I - Des chargés de mission pour accompagner la réforme de la Santé au Travail
Le 1er avril 2019 le Cabinet du 1er Ministre a chargé de mission Messieurs Christian EXPERT, Hervé LANOUZIERE et Stéphane SELLIER, en tant qu’experts, pour accompagner la Réforme de la Santé au Travail mise sur les rails par la députée Charlotte LECOCQ (rapport sur la santé au travail remis au 1er Ministre le 28 août 2018).
Le Dr Christian EXPERT est 2ème Vice-Président de la Commission des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles de la CNAM, coordinateur d’un Service de santé Interentreprises du BTP dans les Alpes-Maritimes et expert près la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence.
Hervé LANOUZIERE était au moment de la rédaction du rapport à l’IGAS.
Stéphane SELLIER est Conseiller Maître de la Cour des Comptes après avoir été le Directeur du RSI et le Directeur des Risques Professionnels de la CNAM.
Cette mission a été assez mal perçue par les partenaires sociaux siégeant au GPO (Groupement Permanent d’Orientation) du CNOCT qui planchaient sur ladite réforme et ont planché chaque vendredi jusqu’en juillet puis septembre 2019 sans toutefois trouver un consensus.
Ils y voyaient une interférence de l’exécutif.
Après interpellation collective des partenaires sociaux de l’exécutif pour connaitre du contenu de la mission confiée à ces experts, le gouvernement leur a communiqué le document ci-après.
Dr Christian EXPERT
Expert confédéral CFE-CGC – Santé – Travail et Handicap
II - La Mission
Il était attendu des experts qu’ils travaillent sur le scénario Charlotte LECOCQ mais aussi sur des thèmes qui seraient susceptibles de textes règlementaires hors éventuelle Loi santé Travail.
La Fiche relative à la mission des experts désignés dans le cadre de la réforme de la Santé au travail
MM. Christian Expert, Hervé Lanouzière et Stéphane Seiller ont été sollicités par les ministres Muriel Pénicaud et Agnès Buzyn, ainsi que par la secrétaire d’Etat Christelle Dubos pour préparer une réforme ambitieuse de la santé au travail.
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national ont été invitées à se saisir de ce sujet dans le cadre du groupe permanent d’orientation (GPO) du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT).
Cette phase de réflexion et d’approfondissement s’achèvera au milieu du mois de juin*. Elle permettra d’identifier les sujets sur lesquels les partenaires sociaux ont vocation à négocier et ceux sur lesquels une concertation est préférable.
En articulation avec cette phase de dialogue social, les ministres ont demandé de venir approfondir techniquement certains sujets, afin d’engager au plus vite les travaux nécessaires à la mise en œuvre de la réforme selon les orientations qui seront retenues à l’issue des débats du Conseil d’orientation des conditions de travail.
Ce travail est donc complémentaire de celui du Conseil d’orientation des conditions de travail et ne préjugera en rien de l’issue des débats du GPO.
La mission étudiera prioritairement les points suivants :
- Sur la réforme de l’organisation du système de prévention et de santé au travail, afin de favoriser durablement une offre de services en matière de prévention, aisément identifiable et accessible à toutes les entreprises et notamment aux plus petites.
- Définir le contenu et les modalités de l’offre de service en matière de prévention et de santé au travail, en particulier la nature des services proposés, l’articulation de cette offre avec les missions des Direccte et des Carsat et avec l’offre relevant du champ concurrentiel, ainsi que le maillage territorial pertinent des implantations des SST.
- Définir les possibilités techniques d’organisation de la transition entre le système actuel et un système cible : les étapes, les difficultés juridiques et organisationnelles et les voies et moyens de les prendre en compte.
- Etudier la place des services de santé au travail autonomes, pour garantir la meilleure allocation de la ressource médicale sur le territoire et un meilleur suivi de l’ensemble des travailleurs.
- Sur la place de la branche accidents du travail et maladies professionnelles dans la nouvelle gouvernance et la nouvelle organisation de la santé au travail
Cette branche joue un rôle très important dans la prévention des risques professionnels en sa qualité de gestionnaire du risque.
La complémentarité de ses missions (prévention/réparation/tarification) a démontré son efficacité : le nombre d’accidents du travail a ainsi atteint un niveau historiquement bas et on peut relever la baisse importante des AT-MP pour les entreprises sinistrogènes ciblées par les visites des préventeurs de CARSAT.
