Motions syndicales votées en assemblée

MOTIONS SYNDICALES

Motions : Politique de santé et pédopsychiatrie
Motion adoptée à l’unanimité
- Structuration de la PIJ
La psychiatrie infanto-juvénile doit pouvoir répondre aux besoins et aux missions de :
» Niveau 3 : soins très spécialisés de recours, pour des pathologies complexes et/ou spécifiques.
» Niveau 2 : diagnostics et soins, sectoriels et intersectoriels.
» Niveau 1 : initiation de programmes de repérage et de prévention, formation des professionnels de proximité et coordination.
Or les files actives ont plus que doublé dans les dernières années, sans les moyens nécessaires pour y répondre.
Les pouvoirs publics doivent mettre en oeuvre des mesures effectives permettant de répondre aux besoins de soins de la population comme le soulignent Madame la défenseure des enfants et Madame la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.
- Démographie des pédopsychiatres
La démographie des pédopsychiatres est extrêmement inquiétante : l’âge moyen des pédopsychiatres est de 60 ans, la diminution des effectifs entre 2007 et 2016 est de 48,2 %. La spécialité est menacée de disparition. Il est urgent de former davantage de pédopsychiatres.
- Cette exigence nécessite de faire évoluer la maquette en psychiatrie et en pédopsychiatrie.
Une réévaluation est nécessaire 4 ans après le début de la réforme. La nouvelle maquette de formation des internes en psychiatrie est défavorable à la pédopsychiatrie car elle oblige à un choix d’option très précoce dans l’internat et allonge les études d’1 an et elle ne comporte qu’un semestre obligatoire en pédopsychiatrie.
- Les pédopsychiatres doivent être représentés équitablement dans les commissions de coordination régionales.
- Il faut davantage de postes en pédopsychiatrie afin que tous les internes puissent y faire un stage avant la fin du quatrième semestre.
- Relations psychiatrie adulte - pédopsychiatrie
Des collaborations entre secteurs de psychiatrie des adultes et de psychiatrie infanto-juvénile sont à promouvoir pour l’accueil et la prise en charge des adolescents et des jeunes adultes, ainsi que pour la prise en charge des parents des bébés, enfants et adolescents suivis lorsqu’ils souffrent de pathologies mentales.
- Recherche
Il est impératif de soutenir la recherche en PIJ, notamment de service public, en améliorant ses financements spécifiques, en rassemblant ses équipes sur de grands thèmes (psychiatrie périnatale, autisme, adolescents, méthodologie) en fédérant les cliniciens et les chercheurs.
- Equipes pluriprofesionnelles
La pluriprofessionnalité est un outil indispensable pour l’exercice de la pédopsychiatrie.
Cela impose la reconnaissance de la compétence de ses professionnels paramédicaux, et la revalorisation de leur statut, notamment concernant les orthophonistes et psychomotriciens pour qu’ils puissent intégrer la fonction publique.

Motion expertises
Motion adoptée, 4 contre, 20 abstentions
Motion adoptée à l’unanimité
Le SPH tient à rappeler son implication dans la défense et la promotion de la pratique de l’expertise psychiatrique dans ses différentes modalités. Cette mission découle d’une longue tradition et s’inscrit dans la continuité du service public de la psychiatrie avec une majorité des experts qui sont des praticiens hospitaliers.
Le SPH demande à être associé à la rédaction d’un nouveau décret COSP afin de clarifier le statut social et fiscal des cotisations sociales salariales et patronales.
Au vu d’une récente affaire, qui pourrait être lourde de conséquences, où la responsabilité civile de l’expert a été mise en jeu, le SPH rappelle que l’expert ne donne qu’un avis, qu’il n’a aucune fonction de prédicitibilité : l’autorité décisionnaire est le juge et donc l’expert ne peut être responsable en lieu et place des décisions prises par ce dernier.
L’ergonomie du site CHORUS et l’aisance de saisie des données par le psychiatre des hôpitaux qui devient « COSP de fait » réquisitionné pour des expertises, doivent être facilitées.
Le SPH exige qu’après négociation soit mis en place un cadre clair de l’exercice et du statut de l’expertise psychiatrique : la discussion de ce cadre devrait se tenir au sein d’un groupe de travail au sein du COPIL de la psychiatrie. Le SPH réitère avec insistance la nécessité d’une formation en psychiatrie légale qui ne soit pas uniquement assurée par des universitaire mais aussi par tutorat et compagnonnage par des experts chevronnés.
Le SPH constate une chute démographique des psychiatres experts judiciaires au cours de ces dernières années et invite les autorités à prendre en urgence des mesures incitatives pour rendre la pratique expertale plus attractive et stopper ce déclin. Les effectifs des experts psychiatres conditionnent la qualité de l’exercice de leur mission.

