Passeport formation

Décret no 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l’approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d’orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en oeuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur

NOR : MTRT2230690D

Publics concernés : employeurs, travailleurs, demandeurs d’emploi, organismes de formation, Caisse des dépôts et consignations.

Objet : modalités de mise en oeuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition de l’employeur.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte porte approbation, en application de l’article 6 de la loi no 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail qui détermine les modalités de mise en oeuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition de l’employeur, notamment le rôle des différentes parties, les catégories d’informations contenues dans le passeport de prévention, le calendrier de sa mise en oeuvre et les modalités d’association du comité national de prévention et de santé au travail.

Références : le décret est pris pour l’application de l’article 6 de la loi no 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance. gouv.fr).

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4141-5, L. 4641-2-1 et R. 4641-8 ;

Vu la loi no 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment son article 6 ;

Vu la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du 24 juin 2022, précisée par délibération du 13 juillet 2022 ;

Vu l’avis du Conseil d’orientation des conditions de travail en date du 19 octobre 2022 ;

Vu l’avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations en date du 16 novembre 2022,

Décrète :

Art. 1er. – I. – La décision du comité national de prévention et de santé au travail relative aux modalités de mise en oeuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur prévue à l’article L. 4141-5 du code du travail est approuvée dans sa rédaction figurant en annexe du présent décret, à l’exception des dispositions qui prévoient un arrêté pour fixer :

1o Les « modalités et conditions d’accès au passeport » « (dont l’accord total, l’accord partiel, ou le refus d’accès) » ;

2o Les « informations recensées dans le passeport de prévention ».

Art. 2. – Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2022.

ÉLISABETH BORNE

Par la Première ministre :

Le ministre du travail,
du plein emploi et de l’insertion,
OLIVIER DUSSOPT

Article paru dans la revue « Espace santé au travail  » / CFE CGC N° 69