches, de remplacement en cas d’absence et plus globalement dont le rôle est d’éviter tout isolement du PCME dans ses prises de décisions et ses relations avec la direction de l’établissement.
En définitive ces moyens alloués uniquement au PCME, vont justifier que la charge de travail et de devoirs soient concentrés sur un PCME qui ne sera peut-être même pas garant de tous les droits de visa nécessaires. En effet, il a été noté en débat du CSPM le retrait de l’article D6143-37-d) relatif aux visas que le PCME devait apposer sur les documents engageant juridiquement l’établissement : CPOM, EPRD, PPI (Programme Pluriannuel d’Investissement), PGFP, conventions de coopérations médicales et conventions engageant l’établissement avec l’université et les organismes de recherche.
CONCLUSION
En raison de l’absence d’avancée significative sur la rémédicalisation de la gouvernance en ce qui concerne CME et CMG, et l’absence de lisibilité sur l’évolution politique de cette gouvernance, les trois collèges des représentants médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé publics ont voté unanimement contre ces propositions de Décrets lors des séances du CSPM (Conseil Supérieur des Professions Médicale, odontologiques et pharmaceutiques). Cependant il ne s’agissait que d’un avis consultatif. La remédicalisation de la gouvernance selon les 56 recommandations du rapport CLARIS remis à Olivier Véran en juin 2020, prônait également la réaffirmation de l’autorité des chefs de service et la prééminence de leurs responsabilités. Nous attendons maintenant les textes visant à redéfinir le rôle du chef de service, dont la fonction avait été illisible, voire parfois complètement gommée par la loi HPST.
Dr Eric OZIOL
Secrétaire Général du SYNDIF
Représentant suppléant de l’INPH au CSPM
Chef de service de médecine interne
Vice-président de la CME
Centre Hospitalier de Béziers
Article paru dans la revue « Intersyndicat National Des Praticiens D’exercice Hospitalier Et Hospitalo-Universitaire.» / INPH n°21