Le SPH réclame que l’ensemble des experts, quel que soit leur statut, puisse recourir à la tarification des expertises psychiatriques dites hors normes et sur devis pour tenir compte de la complexité du dossier, de la qualité du travail fourni et du temps consacré.

Le SPH réclame l’extension de la disposition statutaire qui autorise les expertises pénales sur le temps de travail à raison de deux demi-journées par semaine, aux autres expertises, civiles et administratives et aux examens médicaux effectués sur demande des magistrats et des autorités administratives.
Le SPH exprime sa disponibilité pour travailler avec les associations professionnelles d’experts de justice et les syndicats de magistrats en vue de faire évoluer le statut de l’expertise psychiatrique.

Motion GHT, CPT
Motion adoptée à l’unanimité
Les CPT doivent être généralisées et constituer un maillage sur la totalité du territoire national. Les psychiatres du territoire concerné doivent piloter l’élaboration des PTSM.

Au sein des GHT le SPH demande :
- Le respect de l’organisation sectorielle des soins.
- Une sanctuarisation des moyens de la psychiatrie.
- La permanence d’une direction opérationnelle sur les établissements spécialisés en psychiatrie inclus dans les GHT.
- Le pilotage de la filière psychiatrie et santé mentale par les psychiatres, et notamment par l’établissement spécialisé en psychiatrie lorsqu’il en existe un et lorsqu’il est établissement référent d’une CPT. Il en est de même concernant la formation continue et les DPC spécialisés en psychiatrie pour les personnels médicaux et non médicaux.
- Que le président de la CME de l’établissement spécialisé soit membre du comité stratégique et du bureau du GHT. Il est membre de l’instance médicale du GHT et en fonction de ses modalités de constitution, et y assure une fonction de vice-président lorsque la présidence n’est pas possible.
- Un médecin DIM spécifique à la psychiatrie et un DPI psychiatrique dans les GHT polyvalents. Les obligations concernant l’isolement et la contention ne font que confirmer cette demande.

Motion statuts
La création du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé.
S’accompagne d’ÉLECTIONS
- Prévues fin 1er semestre 2019, si possible en même temps que CSN et CD.
- Pour 3 collèges : PH, HU, contractuels.
- Toutes disciplines confondues.
- Pour le SPH : listes communes Avenir Hospitalier (AH), Confédération des Praticiens Hospitaliers (CPH), Jeunes Médecins.

MOBILISEZ-VOUS !

Le SPH demande :
- En total accord avec APH que les mesures d’attractivité de la pratique médicale à l’hôpital soient enfin mises en place dans leur globalité.
- En urgence, des mesures fortes destinées à redonner aux carrières hospitalières une attractivité et une lisibilité qu’elles ont perdues, spécialement pour les jeunes générations.
- L’inscription de la psychiatrie sur la liste des spécialités déficitaires au plan national.
- La mise en œuvre de mesures permettant d’aboutir enfin à l’amélioration des conditions de travail des médecins hospitaliers, à la préservation de la sécurité et de la qualité des soins dans les hôpitaux.

DES MESURES STATUTAIRES
- Statut unique de praticien hospitalier titulaire, temps plein ou temps partiel, hospitalier ou hospitalo-universitaire.
- Accès sur concours permettant l’inscription sur une liste d’aptitude nationale.
- Statut unique de praticien contractuel, englobant les statuts actuels de praticien attaché et assistant et tous les statuts précaires.
- Suppression des 5 premiers échelons de la carrière de PH avec début de carrière à 5000 € net mensuels.
- Recrutement des praticiens contractuels jusqu’au 10ème échelon actuel pour les contrats courts (avec majoration vie chère Outre-Mers).
- Eligibilité aux primes et indemnités dès la période probatoire.
- Création de deux échelons supplémentaires à la fin de la carrière de PH.
- Les conditions d’une évolution plus linéaire des rémunérations des échelons de la carrière de PH en fonction des échelons.
- Création de valences s’inscrivant dans le statut unique de PH pour exercer des fonctions d’enseignement, de recherche ou de management, pour une durée déterminée par contrat avec l’université et l’hôpital. Intégration dans ce statut unique des statuts PU-PH et MCU-PH correspondants.
- Clarification de la durée du temps de travail :
» Pour les praticiens en décompte en demijournées : 5 plages par 24 heures (et non 4).
» Extension de la possibilité du temps continu à l'initiative du responsable médical de la structure après avis des praticiens concernés et proposition de la CME à l’ensemble des disciplines médicales, pharmaceutiques et odontologiques.

