Les actualités de la réforme : Position du syndicat vis-a-vis de la réforme

Position du syndicat Santé au Travail CFE-CGC sur la mise en œuvre de la loi El Khomri par décret du 27 décembre 2016

Suite à la parution du décret du 27/12/2017 des nouvelles organisations se mettent en place dans les SIST. L’analyse qui suit expose les valeurs auxquelles nous sommes attachés et que nous défendons. Les points de vigilance concernent trois thèmes : le suivi individuel, les commissions médico-techniques, l’équipe pluridisciplinaire.

Dr Anne Michèle CHARTIER
Présidente du Syndicat SGMPSST

1° Le suivi individuel
Il se décline en VIP et SIR. Les VIP et SIR intermédiaires peuvent être déléguées sous l’autorité du médecin aux infirmiers, médecins collaborateurs et internes. Pour Santé au Travail CFE-CGC cette possibilité est à mettre en œuvre par le médecin du travail. C’est-à-dire que le médecin décide des sociétés, des salariés de ces sociétés et de la personne de l’équipe médicale qui réalisera la VIP ou les SIR intermédiaires. Les protocoles sont individualisés pour appréhender les diverses situations et le message préventif à délivrer. Les médecins du travail réalisent aussi des VIP et SIRI (suivi renforcé intermédiaire) et ils choisiront les typologies de risques ou de salariés pour lesquels une VIP ou SIRI réalisées avec un examen clinique (donc par un médecin de l’équipe de santé) à un sens. Le message préventif, élément clef de la VIP est à adapter en fonction des risques des sociétés.

Les travaux du CISME traduisent sa volonté de réduire la VIP à un questionnaire uniformisé à soumettre au salarié de façon standardisée aussi bien par les médecins que par les IST. Cela réduit le médecin à l’exécution d’un protocole imposé alors qu’il est sensé l’avoir réalisé et en porter la responsabilité. Le médecin a l’indépendance technique et les compétences qui lui permettent de réaliser l’interrogatoire et l’examen clinique qu’il juge adapté et nécessaire. Les VIP seront différentes notamment si les médecins conservent le suivi de populations et d’entreprises ciblées.

Cette vision au rabais permet aux SIST de former les infirmiers avec des formations rapides sans contraintes (tous les modules des formations ne sont pas forcément réalisés et il n’y a pas de mémoire).

Le CISME voudrait détourner les internes de la spécialité médecine du travail qu’il ne s’y prendrait pas autrement.

Il se pose aussi la question des moyens. Est-ce que les SIST vont contraindre les médecins à positionner tous les salariés en VIP à 5 ans du fait du manque de moyens ?

Les difficultés à embaucher, mais surtout à conserver les infirmiers sont déjà des réalités dans de nombreux services. Le médecin se retrouvera en injonction paradoxale pour gérer avec difficulté et en responsabilité sa collectivité. La question des effectifs est, avec l’autonomie, d’ores et déjà le principal motif qui fait que les médecins choisissent l’exercice en service autonome.

Les difficultés à embaucher, mais surtout à conserver les infirmiers sont déjà des réalités dans de nombreux services. Le médecin se retrouvera en injonction paradoxale pour gérer avec difficulté et en responsabilité sa collectivité. La question des effectifs est, avec l’autonomie, d’ores et déjà le principal motif qui fait que les médecins choisissent l’exercice en service autonome.

Pour ne pas vider de son sens le décret et rendre possible la modulation des VIP en fonction du salarié pris dans sa globalité, les DIRECTE doivent être exigeantes dans la délivrance de l’agrément. Le projet de service doit être réalisé par la CMT (c’est prévu dans les décrets de 2012) et anticiper les moyens à mettre en œuvre par le service pour assurer sa mission. Ce projet de service doit définir la composition de l’équipe cible pour une collectivité de salariés suivis en fonction des risques et des SIR (par exemple un médecin, avec une IST, une AST, un IPRP pour 5000 salariés pour 20 % de salariés en SIR dans un secteur non industriel). L’évaluation de la charge de travail doit être fine.

Position Santé au Travail CFE-CGC

• Appliquer l’esprit du décret : le médecin délègue les VIP. Il choisit à qui et quels salariés de quelles entreprises doivent être vus en VIP dans le cadre du protocole de délégation. Il complète le protocole de délégation en fonction des risques de l’entreprise.
• Obtenir une formation des infirmiers correspondants à ces nouveaux enjeux. Formation qualifiante dispensée par la faculté.
• Le médecin a la main sur les périodicités des VIP. Ce n’est pas une décision de direction à appliquer par le truchement d’un logiciel. La périodicité n’est pas une gestion comptable des risques, elle prend en compte le salarié dans sa globalité (l’état de santé et les risques).
• La question des moyens est incontournable. Les moyens sont décrits dans le projet de service écrit par la CMT et l’agrément du service par la DIRECTE définit des collectivités attribuées par médecin.

2° La commission médico-technique
Elle est un élément central, consulté sur toutes les questions relatives aux objectifs, méthodes et à la pratique de la santé au travail. Elle rédige le projet de service et défini les moyens en personnel à mettre en œuvre. Des dysfonctionnements dans sa composition, son fonctionnement et la validation des consultations prévues par le décret n’en font pas l’instance de réflexion qui permet de guider les décisions du Conseil d’Administration.

