IFMK ET REGION : union utile, nécessaire et suffisante ?
À compter du 1er juillet 2005, l’État a transféré aux Régions les compétences suivantes :
- L’adoption du schéma régional des formations sanitaires s’intégrant également au PRDF (Plan régional de développement des formations professionnelles).
- La répartition par la Région des quotas définis au plan national, et la détermination des capacités d’accueil pour les formations non soumises à quota.
- La délivrance d’autorisation de création d’institut ou école de formation paramédicale et sanitaire, et l’agrément de leurs directeurs.
- Le financement des instituts ou écoles publics de formation paramédicale et sanitaire : subvention annuelle pour fonctionnement et équipement ; possibilité de financement pour les organismes de formation privés.
Cependant dans le cadre de la décentralisation, les compétences de l’État demeurent importantes :
- L’État fixe les conditions d’accès aux formations, il détermine les programmes des formations, l’organisation des études et les modalités d’évaluation des étudiants.
- Il délivre les diplômes par les DRJSCS (Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale).
- Il détermine pour certains diplômes les quotas d’entrée en première année de formation, après avis des Conseils Régionaux.
- Il conserve un droit de regard sur l’autorisation de création des établissements et l’agrément des directeurs à travers l’émission d’un avis du représentant de l’État en région.
Le contrôle de la qualité des formations relève de la compétence de l’État. Le représentant de l’État dans la Région (Agence régional de la santé ARS) contrôle le suivi des programmes et la qualité de la formation.
Toutefois, dans une approche concertée entre les organismes de formation l’ARS et le Conseil Régional, et dans le respect des prérogatives de chaque acteur, la mise en oeuvre d’initiatives ou de démarches visant à améliorer la qualité des formations pourrait être soutenue et intégrée comme axe opérationnel des contrats d’objectifs et de moyens.
Parmi les objectifs « qualité » figurent :
- L’amélioration du suivi de l’insertion des nouveaux diplômés sur le territoire régional dans les premiers mois post-diplôme.
- L’analyse et l’amélioration des taux de réussite.
- Le développement de la formation des formateurs, des tuteurs de stage tant en centres de formation qu’en centres d’accueil.
- Le développement de démarches évaluatives.
Parmi ces quatre objectifs « qualité », seul le premier est de la compétence stricte de la Région, les trois autres sont de la compétence de l’État.
Il est à noter également qu’une réflexion sur l’accréditation des instituts de formation est actuellement en cours au plan national et que certains instituts s’engagent dès à présent dans ce processus d’assurance qualité.
Les circonstances et les évolutions des réglementations ont façonné la création des IFMK de statut différent.
IFMK de Nancy :
En France, la loi de décentralisation (loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) vise à déléguer aux Conseils Régionaux une partie des décisions et des actions qui étaient jusqu’alors du ressort de différents ministères. Cette loi transfère aux conseils régionaux la prise en charge de la gestion des établissements de formations sanitaires et sociales publics, parmi lesquels figurent les instituts de formation en masso-kinésithérapie. Si l’obligation de financement ne concerne que les établissements publics, le Conseil Régional peut éventuellement participer au financement des établissements privés.
En Lorraine tous les instituts paramédicaux sont publics sauf un Institut de formation en soins infirmiers (IFSI Croix Rouge à Metz), l’Institut de formation en Ergothérapie et l’IFMK de Nancy.
Ils sont dotés par le Conseil Régional de subventions d’équilibre non pérennes. Ces subventions d’équilibre, sont de surcroît peu significatives dans les budgets de ces associations, la majeure partie des coûts de formation restant à la charge des étudiants et de financements accessoires.
Dès lors, la question de la continuité d’exploitation de ces entités se pose.
Peuvent-elles, dans le cadre de ce changement réglementaire, rester autonomes ? Doivent-elles impérativement passer sous statut public ?
Derrière ces questions se dégage une problématique majeure. La recherche d’adéquation entre le maintien du mode de gouvernance des fondateurs (autonomie en matière de budget et d’investissement) et l’obtention des fonds publics (synonymes de gratuité de la scolarité pour les étudiants), est-elle envisageable ?
Quelle était la situation en 2004 ?
L’IFMK de Nancy a été créée en 1954. À cette époque, cette formation ne pouvait pas être intégrée à l’Université, les textes ne le permettaient pas. Les CHU n’existaient pas encore et l’hôpital n’avait pas vocation à gérer la formation des paramédicaux. En excluant de fait toutes solutions commerciales, restait donc seule la possibilité d’une association type loi 1901 alors même que les membres fondateurs étaient des institutionnels publics, puisqu’il s’agissait de la faculté de médecine, le Centre Hospitalier Régional et la Sécurité sociale.
Chaque institution met ses infrastructures au service de cette nouvelle école. Les frais de fonctionnement étaient supportés par les élèves pour reprendre la terminologie de l’époque (l’étudiant ne remplacera le terme élève que bien plus tard).
En 2008, la mobilisation des acteurs de la formation de masso-kinésithérapie en Lorraine et des étudiants a permis d’obtenir une décision politique de prise en charge de la totalité de la formation. Cette mesure et le coût économique généré par cette décision a été lissé sur trois exercices comptables :
- année scolaire 2009-2010 prise en charge financière des étudiants de troisième année ;
- en 2010-2011 prise en charge des 2e et 3e années ;
- en 2011-2012 les trois années sont prises en charge.
Les droits d’inscription universitaire et la sécurité sociale pour les non titulaires de bourse sont réglés par les étudiants. La conséquence de cette mesure n’a pas d’impact sur la gouvernance de l’IFMK.
A ce jour, le financement total par la Région n’a aucune incidence sur la gouvernance de l’IFMK. Financement ou pas, la Région a tous les pouvoirs de faire ou défaire un IFMK. Plusieurs exemples récents démontrent cette situation surprenante. La convention signée par les représentations syndicales et l’Assurance maladie ou les lois à venir, réglementant l’installation peuvent bouleverser ces régionalismes.
Car développer des entités productives de formations pour des périodes aléatoires et en fermer d’autres dans la région trop dotée me semble irresponsable.
La coopération obligatoire avec les universités risque de bouleverser toutes les combinaisons actuelles. Aujourd’hui qui peut dire que le modèle actuel sera reconduit ? Le combat politique est nécessaire lorsqu’il s’agit de défendre des idées de justice et d‘équité. Dans notre cas, il a abouti. Et je remercie les élus du Conseil Régional de Lorraine d’avoir été sensibles à nos arguments ainsi qu’à ceux des étudiants.
Les propos du ministre concernant le niveau d’entrée et de sortie de nos études, lorsqu’ils seront confirmés par un texte réglementaire, modifieront les organisations des IFMK et peut-être les structures qui les gèrent.
Raymond Cecconello
Article paru dans la revue “Syndicat National de Formation en Masso-Kinésithérapie” / SNIFMK n°2