Activité libérale possible pour ceux qui le souhaitent dans les limites statutaires.
- Activité d’intérêt général : le SPH exige le respect du droit statutaire à l’exercice des activités d’intérêt général, trop souvent contesté localement.
- Couverture sociale et retraite :
» Alignement sur le statut de PH temps plein.
» Cotisation Ircantec à taux plein sur l’ensemble des rémunérations et primes pour tous,
» Extension du dispositif de retraite progressive à tous les personnels médicaux, quelles que soient les modalités de décompte du temps de travail.
» Comptabilisation du nombre de gardes dans le calcul de la pénibilité pour obtention de points supplémentaires.

MESURES INSTITUTIONNELLES
Place des praticiens à l’hôpital
- La perte d’attractivité des carrières hospitalières est liée aussi à la place insuffisante des praticiens dans l’organisation hospitalière, depuis l’unité fonctionnelle jusqu’au GHT, en passant par les services, les pôles et les établissements  : il faut redonner un nouveau souffle à la démocratie interne et à la parole médicale au sein de l’institution.
- Cela passe par un management participatif, plus humain, basé sur la concertation. La place des organes de consultation doit être renforcée au sein de chaque échelon de l’organisation.
- Les objectifs d’ordre financier ne doivent plus être les principaux motifs des décisions hiérarchiques  : la Qualité de vie au Travail est essentielle aux objectifs de sécurité des soins et d’efficience ; elle doit devenir un premier objectif de management et être effective dans le ressenti de tous les personnels.

Le SPH demande :
- L’introduction  au sein des établissements publics de santé et des GHT d'une représentation syndicale des personnels médicaux hospitaliers dans les instances de dialogue social existantes ou rénovées (fusion CTE / CHSCT).
- La relance du dialogue social au sein de toutes les ARS par la convocation des CRP dont le rôle doit être renforcé au moment où les mesures d’attractivité décidées par le précédent gouvernement ne sont toujours pas mises en œuvre.

OUTRE-MERS
- Harmonisation et homogénéisation sur l’ensemble des Outre-mers de l’indexation vie chère à 40  % pour l’ensemble des PH et contractuels de l’ensemble des rémunérations
- Garantie d’une formation continue régulière en Métropole avec délais route 1j aller 1j retour, crédits formation alignés sur ceux du personnel non médical du fait de l’éloignement et des prix de billet aller-retour.
- Inscription des postes ultra-marins sur la liste des postes éligibles à la PECH.
- Pas de réduction des droits RTT ou des indemnités en congés bonifiés.
- Possibilité de dérogation régionale pour le recrutement de praticien diplômés francophones : extension de l’article L 4131-5 CSP aux Antilles.

ESPIC
Motion adoptée, 1 contre, 1 abstention
Le SPH soutient :
- Le maintien du statut public des praticiens détachés en établissement de santé privé d’intérêt collectif.
- La possibilité de titularisation des praticiens en période probatoire en Espic.

Motion Psychiatrie publique et défis du financement
Motion adoptée à l’unanimité
Le SPH, réuni en AG à Antibes,
- Condamne et refuse l’érosion continue des moyens de la psychiatrie publique.
- À Alerte sur les dangers à moyen et long terme de la diminution de l’offre de soins en particulier ambulatoire qui menacent les malades.
- Dénonce les conséquences négatives sur la qualité des soins de l’évolution démographique des psychiatres et des effets cumulatifs de l’allégement de la formation en psychiatrie des personnels soignants sur les pratiques.
- S’alarme de l’indifférence des pouvoirs publics, au-delà des beaux discours, visà-vis de la souffrance des équipes engagées dans une lutte quotidienne contre la déshérence et la désaffection qui menace les malades.
- S’inquiète de l’évolution de la desserte en médecine générale et de la mise en péril des synergies correspondantes.
- Réclame la réalisation d’études cliniques et médico-économiques à même de valider en termes actualisés, l’organisation sectorielle en psychiatrie, par une comparaison avec les parcours de soins discontinus produits par la fragmentation de l’offre de soins.
- Décide de réexaminer et de hiérarchiser l’ensemble des missions qui sont celles du secteur psychiatrique et des demandes multiples qui lui sont adressées.

