Les évolutions législatives concernant la pma

Publié le 1662040085000

 

 

La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique élargit la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires.

Jusqu’ici réservé exclusivement aux couples hétérosexuels sur indication médicale, l’accès à la PMA est ainsi élargi de même que son remboursement par l’Assurance Maladie. La loi de bioéthique consacre par ailleurs le droit d’accès aux origines pour les enfants nés d’une PMA. D’autres dispositions portent notamment sur l’autoconservation des gamètes hors motif médical, la recherche sur les embryons et les cellules souches.

Une évolution sociétale
Un nouveau mode de filiation est mis en place pour les enfants nés par PMA de couples de femmes.
Les femmes concernées devront établir devant notaire une reconnaissance conjointe de l’enfant avant sa naissance. En outre, un amendement des députés permet aux couples de femmes qui ont eu recours à une PMA à l’étranger avant la publication de la loi de faire, pendant un délai de trois ans, une reconnaissance conjointe pour établir la filiation.

Un nouveau droit d’accès aux enfants nés d’une PMA
Ces enfants pourront à leur majorité accéder à des données non identifiantes du donneur (âge, caractères physiques...) ou à l’identité du donneur. Tout donneur devra consentir à la communication de ces données avant de procéder au don. Un amendement parlementaire s’est intéressé aux sorts des personnes nées d’une PMA avant la promulgation de la loi. Ces dernières vont pouvoir saisir la nouvelle Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur pour qu’elle contacte leur donneur et l’interroge sur son souhait de communiquer ses informations personnelles.

L’autoconservation des gamètes est élargie pour motif « sociétal »
L’autoconservation des gamètes en dehors de tout motif médical, devient possible pour les femmes et pour les hommes. Jusqu’ici une femme ne pouvait avoir recours à la congélation de ses propres ovocytes, sauf nécessité médicale.

La réforme est encadrée. Des bornes d’âge sont posées par un décret du 28 septembre 2021.

Cette activité est en principe réservée aux établissements de santé publics et privés à but non lucratif. Les actes liés au recueil ou au prélèvement des gamètes seront remboursés mais pas le coût de la conservation - pour éviter toute pression sur les salariés, notamment les femmes, pour les conduire à diff érer un projet de maternité, les parlementaires ont prévu l’interdiction pour les employeurs ou les autres personnes avec laquelle l’intéressé est dans une situation de dépendance économique de proposer la prise en charge des frais d’autoconservation de gamètes -.

Enfin, le recueil du consentement du conjoint du donneur de gamètes est supprimé.

Les autres dispositions
L’information de la femme enceinte et éventuellement du couple, quand il y a recours à de nouvelles techniques de génétique pour explorer un risque avéré de pathologie fœtale, est renforcée. Le délai de réflexion d’une semaine en cas d’interruption médicale de grossesse (IMG) est supprimé. Le texte crée une nouvelle catégorie d’avortement, l’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple en cas de mise en péril de la santé de la femme, des embryons et des fœtus.

Débats autour de la GPA

Pour les enfants nés de GPA, la transcription d’un acte d’état civil étranger est limitée au seul parent biologique (le second parent dit « d’intention » devra passer par une procédure d’adoption).
Lors des débats, l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA) a été réaffirmée. La légalisation de la PMA post-mortem (avec les gamètes d’un conjoint décédé) au bénéfice des veuves et le don d’ovocytes dans un couple de femmes ont été rejetés.

Évolution des demandes depuis la mise en Œuvre de la loi

À l’occasion d’une seconde réunion du comité national de suivi en février dernier, l’ABM a présenté les données relatives à l’activité enregistrée en 2021 en lien avec les mesures nouvelles que la nouvelle loi de bioéthique a introduites.

L’Agence de la biomédecine a réalisé 3 enquêtes auprès des centres autorisés au don de spermatozoïdes, des centres autorisés au don d’ovocytes et des centres autorisés à l’autoconservation de gamètes à but non médical, qui ont été interrogés sur l’activité enregistrée entre le 16 octobre et le 31 décembre 2021. Ce travail est venu compléter les résultats de la première enquête, couvrant la période courant du 1er août au 15 octobre 2021, pour fournir une estimation du niveau d’activité lié à la mise en œuvre de la nouvelle loi sur toute l’année 2021.

En ce qui concerne l’AMP avec don de spermatozoïdes, les données d’enquête collectées par l’Agence auprès des 22 centres ayant répondu (sur 26 autorisés) permettent, par extrapolation à l’ensemble des centres, de considérer que :
- Près de 600 hommes ont donné leurs spermatozoïdes en 2021. Il s’agit du maximum enregistré à ce jour, le niveau le plus élevé précédemment s’établissant à 404 donneurs en 2017.
- Près de 6 800 nouvelles demandes de premières consultations de la part de couples de femmes et de femmes seules en vue d’une AMP avec don de spermatozoïdes ont été enregistrées en 2021, dont 47  %  provenant de couples de femmes et 53 % provenant de femmes seules.
- Près de 2 300 consultations ont été réalisées en 2021 en vue d’une AMP avec don de spermatozoïdes par des couples de femmes et des femmes seules.
- 6 tentatives d’AMP avec don de spermatozoïdes par des couples de femmes et des femmes seules ont été entreprises et une grossesse était en cours au 31 décembre 2021.
- Le délai moyen de prise en charge est d’un an pour une AMP avec don de spermatozoïdes (entre la première prise de rendez-vous et la première tentative), avec des disparités sur le territoire national.

En ce qui concerne l’AMP avec don d’ovocytes,  les données d’enquête collectées par l’Agence auprès des 30 centres ayant répondu (sur 31 autorisés) permettent, par extrapolation à l’ensemble des centres, de considérer que :
- Près de 900 femmes ont donné leurs ovocytes en 2021. Il s’agit là aussi du niveau le plus élevé jamais enregistré, le plus haut niveau enregistré précédemment s’établissant à 836 en 2019.

En ce qui concerne l’autoconservation de gamètes à but non médical, les données d’enquête collectées par l’Agence auprès des 36 centres ayant répondu (sur 40 autorisés) permettent, par extrapolation à l’ensemble des centres autorisés, de considérer que :
- Près de 1 430 demandes de consultations* en vue d’une autoconservation à but non médical d’ovocytes ont été enregistrées et 374 consultations ont été réalisées en 2021.
- 45 demandes de consultations en vue d’une autoconservation à but non médical de spermatozoïdes ont été enregistrées et 10 ont été réalisées sur la même période.

Dr Mikaël AGOPIANTZ

Article paru dans la revue “Syndicat National des Gynécologues Obstétriciens de France” / SYNGOF n°02

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