Parcours et rôle d’un syndicat historique - LA FPS

Publié le 04 Jul 2023 à 16:19
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Dr Slim BRAMLI
Président

La FPS est la plus ancienne organisation syndicale représentative des PADHUE (3000 mandants), à but non lucratif, apolitique, non raciale et non religieuse. Créée en 1996 de l’ex SNPAC rebaptisée FPS (Fédération des Praticiens de Santé) lors du congrès de 1997 fédérant tous les PADHUE quels que soient leurs parcours. Membre de l’INPH depuis sa création, la FPS est également membre de la fédération européenne des médecins salariés (FEMS). Son but ­ final est l’intégration pleine et entière des praticiens de santé dans le système sanitaire français de manière juste, équitable et permanente.

Depuis les années 1980, les mesures visant à réduire le nombre de médecins en France, ont eu pour conséquence immédiate la diminution du nombre d’internes dans les hôpitaux publics et d’engendrer les importants problèmes de pénurie de déserts médicaux actuels. Les établissements publics ont eu recours progressivement aux internes étrangers qui ont quitté leur pays d’origine en quête d’une médecine française d’excellence, mais qui se retrouvèrent rapidement confrontés à des injustices multiples (ex : sans poste statutaire, la moitié du salaire de leurs confrères nationaux et refus de la plénitude d’exercice...).

Or, à l’issue de leur diplôme, les praticiens se sont vu offrir de nombreuses propositions de postes par les hôpitaux français en manque de main-d’œuvre médicale. Cette solution s’est perpétuée et la plupart des PADHUE sont restés en France, bien que la législation complexe à leur égard entraîne une certaine instabilité et précarité durant la période où leur diplôme n’est pas encore reconnu. La présence des PADHUE est devenue incontournable pour le système de santé au ­ l des années d’autant plus que plusieurs d’entre eux excellent dans leur domaine, aussi bien dans leur spécialité de pointe qu’au sein de différents hôpitaux généraux, malgré un travail acharné non valorisé, partagés entre leur activité quotidienne et les gardes qu’ils sont obligés de multiplier a­ n de combler le dé­ficit salarial. C’est dans ce contexte et devant tant d’injustice que les PADHUE ont créé leur propre syndicat a­ n de négocier un cadre réglementaire, soutenu par l’INPH et les universitaires.

Depuis 1933, la loi Armbruster pose les conditions d’avoir un doctorat de médecine délivré par le gouvernement français et de posséder la nationalité française ou d’être ressortissant d’un protectorat français pour pouvoir pratiquer la médecine en France.

En 1975, ces conditions d’exercice ont été assouplies suite au vote d’une directive du conseil des communautés européennes visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes de médecine et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation des services dans la Communauté économique européenne (CEE).

En intégrant la FEMS la FPS s’est intéressée au travail réalisé par ses confrères à l’échelle européenne avec un échange mutuel sur le mode d’action échelonné en plusieurs dates.

En 1993 : La ministre Simone Veil engage un audit sur les PADHUE et reçoit ses représentants.

En 1995 : Le statut de Praticien Adjoint Contractuel (PAC) est voté à l’assemblée nationale.

La loi n° 95-116 du 4 février 1995. (concours PAC) ­ finement négociée par la FPS mais qui ouvre la porte sur une tâche gigantesque.

Nouvelle négociation avec Bernard Kouchner en juillet 1997 qui promulgue un décret assouplissant les conditions requises pour passer les épreuves de PAC.

L’augmentation du numerus clausus a facilité au syndicat de négocier parallèlement celui des PADHUE et leur permettre de passer le concours de PH.

Loi dite « CMU » du 27 juillet 1999. La FPS obtient par un décret l’autorisation pour les PAC à passer le concours de praticien hospitalier et qui supprime la condition de nationalité jusque-là requise pour passer le concours : autorisation de plein exercice et inscription à l’ordre des Médecins pour la première fois dans l’histoire en France.

Mais lors du vote de la loi n° 99-641, portant création de la couverture maladie universelle, le gouvernement français prône un objectif "d’autosuf­fisance nationale" de médecins. Cette loi interdit alors aux hôpitaux de recruter de nouveaux médecins diplômés hors UE. Cependant, de nombreuses structures hospitalières françaises ont été contraintes de "contourner" cette législation et ont continué à recruter de nouveaux PADHUE pour pouvoir faire fonctionner leurs services ce qui a entraîné la création d’un nouveau stock de PADHUE en situation précaire : l’histoire se répète.

En 2000, 76 % des établissements interrogés ont répondu à la DHOS qui a pu recenser plus de 6 700 PADHUE employés sous des statuts de FFI, d’attaché associé ou d’assistant associé.

La FPS armée de son expérience sur le terrain et représentée à l’échelle des régions entame de nouvelles négociations pour obtenir la création d’une Procédure d’Autorisation d’Exercice (PAE) permettant aux PADHUE de faire reconnaître leur diplôme de médecine. Tous les ans, est donc ouvert un concours sélectif où peuvent s’inscrire les médecins souhaitant y participer.

La FPS armée de son expérience sur le terrain et représentée à l’échelle des régions entame de nouvelles négociations pour obtenir la création d’une Procédure d’Autorisation d’Exercice (PAE) permettant aux PADHUE de faire reconnaître leur diplôme de médecine. Tous les ans, est donc ouvert un concours sélectif où peuvent s’inscrire les médecins souhaitant y participer.

Fidèle à ses principes, la FPS a donc proposé aux parlementaires, avec le soutien de l’INPH et du sénat une épreuve classante basée sur le mérite et l’excellence, en obtenant le maintien de + de 1000 postes ouverts.

Loi OTSS n°2019-774 du 24 juillet 2019. Décret n°2020-672 du 3 juin 2020 PAE modi­fiée (Liste A, Liste B). Décret n°2020-1017 du 7 août 2020 (Promesse tenue par Agnès BUZIN nous promettant de ne laisser personne sur la touche mais respectant un mode sélectif rigoureux). Régularisation par commission ad hoc du dernier stock (3500 candidats ayant échoué aux épreuves même avec des moyennes de 15.

Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut de praticien associé, le temps d’effectuer un parcours de consolidation de 3 ans maximum, faisant ainsi disparaitre dé­finitivement le PADHUE à statut précaire.

Les PADHUE régularisés constituent 11 % de l’effectif global des professionnels de santé en activité (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens), avec un chiffre of-­ ciel INSEE 2020 de 23 000. Il faudra donc y rajouter 3 500 (décret stock) et 2 000 PAE 2021. Les non titulaires : stagiaires, DFMS, PAA ne sont cependant pas pris en compte.

La FPS est un syndicat qui grâce à ses représentants a pu obtenir des acquis historiques et réussi à changer le destin de milliers de médecins tout en les soutenant devant les différentes instances et commissions.

L’action syndicale nécessite de l’abnégation, de l’honnêteté intellectuelle et parfois un certain recul sur la politique de santé des différents gouvernements successifs.

Derrière la réussite de la FPS, il y a un bureau national composé de membres expérimentés qui assurent et maintiennent un échange permanent avec le gouvernement, un CA renouvelé tous les 3 ans ainsi que des représentants régionaux actifs sur le terrain.

Un séminaire annuel est tenu ainsi qu’un congrès où sont invités chaque année les différentes instances : DGOS, CNG et CNO. D’autres syndicats sont également invités ainsi que les médias.

Information et contact
http://syndicat-fps.fr/

Article paru dans la revue « Le magazine de l’Intersyndicat National des Praticiens d’exercice Hospitalier et Hospitalo-Universitaire » / INPH N°26

 

 

 

 

 

 

 

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