Position de Santé au Travail CFE-CGC

• La composition de la CMT doit lui permettre de travailler sur les sujets cœur du métier et de donner des avis valides. Pour cela :
• Le nombre de médecins doit représenter la moitié des participants à la CMT, ou pour le moins avoir voix prépondérante pour les questions relevant de leur responsabilité. Ì Chaque collège ne peut s’exprimer qu’en fonction de sa fonction et de sa compétence.
• C’est à un médecin désigné par ses pairs d’animer la CMT.
• Les préconisations formulées par la CMT, par les directions, le projet de service ou le CPOM ne peuvent pas empêcher la réalisation des missions propres des médecins liés aux besoins locaux des entreprises qu’ils ont en charge. Les médecins ont une indépendance technique. Les décisions prises par des personnes du service non indépendantes (directeur, directeur médical, directeur de pôle) n’engagent pas les médecins.
• La CMT propose les moyens de mettre en œuvre le PST 3 qui donne la priorité à la prévention primaire.

3° L’équipe pluridisciplinaire
L’équipe pluridisciplinaire est une réalité réaffirmée par les textes législatifs successifs. Le décret de décembre en diminuant le suivi individuel met en avant la prévention primaire et implicitement l’importance du repérage et de l’évaluation des risques. Nous souhaitons que les conditions soient réunies pour que les équipes pluridisciplinaires puissent remplir efficacement cette mission de prévention primaire. L’équipe pluridisciplinaire (infirmiers, AST, IPRP) est incontournable pour promouvoir la prévention primaire à condition de disposer de pluridisciplinaires aux compétences solides et variées. Les ergonomes sont une aide importante pour réaliser les études de postes en moins de 15 jours, dans le cadre des inaptitudes. Les psychologues et sociologues pour aider à assurer la prévention des RPS élément essentiel du plan santé travail. Les toxicologues repèrent et évaluent l’utilisation de produits chimiques de plus en plus variés. Les assistantes sociales aident à la prévention de la désinsertion.

L’animation et la coordination par le médecin nécessite de réunir l’équipe physiquement et avec régularité, de disposer de locaux adaptés pour se rencontrer, de temps dédié à l’animation et à la coordination et aux staffs. Le cadre de l’exercice de l’animation et la coordination par le médecin signifie que c’est au médecin de définir qui va aller dans telle entreprise dans le cadre du lien santé travail qu’il concrétise et de l’indépendance des IPRP. Il n’est aucunement prévu que les directeurs de services ou les directeurs de la pluridisciplinarité puisse envoyer quiconque de l’équipe pluridisciplinaire dans une entreprise.

Les IPRP ne doivent pas être cantonnés, sous couvert d’objectifs chiffrés à atteindre donnés par les directions, à la sensibilisation aux risques en présentant des diaporamas lors de petits déjeuners organisés dans les services ni en supplétif des CARSAT. Leur rôle est d’être un acteur de prévention dans l’entreprise donc proposer et suivre les actions de prévention et les plans d’action de prévention des entreprises en choisissant les actions en fonction de leur pertinence pour la santé des salariés suivis.

Supplétif des CARSAT. Leur rôle est d’être un acteur de prévention dans l’entreprise donc proposer et suivre les actions de prévention et les plans d’action de prévention des entreprises en choisissant les actions en fonction de leur pertinence pour la santé des salariés suivis.

L’animation et la coordination sont de nouvelles compétences, les médecins doivent être formés au management. Le rôle accru des pluridisciplinaires nécessite de recruter et de former ces nouveaux métiers pluridisciplinaires avec des formations de qualité.

Position de Santé au Travail CFE-CGC

• Les services doivent donner les moyens aux médecins pour animer et coordonner les équipes pluridisciplinaires (personnes, temps, locaux).
• Les objectifs chiffrés imposés par les directions aux pluridisciplinaires doivent être établis de façon consensuelle avec la communauté médicale dans le cadre de l’animation et à la coordination de l’équipe.
• Toute personne ayant une position non indépendante par rapport à la direction (responsable de pôle, directeur, etc.) ne peut décider et/ou imposer des méthodes de travail, des actions à réaliser en entreprise à un professionnel indépendant (médecin et ou IPRP).
• Les missions du CPOM sont intégrées dans l’activité des équipes et ne sont pas « externalisées » à la main du directeur au motif qu’il signe le CPOM.
• Les besoins en pluridisciplinaires sont exprimés par la communauté médicale dans le projet de service et argumentés devant le CA.
• Le temps de coordination et de staff est individualisé.
• Les professionnels en santé sont formés aux nouveaux enjeux de la santé au travail (management, nouveaux risques).

En conclusion
Les actions de Santé au Travail CFE-CGC ont permis de conserver les entretiens individuels par un professionnel de santé, de refuser les entretiens collectifs entre autre. Nous souhaitons continuer à influer efficacement pour que le décret soit appliqué dans l’esprit dans lequel il a été rédigé. Les expérimentations n’ont plus lieu d’exister.

Le bureau de Santé au Travail CFE-CGC souhaite recueillir le plus d’informations possible sur l’application du décret et la mise en place d’éventuelles expérimentations dans les services. Ces informations doivent présenter des situations vécues.

L’objectif est d’en faire état à la Direction générale du travail soit pour alimenter les questions réponses que doit rédiger la DGT (en place d’une circulaire), soit pour rédiger un point sur l’application de la réforme dans les services. Ce recensement alimentera aussi les discussions avec la branche (CISME).

Votre participation est essentielle sur ces trois sujets : le Suivi individuel, la CMT et l’équipe pluridisciplinaire. Notre action n’aura d’efficacité que dans ce contexte de remontées d’information de chacun. Adresser vos email à : [email protected]

Article paru dans la revue « Syndical Général des Médecins et des Professionnels des Services de Santé au Travail » / CFE CGC n°55