Le SPH demande solennellement que l’augmentation d’activité des équipes de soins, les caractéristiques des populations desservies et l’importance des besoins de soins non satisfaits, soient pris en considération dans les arbitrages budgétaires aux niveaux des établissements, des régions et au niveau national.

Motion formation initiale des psychiatres, DPC
Motion adoptée, une abstention
Formation initiale
Le SPH déplore :
- La disproportion du nombre de stages offerts en CHU par rapport à la répartition des lieux d’activité psychiatrique et la confiscation des postes d’internes en services non universitaires.
- Le défaut d’orientation des internes lors de la phase socle pour leur formation vers les soins généralistes sectoriels de psychiatrie.

Le SPH demande l’application de critères objectifs d’évaluation pour l’agrément des services.
Le SPH alerte sur le risque de désaffection, d’aggravation de la pénurie et de non renouvellement générationnel des psychiatres dans les services.

Le SPH demande :
- La reconnaissance des compétences d’enseignement et la qualité de maîtres de stages des praticiens hospitaliers.
- Une représentation suffisante des psychiatres de secteur aux différentes commissions de stages des internes.

DPC
Le SPH dénonce :
- L’évolution de l’ANDPC qui n’est plus qu’une instance de contrôle administratif et technocratique.
- Le nombre notoirement insuffisant d’évaluation par les CSI des actions de DPC pourtant gage de la qualité des formations.

Le SPH exige une CSI psychiatrie spécifique et identifiée pour évaluer les formations DPC en psychiatrie.
Le SPH soutient que ces évaluations doivent aussi s’appuyer sur les retours des professionnels de santé premiers concernés par ces formations.

Motion contraintes et psychiatrie
Motion adoptée, 9 abstentions
Le SPH appelle à une abrogation des lois du 5 juillet 2011 et du 27 septembre 2013.

Le SPH demande une nouvelle loi avec comme principes fondamentaux :
- Inscrire les soins psychiatriques dans l’évolution du droit européen  : pas d’intervention des autorités administratives dans les décisions portant sur la mise en œuvre des mesures (LOI SANITAIRE).
- Deux modes d’hospitalisation en psychiatrie  : en SL majoritairement et en soins sur décision du directeur d’établissement (SDDE), afin d’identifier son exercice à une finalité strictement SANITAIRE.
- Les modalités du SDDE pourraient être diverses, avec ou sans tiers et notamment le maire ou le préfet pouvant intervenir comme tiers, mais sans rôle dans l’admission, ou la gestion de l’ensemble de la mesure.
- Un contrôle en deux temps de l’admission en soins sans consentement : dans les 72 premières heures, sans audition du patient (procès à l’acte, et audition dans un deuxième temps par le magistrat.
- Une simplification des exigences concernant la diversité des certificateurs, notamment en prenant en compte les reconfigurations hospitalières (problèmes de démographie médicale, exercice en GHT…).
- Une demande d’évaluation des modalités des programmes de soin, avec notamment un contrôle par le magistrat et une simplification et une clarification des procédures.

Le SPH demande l’abrogation du décret Hopsyweb.

Atelier syndical « psychiatrie et media »
Le SPH doit être un vrai porte-parole d’une représentation du métier de psychiatre des hôpitaux, Être le témoin de la parole métier trop souvent détournée, Être un lanceur d’alerte.
Au vu des enjeux, le syndicat doit favoriser la formation de ses membres à la communication auprès des médias spécialisés et généralistes qui peut être par l’intermédiaire d’un groupe (un board) « d’experts » de la communication au sein du syndicat, l’appel aux services d’un chargé de communication.
Une stratégie de com. validée par les instances du syndicat mérite d’être élaborée, prenant en compte éléments de Langage, réactivité face aux sujets d’actualité, adaptation aux cibles de la communication, place des réseaux sociaux.
La place de la psychiatrie dans la société civile et dans la santé justifie de poursuivre la réflexion et les actions.

Article paru dans la revue “Le Syndical des Psychiatres des Hôpitaux” / SPH n°16