News : L’encre du stylo

Publié le 1653976086000


Accord Cadre
Égalité des droits sociaux pour tous l
es PH
Primes d’engagement de service Public et territorial

Dans le précèdent numéro du Mag, j’avais tracé les grandes lignes de l’action syndicale

Construire en syndicaliste
C’est savoir faire des choix :
• En acceptant ou non des propositions d’évolution de nos conditions d’exercice, de promotion de nos professions, d’amélioration de l’attractivité.
• Pour faire ces choix, nous tenons bien entendu compte de la situation politique et économique de notre pays.
• Nous jugeons si un mouvement social cherchant à obtenir plus ou mieux (une grève pour faire simple) sera suivi, bien compris, correctement accepté par la population.

De la Ministre

Tout ce travail de réflexion
Nous a conduit à retenir les proposions faites fin octobre par le gouvernement ainsi que les termes du protocole de travail, document que nous avons signé avec l’assurance de sa mise en œuvre dans les mois à venir par la signature de Marisol Touraine.
Lors du précédent Mag, je m’inquiétais que le Ministère n’engageait plus sa signature, craignant qu’il n’y ait plus d’encre dans le stylo de la Ministre. Me voilà rassuré !

Au terme d’années de réunions, de rapports, de discussions, nous sommes arrivés à une étape pour la mise en œuvre de mesures concernant l’attractivité des carrières hospitalières publiques.

Les mesures suivantes sont actées (1), les textes écrits ou en cours de rédaction finale, le Conseil d’Etat saisi pour ce qui nécessite sa validation, et lorsque vous lirez ces lignes, beaucoup, devraient être publiées.

  1. Pour les PH contractuels, PH probatoire et les assistants, les droits sociaux (congés maladie, maternité, etc., durée de la période de couverture, rémunération) sont alignés sur ceux des PH titulaires.
  2. Les PH en probatoire pourront exercer en temps réduit (sans allongement de la durée de la période probatoire).
  3. Une prime d’engagement dans la carrière est créée.
    • Elle s’élèvera en fonction du poste à pourvoir de 10000 à 30000 € et pourra s’accompagner d’un avancement d’échelon de 2 ans.
  4. La création des GHT verra se développer l’exercice multisite.
    • Une prime d’engagement territorial est mise en place de 250 € pour une demi-journée, 450 jusqu’à 3700 jusqu’à 4 et 1000 € pour plus de 4 ou travail sur plus de 2 sites au total.
  5. Tout temps de travail additionnel (TTA) sera du TTA de jour (sans retenue de l’indemnité de sujétion) et il n’y a plus qu’un seul niveau d’astreinte.
  6. Création d’un second montant de l’indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE). L 700 € bruts mensuels versés si l’on a bénéficié pendant 15 ans au moins de l’IESPE.
  7. Valoriser le travail en début de soirée.
    • Décompte horaire à partir de l’heure de début de la PDS.
    • Applicable aux activités des plateaux techniques et de consultation.

Parmi ces mesures, certaines étaient attendues depuis des années et portées sans relâche par l’INPH. Elles permettront de redonner un peu d’équité et de reconnaissance pour notre engagement pour le service public. Suffiront-elles à améliorer l’attractivité des carrières ?

VIEWS ...n’a-t-il qu’une seule couleur ?

L’hôpital peut-il être magnétique si l’attractivité n’est que financière ?

Hôpital magnétique : Hôpital à fort pouvoir attractif pour le personnel et dont le management basé sur la responsabilisation et l’autonomisation des soignants dans leur domaine de compétence (voir chroniques d’hôpital).

Au-delà, et jusqu’en février 2017, c’est le protocole paraphé de l’encre du stylo de la Ministre que l’INPH va négocier au mieux sur la base du texte que vous pouvez retrouver sur notre site(2)
Cette signature engage l’Etat et la mise en œuvre des mesures décidées quel que soit la majorité qui sortira des urnes au printemps prochain.
Ce protocole comporte 3 axes de travail.
Gestion du temps médical, valorisation de la sujétion de la permanence des soins, reconnaissance des valences non cliniques.

(1) Avec la gestion du temps de travail médical, on sera au cœur du management hospitalier, au plus près des PH. Il est nécessaire de construire un cadre national au contenu du règlement intérieur de chaque établissement afin d’éviter dérives managériales ou mise en concurrence des établissements. Le protocole est clair « FORMALISER » ces règles dans le règlement intérieur… et de manière « HOMOGENE »

(2) Valoriser la sujétion de la permanence des soins pourrait aboutir à créer une « usine à gaz » de plus. Il existe cependant une méthode simple, que nous avions portée il y a plusieurs années au sein d’un rapport sur l’exercice médical à l’hôpital (3) : « Les 24 heures de travail se décomposent en 5 plages, 2 de jours et 3 de nuit ». Ce protocole reste sur ce point plus réservé, souhaitant fixer des conditions particulières à la mise en œuvre de cette mesure. Nous nous attacherons au cours des prochaines réunions à faire évoluer au mieux ces conditions.

(3) La reconnaissance des valences non cliniques est au cœur de la charte syndicale de l’INPH, depuis le premier jour et tout reste encore à faire. Nous avons déjà obtenu que les mesures décidées ne soient pas portées par une simple instruction ministérielle dont on connait la difficulté de mise en œuvre au sein des établissements. Nous avons également obtenu que leur inscription dans le profil de poste soit la règle. Reste bien entendu à en définir le contenu, les mécanismes de valorisation pour les rendre attractives.

L’INPH a agi pour obtenir la mise en œuvre de ces mesures, nous avons besoin de vous pour nous accompagner dans leur mise en œuvre sur le terrain, pour nous faire remonter les difficultés locales, pour vous mobiliser si, d’aventure, l’encre de la signature de la Ministre venait à pâlir d’ici février 2017.

Références
1. Les mesures actées : http://www.intersyndicat-des-praticiens-hospitaliers.com/images/Annexe_accord_cadre_21102016_2.pdf
2. Le protocole : http://www.intersyndicat-des-praticiens-hospitaliers.com/images/accord_cadre_21102016_site_inph.pdf
3. Rapport exercice médical à l'hôpital : http://www.cng.sante.fr/IMG/pdf/Rapport_Final.pdf

Article paru dans la revue « Intersyndicat National Des Praticiens D’exercice Hospitalier Et Hospitalo-Universitaire.» / INPH9

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