Segur et (des)information pour rétablir une vérité, l’INPH vous informe

Les Accords du Ségur de juillet 2020 continuent de susciter des réactions diverses véhiculées avec plus ou moins de bienveillance, plus ou moins de sincérité, plus ou moins de désintéressement.

La prolifération de ces réactions en direction des Praticiens Hospitaliers, est normale et nécessaire devant l’enjeu d’un tel Accord. 

Beaucoup d’entre vous se posent des questions, nombreuses, face à la complexité des mesures d’amélioration de nos revenus, face à un calendrier trop peu lisible et face, il faut bien le dire aussi, aux velléités de quelques retardataires non signataires à vouloir faire entrer leurs contrevérités dans une session de rattrapage. 

La réalité de ces Accords s’imposera, et il serait vain d’attendre que l’INPH consacre beaucoup d’énergie à contrecarrer ceux qui souhaitent brouiller les gains et progrès. En effet, par dépit probablement de n’avoir pas pu ou pas su s’inscrire dans la dynamique de ce nouveau Ségur, quelques irréductibles font à nouveau le choix d’empiler les approximations, sans parvenir à les transformer en vérités.

C’est leur droit, et chacun pourra ainsi se faire une opinion, jusque et y compris sur leurs auteurs qui ont préféré la politique de la chaise vide.

A l’INPH, comme toujours, c’est l’option de la responsabilité, celle de l’engagement et du débat, qui prévaut.

Mais il nous apparait utile de vous proposer ici de répondre aux principales questions recensées que vous vous posez légitimement afin de tenter d’y répondre
C’est notre devoir.

C’est aussi de notre responsabilité de dénoncer le cynisme de ceux qui encouragent quelques Praticiens peu aguerris à rechercher des voies et recours fragiles, toutes sans grandes chances de succès !

En premier lieu, rappelons le calendrier.
4 dates à retenir 

• Le 1er septembre 2020 :  IESPE à 700 € pour tous les praticiens éligibles (PH, HU et contractuels éligibles) sans différenciation d’ancienneté.
• Le 1er octobre 2020 : Suppression des 3 premiers échelons de la grille des PH avec reclassement des PH nommés avant le 1er octobre 2020 dans cette nouvelle grille.
• Le 1er décembre 2020 : IESPE à 1010 € pour tous les praticiens éligibles (PH, HU et contractuels éligibles) sans différenciation d’ancienneté.
• Le 1er janvier 2021 : Rajout de 3 nouveaux échelons à la grille des PH avec reclassement des PH ayant 4 ans et plus d’ancienneté au 10ème échelon (ancien 13ème) dans ces 3 nouveaux échelons.

Qu’en est-il du reclassement au 1er octobre 2020 des 45 000 PH (40 500 temps plein et 4 500 temps partiel) ? De quoi s’agit-il ? De quoi ne s’agit-il pas ? Faut-il faire un recours individuel ? ...

• Il s’agit tout simplement d’un changement de numérotation de la grille lié à la suppression des 3 premiers échelons. Donc vos émoluments et votre déroulé de carrière reste inchangé. Seuls les 800 PH classés dans les échelons supprimés seront revalorisés au nouveau 1er échelon.
• Il ne s’agit pas d’un déclassement, ni d’une rétrogradation ni d’une perte d’ancienneté car il n’y a aucune perte de salaire et aucun changement de durée pour atteindre le nouveau 10ème échelon (ancien 13ème échelon).
• Chacun est libre de faire un recours gracieux ou un auprès du tribunal administratif pour chacun qui s’estime lésé, mais il sera difficile de démontrer que les arrêtés de reclassement vous portent préjudice face à l’absence de grief objectif. Et donc l’INPH vous déconseille de faire un recours individuel qui n’aura aucune réponse du ministère et qui ne sera pas instruit par le tribunal administratif faute de grief patent.

Les notifications d’arrêtés de reclassement, de quoi s’agit-il ? Quel doit être leur contenu ? Faut-il les signer ? …
• Les arrêtés de reclassement que l’on vous a soumis à signature dernièrement sont simplement des notifications de reclassement qui s’applique à vous suite au décret n° 2020- 1182 du 28 septembre 2020.
• Sur ces arrêtés doivent figurer : votre échelon en cours avant le 1er octobre 2020, la date à laquelle vous l’avez atteint qui atteste de votre ancienneté dans l’échelon et le nouvel échelon dans lequel vous êtes reclassé.
• L’objectif de ces notifications est de vous permettre de vérifier l’absence d’erreur et le cas échéant de demander une rectification auprès du CNG.
• Que vous signiez ou que vous ne signiez pas, le reclassement s’appliquera, votre signature signifie simplement votre accusé de réception. Donc l’INPH vous conseille d’accuser réception de vos notifications de reclassement afin de vous permettre de demander une rectification le cas échéant.