Les points suivants seront donc approfondis :
- Etudier l’impact d’une nouvelle organisation de la santé au travail sur l’organisation de la branche AT-MP et son rôle de gestion du risque.
- Examiner les liens de cette nouvelle organisation avec la branche AT-MP, notamment en termes de gouvernance.
- Sur la simplification et l’adaptation de certains aspects de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail, dans un objectif de souplesse pour les entreprises et de haut niveau de protection pour les salariés
- Instruire les champs et marges de manœuvre juridiques en termes de simplification de la réglementation, ainsi que la possibilité d’ouvrir de nouveaux champs au dialogue social d’entreprise et/ou de branche.
- Identifier et approfondir les champs possibles du dialogue social, dans le respect du cadre juridique communautaire, et des dispositifs d’ordre public.
- Identifier les voies et moyens ouvrant la possibilité de développer par la négociation de branche le contenu de modules de formation à la sécurité transférables.
- Sur l’amélioration de la prévention primaire :
- Etudier la possibilité de développer des mesures incitatives à la prévention, dans le cadre préexistant des cotisations AT- MP et des aides financières attribuées en cas d’investissement en prévention, ou en complément de ces outils (critères, conditions d’attribution, financement, régulation, etc.).
- Sur la prévention de la désinsertion professionnelle et le maintien en emploi, notamment des travailleurs atteints de maladies chroniques ou handicapés.
Le renforcement des politiques de prévention de la désinsertion professionnelles constitue une priorité de la réforme : il est donc essentiel de pouvoir identifier tous les leviers qui permettront un changement d’échelle dans les actions de maintien en emploi, que ce soit en matière de ciblage des salariés en risque de désinsertion professionnelle ou en matière d’actions permettant le maintien en emploi.
Les points suivants seront donc approfondis :
- Préfigurer le cadre juridique d’un parcours de soin du salarié en risque de désinsertion professionnelle. Notamment par une meilleure coordination entre le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin conseil, afin de mieux détecter les cas problématiques, d’améliorer l’efficacité des actions menées, et de faciliter le passage de relais avec les acteurs de la formation en vue d’une reconversion professionnelle éventuelle. Diverses pistes pourront être étudiées en ce sens, telles que l’intervention d’un tiers médiateur ou d’un tiers disposant de prérogatives en cas de contradiction apparente entre les situations résultant des interventions de ces divers médecins (inaptitude, invalidité, maladie…).
- Indiquer des moyens de cibler les cas de risques accrus de désinsertion professionnelle en situation d’arrêt de travail.
- Ì Analyser l’action du médecin du travail dans le champ du maintien en emploi, notamment s’agissant de l’efficacité des préconisations d’adaptation de poste de travail.
- Sur le suivi de l’état de santé des travailleurs vulnérables qui, pour une part plus ou moins importante, sont hors du champ de la prévention des risques professionnels, ou mal couverts par les services de santé au travail :
- Faire un état des lieux de la couverture actuelle des travailleurs indépendants.
- Procéder à un examen spécifique de la situation des travailleurs des plateformes, et étudier les options pour la prise en charge de leur suivi médical.
- Etudier spécifiquement la question du suivi de l’état de santé des demandeurs d’emploi.
- S’agissant du suivi des intérimaires et des salariés des entreprises sous-traitantes, étudier les modalités d’une meilleure articulation avec les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices.
- Examiner la situation des apprentis et les besoins spécifiques en termes de suivi.
- S’agissant de l’amélioration de la formation initiale des professionnels de santé en matière de médecine du travail et de sa plus grande visibilité, facteur d’attractivité pour la profession :
- Instruire les modalités de création d’une « École de la santé au travail ».
- Réfléchir aux modalités d’amélioration de la formation des infirmiers en santé au travail.
Au fur et mesure de l’avancée des travaux, des points d’étapes pourront être faits, sous forme de fiches juridiques et techniques, afin de permettre au Gouvernement et aux membres du COCT d’en prendre connaissance, pour préparer les sujets qui seront traités par la suite.
III - Le Rapport
Le Rapport intitulé « Réforme de la Santé au Travail - Note de restitution des travaux de la mission confiée à Christian Expert, Hervé Lanouziere et Stéphane Seiller » a été transmis par les chargés de mission début septembre 2019 aux deux ministères, Travail et Santé.
