Le rapport LECOCQ part du constat qu’il faut en finir avec la sanction, qui serait un frein au développement d’une culture de prévention.
Il propose de simplifier la prévention des risques professionnels pour la rendre plus lisible.
Il suggère comme scénario, de transférer « …les agents des CARSAT affectés aux actions relevant du champ de la prévention et de l’appui technique (formation en prévention, laboratoires) … » au sein d’entités régionales n’exerçant aucune mission de contrôle.
Cette nouvelle entité regrouperait également les services de santé au travail, l’ARACT et l’OPPBTP et prendrait la forme d’un guichet unique régional, exclusivement dédiée au conseil en prévention.
Les CARSAT se limiteraient à leur fonction de gestionnaire du risque et d’actuaire, alors que la conformité au droit continuerait d’être exercée par l’inspection du travail.
Les agents des CARSAT affectés aux actions relevant du champ de la prévention et de l’appui technique, que le rapport propose de retirer des CARSAT, sont les contrôleurs de sécurité et les ingénieurs conseil qui assurent également des missions de contrôle. Ces agents sont assermentés, possèdent un agrément national et un droit d’entrée dans les entreprises, sans que les employeurs ne puissent s’y opposer.
En retirant ces agents, le gouvernement priverait les CARSAT à la fois de leurs missions d’actuaire, puisqu’elles n’auraient plus les ressources nécessaires à l’évaluation des risques, et de leurs missions de gestionnaire du risque, puisqu’elles ne pourraient plus en assurer la maîtrise.
Les contrôleurs de sécurité et ingénieurs conseil des centres de mesures physiques assurent, en toute impartialité, des missions de contrôle et d’évaluation du risque, essentielles au sein des CARSAT. Leurs interventions qualifient et quantifient l’exposition des salariés aux polluants cancérogènes, au risque de surdité, aux rayonnements, etc.
Ces missions sont indispensables à l’évaluation et à la maîtrise des risques majeurs. Il n’est donc pas envisageable qu’elles quittent les CARSAT.
Par ailleurs, en l’absence des contrôleurs de sécurité et des ingénieurs conseil, le maintien du pouvoir d’injonction au sein des CARSAT ne pourrait plus être assuré, puisqu’il se fait sur leur proposition. En admettant qu’au travers d’évolutions législatives le pouvoir d’injonction demeure, il ne s’appliquerait qu’à postériori en parfaite opposition avec le but recherché, qui est d’améliorer la prévention.
Les CARSAT n’auraient plus la faculté d’exercer une quelconque mission de contrôle, pas plus que l’inspection du travail d’ailleurs, puisque le rapport recommande que les décrets relatifs à la prévention s’appliquent de façon supplétive…
En l’absence de tout contrôle, il est illusoire d’espérer voir la prévention progresser ! Sur ce point, le rapport est en contradiction avec les positions du gouvernement. Pour exemple : la gestion du risque routier est basée sur le contrôle et la répression avec une tolérance zéro.
En conséquence, l’absence de tout contrôle et sanction vis-à-vis des risques professionnels pose question.
Les services Assurance des Risques Professionnels des CARSAT sont des assureurs. Il n’y a aucune logique à les priver de leurs moyens, tels qu’ils existent également au sein de tout assureur. Ils disposent tous de services internes, intervenant en conseil afin de prévenir les risques et d’adapter les cotisations.
Article paru dans la revue « Syndical Général des Médecins et des Professionnels des Services de Santé au Travail » / CFE CGC n°58
