Motions syndicales votées en assemblée générale

6 octobre 2021

Motion Réforme du financement de la psychiatrie
Le SPH rappelle que concernant la réforme du financement de la psychiatrie :
Elle ne peut se mettre en place qu’aux conditions sine qua non d’une progression franche et massive de son Ondam, compensant totalement le retard pris ces dix dernières années (11%), et d’un fléchage incontournable des moyens consacrés à la psychiatrie.

Son principe est le « Rattrapage » des zones sous-dotées et non la «  Convergence  » des zones mieux dotées.

La part du Financement Populationnel ne saurait être inférieure à 85 pour cent. Elle doit être répartie au niveau populationnel territorial.

Il ne peut y avoir de Financement dégressif pour quelque activité que ce soit.

La répartition régionale doit être cadrée par des directives nationales et tenir compte de la démographie territoriale des mineurs et des majeurs. Des représentants de la Psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent et de la Psychiatrie d’adulte représentant le service public doivent siéger à la section.

Le SPH exige que des représentants des syndicats professionnels siègent à chaque section psychiatrique de la commission régionale d’allocation de ressources.

Le SPH continuera de participer aux travaux du groupe de travail national pour s’assurer de la mise en place de ces points.

Motion adoptée à l’unanimité

Motion Réforme des autorisations : quels enjeux pour la psychiatrie publique, et la psychiatrie de secteur ?
Les psychiatres de service public demandent que le régime d’autorisations qui concernera les établissements chargés d’appliquer la politique de santé mentale et d’accomplir la mission de psychiatrie de secteur donne lieu à une autorisation globale qui portera sur l’exercice d’une responsabilité populationnelle, chaque équipe de secteur ayant la charge des soins et traitements psychiatriques de la population d’un secteur géo-démographique et agençant son dispositif de soins de façon à tenir compte des réalités territoriales et des possibilités locales de gradation des soins.

Dans le cadre de l’autorisation donnée à un établissement d’exercer la mission de psychiatrie de secteur, celui-ci veille à la cohérence du dispositif de soins sectoriels, engage les moyens - en particulier en personnel - nécessaires au bon fonctionnement des équipes et institutions qui composent l’équipement de chaque secteur, et veille à la poursuite des objectifs de santé publique dans les registres de la prévention, du traitement et de la réhabilitation.

Les psychiatres de service public rappellent que la psychiatrie de secteur réalise avant même le programme «  Ma santé 2022  » plusieurs des objectifs  de celui-ci  :

- C’est un mode d’organisation des soins adapté aux particularités des patients, l’équipe de secteur unique garantissant par sa cohérence une continuité des soins et du parcours de soins particulièrement précieuse pour des patients présentant une tendance à la rupture des soins. L’accès aux soins est organisé de façon à être « à bas seuil » pour les populations vulnérables (précaires, détenus, etc.).
- Par l’adéquation des traitements ambulatoires qu’elle propose et par la création d’alternatives à l’hospitalisation, la psychiatrie de secteur a permis à la grande majorité des malades qui autrefois seraient restés hospitalisés de vivre dans la cité. C’est la combinaison des moyens engagés qui a permis une politique qu’aujourd’hui l’on dirait inclusive.
- Par principe, une équipe de secteur combine les actions de ses différentes composantes, œuvrant à la coopération des différentes unités entre elles, et son caractère d’interlocuteur unique facilite la coordination avec les partenaires sanitaires, médico-sociaux et sociaux.
- Enfin l’articulation étroite entre le ou les unités d’hospitalisation et le Centre MédicoPsychologique (CMP) est un modèle de synergie entre l’hôpital et la ville.
- L’hospitalisation conduite par une équipe de secteur comporte toujours les modalités soins sans consentement et hospitalisation libre de façon à fluidifier les passages de l’hospitalisation sans consentement à l’hospitalisation libre et à limiter la période de soins sous contrainte.

Il serait incompréhensible, alors que les Communautés Psychiatriques de Territoire (CPT) et les Projets Territoriaux de Santé Mentale (PTSM) ajoutent à la cohérence de l’offre de soins et que les pouvoirs publics décident de financer une mise en réseau des professionnels libéraux à travers les Communautés Professionnelles Territoriales de santé (CPTS) que soit entrepris un détricotage de la psychiatrie de secteur sous l’effet d’une fragmentation réalisée mécaniquement par des autorisations qui seraient sécantes.