Il a été sorti, non officiellement, presque mystérieusement, de façon presque concomitante à la mise en route par le MEDEF des préliminaires à la négociation sur le thème précisément de la réforme de la santé au travail.
Le rapport a été construit sur la base de :
- Des Fiches techniques d’approfondissement du scénario de type LECOCQ (seule option soumise aux experts).
- Des Fiches techniques sans lien direct avec le scénario LECOCQ (le contenu pourrait faire l’objet de textes règlementaires hors LOI Santé Travail).
- Des Notes Documentaires à l’appui de certaines fiches Techniques.
On peut extraire du volumineux rapport (+ 110 pages) quelques points particuliers :
Point particulier : Le rapport ne préconise pas l’intégration des préventeurs des CARSAT (dont le projet de Loi de la Réforme des Retraites prévoit la suppression de la personnalité morale !!!) mais de confier à la structure régionale les actions de prévention en entreprise et de renforcer le rôle de contrôle des agents de la CARSAT.
La Mission préconise une détection précoce des situations à risque de désinsertion professionnelle aussi bien par le service médical des CPAM que par les médecins traitants mais aussi par les employeurs et une coopération active de tous les acteurs : médecins conseils, médecins du travail, médecins traitants, salariés et employeurs, services sociaux et structures d’appui.
L’expérimentation PDP lancée par la CNAM début 2020 qui devrait concerner quelques services de santé au travail expérimentateurs (PACA, IDF et Hauts-de-France…) fonctionnera sur ces bases préconisées par la mission.
La mission préconise aussi des modules de DPC communs aux médecins du travail et médecins traitants.
La mission formule ces propositions :
- Développer l’accès des externes dans les services de santé au travail (la législation existe mais pas mise en pratique).
- Ouvrir les services de santé au travail aux stages infirmiers.
- Créer un diplôme de niveau MASTER infirmier avec création d’un référentiel cadre qui n’existe pas (modèle des écoles de blocs opératoires IBODE – sur concours et formation – Diplôme d’État – 18 mois de formation).
- Statut cadre.
- Créer un corps d’enseignants en santé au travail similaire à celui des médecins généralistes (accès à la formation des internes, des infirmiers, des IPRP).
La mission ne préconise pas la fusion des Services Autonomes dans la structure régionale mais propose d’optimiser les ressources médicales disponibles dans ces services.
Les intérimaires et les entreprises extérieures intervenant régulièrement dans ces entreprises utilisatrices devraient pouvoir bénéficier des prestations de leur service de santé au travail.
Les dispositions règlementaires le permettant existent depuis longtemps mais sont sous utilisées.
La mission propose la création d’un serveur national hébergeant les données concernant le suivi médical des intérimaires.
Elle pointe également la nécessité pour les services interentreprises de s’attacher à la notion d’emplois et non de postes de travail.
Elle propose :
Cinq grands types de mesures peuvent être envisagées pour prendre en compte les spécificités du statut intérimaire (multi-employeurs, multi-emplois, discontinuité de la relation de travail) et lever durablement les obstacles récurrents de toute natures susceptibles d’entraver l’accès à l’emploi comme le suivi effectif de la santé du salarié :
- La mise en place d’un serveur central national permettant d’accéder au parcours professionnel (VIP/SIR) facilitant l’accès des ETT aux informations.
- L’élargissement à 5 ans de la validité de la visite d’embauche ou périodique pour les emplois soumis à Visites d’information et de prévention et à 4 ans avec visites intermédiaires pour les emplois à risques particuliers.
- La clarification et la généralisation de l’obligation pour les EU de prendre en charge les obligations découlant de l’affectation des intérimaires sur des postes présentant des risques particuliers.
- Le renforcement de la prise en charge des visites médicales des travailleurs temporaires par les services de santé autonomes en augmentant significativement le seuil d’effectifs salariés permettant de créer ou conserver un service de santé autonome (effectifs travailleurs temporaires inclus).
- La création d’une visite de préparation de retour à l’emploi similaire à la visite de pré-reprise, conformément à l’accord de branche du 3 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité au Travail (élargissement à tout type d’arrêt de travail).
La mission préconise un certain nombre de mesures
- Evaluer les effets du décret n°2018-1340, portant sur l’expérimentation relative à la réalisation de la visite d’information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville, et envisager au besoin d’autres solutions car la complexité de la rupture du contrat d’apprentissage pour inaptitude a été aplanie par la loi avenir professionnel.