Que se passe-t-il au 1er Janvier 2021 ?  Pourquoi les nouveaux échelons annoncés ne sont pas pris en compte dès octobre 2020 ?  Qu’en est-il des nouveaux échelons ?
• Comme cela a été annoncé dans les accords du Ségur, 3 nouveaux échelons seront rajoutés en fin de carrière afin de donner une meilleure perspective de carrière pour l’ensemble des PH.
• Le rajout de ces 3 nouveaux échelons font l’objet d’un décret dont le projet a été présenté ces derniers jours en CSPM. C’est pour cela que votre reclassement au 1er octobre 2020 ne prend pas en compte ces nouveaux échelons car ils n’ont pas encore d’existence réglementaire.

Que penser du recours contre le décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020 en Conseil d’État ? 
Entre amalgame et contrevérités, ce qu’il faut savoir :
• Contrairement aux idées reçues et à ce que certains laissent entendre, ce décret ne fait pas partie des accords du Ségur.
• Le projet de ce décret a reçu un avis favorable unanime de l’ensemble des organisations syndicales au CSPM de juillet 2020, y compris de celles qui le dénoncent actuellement.
• Ce décret permet une revalorisation sans précédent de l’entrée de carrière des PH de 35 % (IESPE comprise).
• Ce décret est-il inéquitable ? malgré certains ressentiments légitimes, NON, puisqu’il s’applique de façon identique à tous les praticiens en poste avant le premier octobre 2020 et aussi de la même façon pour tous les praticiens entrant dans la carrière à partir du 1er octobre 2020. Cela procède exactement du même principe de l’allongement de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans pour les personnes nées à partir de 1955, est-ce que le Conseil d’Etat voire le Conseil Constitutionnel ont jugé ceci inéquitable ?
• Même si ce recours a très peu de chance d’aboutir, on peut s’interroger sur l’irresponsabilité de ceux qui le portent. Attaquer un décret revalorisant très significativement l’entrée de carrière des PH  et risquer de le voir annulé par le Conseil d’Etat pose question

Certes l’INPH, signataire des accords du Ségur, est conscient de l’insuffisance des mesures. 
En effet pour rattraper la baisse de pouvoir d’achat, le gouvernement aurait dû nous octroyer 3 milliards d’euros et rajouter 4 milliards d’euros pour rattraper notre retard par rapport aux pays de l’OCDE comparables à la France, soit 7 milliards d’euros en tout. Le gouvernement n’a concédé que 450 millions.

C’est pourquoi l’INPH reste dans la négociation pour obtenir plutôt que d’assigner
Rappelons que l’INPH représente les PH, les hospitalo-universitaires et les contractuels. Les priorités de négociations à venir sont :
• Réduire la durée d’évolution de carrière des PH de 4 ans en diminuant la durée des échelons 9 et 10 à 2 ans au lieu de 4 ans, ce qui permettra à l’ensemble d’atteindre plus rapidement de 2 ans le 10ème échelon e de 4 ans le 11ème échelon.
• Revaloriser la part hospitalière des émoluments des personnels médicaux hospitalo-universitaires dans la même proportion que la nouvelle grille indiciaire des praticiens hospitaliers (suppression d’échelons en début de carrière et rajout d’échelons en fin de carrière).
• Intégrer la part hospitalière des émoluments des personnels médicaux hospitalo-universitaire dans l’assiette de cotisation et de calcul pour la retraite.

• Supprimer les statuts médicaux sous-rémunérés ou sur-rémunérés :
• Créer un statut de  praticien hospitalier  contractuel unique  dont la rémunération doit être indexée sur les 4 premiers échelons de la grille indiciaire des  praticiens hospitaliers. Cette rémunération ne doit pas être négociable mais doit être déterminée en fonction de l’ancienneté et l’expérience acquise.
• Supprimer le statut de praticien clinicien.
• Supprimer le statut de praticien attaché.
• Financer les hôpitaux afin d’intégrer automatiquement les praticiens attachés en contrat triennaux ou en CDI au statut de  praticien hospitalier  dès lors qu’ils sont inscrits sur la liste d’aptitude suite au CNPH.
• Revaloriser le statut d’assistant Spécialiste en l’indexant sur les 3 premiers échelons du statut de praticien hospitalier.
• Revaloriser les émoluments hospitaliers des Chef de Clinique Assistant de sorte que leurs émoluments équivalent aux 2 premiers échelons du statut de praticien hospitalier.

• Limiter la part de recours aux praticiens contractuels à 10 % de l’emploi médical à l’hôpital public.

Nous profitons de cette mise au point pour rappeler qu’au-delà de la défense en responsabilité des personnels médicaux hospitaliers, l'ambition de l’INPH demeure une offre de soins de qualité accessible par tous.

Article paru dans la revue « Intersyndicat National Des Praticiens D’exercice Hospitalier Et Hospitalo-Universitaire.» / INPH n°20