AME – Nouvelles propositions de la loi sur l'aide médicale d'État
Décryptage, conséquences et réactions
● Les articles :
Principe de conjugalisation :
Prise en compte des ressources de la ou de la conjointe pour calculer les ayants-droits à l'AME. Restreindre l'accès à l'AME et accroître les situations de dépendance & d'emprise à l'encontre des femmes victimes de violences conjugales.
Suppression des ayants-droits majeures à l'AME :
Restriction des documents d'identité produits à l'appui d'une demande : Exigence d'une photo d'identité pour le dossier AME.
Les attestations d'identité ou les extraits d'acte de naissance ne seront plus acceptés, ni recevables. Quel accès pour les mineurs non accompagnés ?
Basculer les demandeurs d'asile vers l'AME :
Et non plus vers la PUMA (protection médicale universelle maladie) et la CSS (complémentaire santé solidaire) s'attaque à l'ensemble des personnes étrangères et restreindre l'accès aux droits de tous et toutes.
Suppression des réductions tarifaires des transports : Augmente la précarité et les risques de contrôle / placements en rétention.
Restriction du panier de soin :
Suppression des actes à visée esthétique et de certains actes en lien avec la stérilisation et le transsexualisme.
Attaques transphobe et sexiste.
Exclusion du bénéfice de I'AME, basculer dans le dispositif des « soins urgents »
Pour les personnes frappées d'une mesure d'éloignement du territoire (OQTF et IRTF).
Restreint l'accès à l'AME.
Imposer la présence physique lors du renouvellement de l'AME.
Quid de toutes les personnes qui ne peuvent se déplacer (à mobilité réduite, qui n'ont pas de titre de transports, etc.) Il y a volonté directe de continuer l'offensive de suppression de l'AME démarrée en 2023 par la loi asile et immigration : « Si la transformation de l'AME en une aide médicale d'urgence est souhaitable, cette évolution n'est pas encore envisageable à court terme [...] » (Issu de la proposition de loi).
Pour rappel :
L'AME n'est pas un luxe mais un droit constitutionnel
L'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 prévoit que : « La Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de sa situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ».
S'attaquer à l'AME c'est s'attaquer à l'état de droit, objectif ouvertement poursuivi par Retailleau.
L'AME a pour objectif de limiter l'exclusion des personnes en situation irrégulière et précaires.
Ce dispositif a été mis en place en 2000 afin de favoriser et unifier l'accès aux soins des Françaises et des étranger serrés en situation régulière et irrégulière : « Intégrer l'AME au régime général de la Sécurité Sociale représentait une mesure de santé publique majeure pour améliorer la prévention et la promotion de la santé de tous. » ONG Médecins du Monde.
L'AME, contrairement à ce que certaines personnes souhaitent nous faire croire, ne couvre pas tout à 100% et ce n'est pas si simple d'en bénéficier.
Sont éligibles
• Les personnes en situation irrégulière résidant en France depuis plus de trois mois.
• Ayant des ressources inférieures à 10 166 euros par an (pour une personne seule).
Actes médicaux exclus par l'AME
• Les actes techniques.
• Examens, médicaments et produits nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation. • Les médicaments à service médical rendu faible remboursés à 15 %, les cures thermales. De plus, certains soins ne seront remboursés qu'au bout d'un délai de 9 mois après l'admission à l'AME pour tout nouveau bénéficiaire ou pour celui ou celle qui n'a pas bénéficié de l'AME depuis plus d'un an. C'est le cas des prothèses de genou ou d'épaule par exemple.
Quelles conséquences ?
Restriction des droits des personnes étrangères.
Restriction de l'accès à la santé.
Augmentation de la précarisation.
C'est une proposition de loi purement raciste, xénophobe, sexiste et transphobe, que nous nous devons de dénoncer.
L'AME c'est moins de 0.5% des dépenses publiques de santé. L'argumentaire selon lequel il serait responsable d'une partie de la dette ne tient pas.
S'attaquer à l'AME n'a aucun intérêt économique, c'est une attaque raciste. Seules 51 % des personnes éligibles à l'AME en bénéficieraient, suggérant que « la plupart des migrants ont peu connaissance de l'AME et n'ont pas tous la capacité à se saisir d'un dispositif complexe »
Limiter l'accès aux soins c'est laisser l'état des personnes malades s'aggraver, avec des complications beaucoup plus lourdes. Ces mesures entraînent en effet un retard de prise en soin ayant des conséquences parfois majeures sur la santé à moyen et long terme, les mettant ainsi en danger pouvant aller jusqu'à la mort.
C'est donc un non sens sur le plan sanitaire et éthique. Il est de notre devoir de défendre l'Aide Médicale d'État. L'accès à la santé est un droit qui doit être accessible pour toutes et tous.
Mobilisons-nous ensemble pour défendre ce droit fondamental contre ces mesures racistes.