- Rendre les pénalités dissuasives pour les SSTI ne répondant pas aux demandes des employeurs (par exemple % de la cotisation totale) ; En faire un indicateur de performance de la future structure régionale de prévention dans l’hypothèse du schéma organisationnel revu par le rapport Lecocq.
- En cas de maintien du Décret 2018-1340 :
- Donner des outils d’information et de prévention aux médecins libéraux comme l’a fait le RSI dans un dispositif similaire (exemple des fiches FAST dans le BTP, fiches « risque pro » de l’ex RSI, ou fiches métiers telle que les FMP du Cisme ou celles de Bossons futés) ;
- Former les médecins libéraux à la visite des apprentis en leur donnant un socle règlementaire minimal.
- Développer des modules obligatoires de type :
- TutoPrév’ Pédagogie (INRS) dans les lycées professionnels et CFA (avec insertion de professionnels des SIST – médecins + Infirmiers + IPRP) ;
- TutoPrév’ (INRS) accueil destiné aux tuteurs, supérieurs hiérarchiques, maîtres d’apprentissage qui accueillent un nouvel apprenti- ces modules pourraient être dispensés au sein des cellules formation des structures régionales.
- TutoPrév’ (INRS) accueil destiné aux tuteurs, supérieurs hiérarchiques, maîtres d’apprentissage qui accueillent un nouvel apprenti- ces modules pourraient être dispensés au sein des cellules formation des structures régionales.
La mission s’interroge sur le financement et sur la volonté des indépendants à financer le suivi médical éventuel.
- Les travailleurs indépendants
- La position des organisations représentant les indépendants serait intéressante à connaître s’agissant de l’éventuelle institution d’une obligation de suivi médical et de prévention des risques professionnels de santé au travail pour les indépendants. Une des clés du débat sera celle du financement de ce suivi, et de son rapport coût/qualité, si le financement était mis à la charge des indépendants comme cela serait logique. Il faut également être conscient que, de manière générale, les obligations pesant sur le cadre d’exercice professionnel des indépendants sont très limitées (exemple : un stage de préparation à l’installation est obligatoire pour les personnes souhaitant exercer une activité artisanale. Mais un arrêté du 30 mars 2017, complété par un arrêté du 25 septembre 2017, énonce une liste d’actions permettant de s’en dispenser. Et il n’y a aucune obligation pour l’installation des commerçants). Un module de prévention pourrait être institué dans le cadre de ces stages de préparation à l’installation en mobilisant les SSTI par exemple ;
- La question est de savoir quelle instance solliciter pour recueillir cet avis. Il semble que les représentants des organisations patronales siégeant au CNOCT soient assez frileux. Il pourrait être intéressant dès lors de déporter le débat sur ces aspects au sein du conseil de la protection sociale des indépendants, instance nouvelle, mise en place suite à la suppression du RSI, qui peut être saisi de toute question relative à la protection sociale par les autorités ministérielles (et même si ce sont les trois mêmes confédérations patronales qui y siègent, avec en outre la Conférence nationale des professions libérales) ; Il est proposé néanmoins de recueillir l’avis formel des organisations représentant les indépendants sur les questions relatives à l’institution d’un suivi médical (Son caractère obligatoire ou non, les modalités de son financement, etc.) ;
- Au cas où cet avis serait négatif, il pourrait être pertinent de favoriser une consultation de suivi pour les indépendants qui la souhaiteraient. La mission proposerait une prise en charge sur les fonds de prévention de l’assurance maladie ;
- En tout état de cause et Indépendamment de l’avis recueilli sur le principe d’une consultation obligatoire de suivi médical et de prévention des risques professionnels, prévoir à minima la poursuite et le développement de programmes de prévention des risques professionnels dédiés aux indépendants.
- Les travailleurs des plateformes
- Introduire dans le code du travail un dispositif équivalent à l’article L. 7342-2 en matière AT-MP et sous les mêmes conditions de seuil, prévoyant que si le travailleur d’une plateforme bénéficie à son initiative d’une consultation de médecin du travail cette consultation est prise en charge par la plateforme, sauf si cette dernière offre gratuitement la possibilité d’une telle consultation aux travailleurs qu’elle met en relation.
Article paru dans la revue « Syndical Général des Médecins et des Professionnels des Services de Santé au Travail » / CFE CGC n°62
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