Bien entendu, les psychiatres de service public sont prêts à s’engager dans la définition d’objectifs en matière architecturale, d’équipement, de personnel et de seuil d’activités pour les unités et institutions qu’ils animent.

Le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux demande à être associé à la préparation et au suivi de cette réforme dont la complexité exige de mobiliser les compétences de ses membres.

Motion adoptée à l’unanimité

Motion Actualités statutaires
La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid met à nouveau en lumière le rôle fondamental de l’hôpital public mais aussi ses difficultés et les situations de souffrance qui peuvent en résulter. Il est donc indispensable de permettre aux médecins et aux soignants de s’engager et de poursuivre leur engagement dans le service public dans des conditions enfin réévaluées autrement qu’en fonction de critères essentiellement économiques.

Le SPH réaffirme ses revendications toujours aussi essentielles d’année en année.

Le SPH rappelle l’urgence de l’inscription de la psychiatrie sur la liste des disciplines déficitaires au plan national.

Le SPH demande :
- Un statut unique de praticien hospitalier titulaire, temps plein ou temps partiel, hospitalier ou hospitalo-universitaire, avec nomination nationale des PH après inscription sur une liste d’aptitude, création de valences (2 demi-journées de droit pour les PH temps plein) et possibilité d’exercice mixte public ou privé, pour ceux qui le souhaitent et dans les limites statutaires.
- Un strict respect du droit statutaire à l’exercice des activités d’intérêt général, trop souvent contesté localement.
- Un strict respect du droit syndical, la création des temps médicaux nécessaires pour assurer notre représentation dans les instances nationales et régionales.
- Que l’horarisation du temps de travail devienne la règle sur la base des 39 heures réglementaires, et le décompte en demijournées l’exception. Même dans ce cas, le décompte en demi-journées ne peut s’exonérer d’un décompte global du temps de travail en heures.
- Une juste valorisation du travail de nuit avec reconnaissance de sa pénibilité (dès la première garde, via les modalités de retraite), ainsi qu’une revalorisation du TTA et des indemnités liées à la permanence des soins.
- Le principe d’une protection sociale complémentaire financée par l’établissement, garantissant une compensation des revenus (salaires, permanence des soins, primes).
- Une visite médicale annuelle obligatoire pour tous les PH.
- L’introduction au sein des établissements publics de santé et des GHT d’une représentation syndicale des personnels médicaux hospitaliers dans les instances de dialogue social existantes ou rénovées (fusion CTE / CHSCT).
- La possibilité de titularisation des praticiens en période probatoire en ESPIC.
- La rémunération des étudiants en 3e cycle des études médicales du DES de Psychiatrie à partir de la 4e année doit être alignée sur celle du statut actuel d’assistant spécialiste.

Le SPH affirme que les engagements du Ségur et de Ma Santé 2022 concernant les primes et la modification de la grille des émoluments des PH ne sont pas à la hauteur du «  choc d’attractivité » attendu. Le SPH rappelle notamment qu’il milite pour une augmentation linéaire des salaires à raison de 500€ mensuels par échelon.

Le SPH exige que les négociations se poursuivent dans le cadre d’un suivi réellement ouvert aux échanges et aux propositions des corps intermédiaires. Le SPH exige enfin que des mesures soient prises pour pallier la rupture d’équité engendrée par la nouvelle grille des émoluments dans le décompte de l’ancienneté des PH (reclassement de l’ensemble des PH avec une bonification de 4 ans dans la nouvelle grille salariale).

Du fait de leurs particularités et leurs fragilités, les Outre-Mers sont en grande difficulté et nécessitent une attention particulière.

Concernant les Outre-Mers, le SPH demande :
-Des négociations spécifiques dédiées à la prise en compte de la situation des Outre-Mers.
- Harmonisation de l’indemnité spéciale Outre-Mer à 40  % pour l’ensemble des PH et contractuels, sur l’ensemble des rémunérations et dans tous les DOM/COM.
- Garantie d’une formation continue régulière en Métropole  : crédits formation abondés au niveau de 2,5  % de la masse salariale médicale, du fait de l’éloignement et des prix de billet aller-retour. Au moins un voyage annuel vers métropole hors crédits de formation, 15 jours de congés de formation + délais de route A/R.
- Inscription des postes de PH dans les établissements ultra-marins sur la liste des postes éligibles à la Prime d’Engagement de Carrière Hospitalière (PECH) au titre des spécialités déficitaires.
- Le statut de PH n’est pas assimilable à celui des fonctionnaires : respect du statut et donc pas de réduction des droits à RTT ou des indemnités durant les congés bonifiés.
- Une reconnaissance de la pénibilité pour les droits à la retraite, alignée sur celle de la fonction publique hospitalière (4 trimestres validés pour 3 travaillés).
- La création d’une faculté de médecine de plein exercice aux Antilles (un PU-PH en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent).

Motion adoptée à l’unanimité

Motion Isolement et contention
Le SPH rappelle que le meilleur moyen de limiter le recours à l’isolement et à la contention est d’allouer des moyens humains suffisants pour l’ensemble des soins psychiatriques, du CMP aux unités d’hospitalisation.

Le SPH constate la grande hétérogénéité des pratiques et des moyens consacrés à l’isolement et la contention et propose une réflexion et l’élaboration de normes suffisantes en termes de moyens (moyens humains, architecture, sécurisation des soins, moyens informatiques).

Le SPH affirme la nécessité d’une concertation avec les acteurs de terrain pour la réécriture de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique (CSP) et de ses décrets d’application. Le SPH travaille avec les magistrats de l’USM pour de meilleures propositions.

Le SPH rappelle qu’il réclame une loi globale tenant compte de ses propositions et confortant la psychiatrie dans ses missions et ses objectifs.

Motion adoptée, une abstention

Motion Les états et les situations dites dangereuses
Le SPH tient à témoigner des injonctions paradoxales à l’endroit de la psychiatrie entre une inflation de demandes sécuritaires et une idéalisation d’un soin psychiatrique libre et sans contrainte, au regard d’un climat sociétal aux prises avec ses contradictions. La psychiatrie se trouve sollicitée et contribue, en tant que discipline médicale, à la prise en charge des situations dangereuses en lien avec un trouble psychique sans exclure les multiples facteurs prédisposants ou précipitants.

Mais, le SPH dénonce la pratique de certaines préfectures qui refusent les aménagements des conditions d’hospitalisation au motif de l’absence de mention de «  non dangerosité  » du patient. Ces aménagements doivent se baser sur l’évaluation clinique de la situation globale faite par le praticien.

En cas d’impasse, il apparaît nécessaire de pouvoir mobiliser des instances de recours. Les situations complexes doivent être examinées par une commission spécifique et s’inscrire dans le cadre d’un partenariat élargi, réunissant les différents acteurs concernés (ARS, préfecture, JLD, CLSM et représentants politiques locaux et des usagers, CDSP...) et ce afin de rendre possible la démarche de réinsertion inhérente à la démarche de soins psychiatriques.

Aussi, en insistant sur le caractère illusoire d’une évaluation mono-disciplinaire des états dits dangereux et sur la nécessité de ne pas réduire le champ d’intervention de la psychiatrie à une démarche de prédictibilité impossible  :
- Le SPH exige des moyens permettant un accès précoce aux soins et une intensification des dispositifs de prise en charge pour des sujets présentant de multiples facteurs de vulnérabilité.
- Le SPH affirme le caractère irremplaçable et incontournable de l’expertise psychiatrique dans l’évaluation de l’état dangereux chez les patients susceptibles de présenter un trouble psychique majeur lors de la commission d’une infraction pénale.
- Le SPH dénonce l’instrumentalisation de la souffrance des victimes et de leurs proches pour procéder à des réformes législatives remettant en cause le principe millénaire de l’irresponsabilité pénale des malades ayant agi sous l’empire d’un trouble psychique. Le cadre législatif actuel permet déjà la discrimination des situations particulières impliquant la prise de substances psychoactives

Motion adoptée à l’unanimité

Article paru dans la revue “Le Syndical des Psychiatres des Hôpitaux” / SPH n°21