Nous aurions pu penser que le décret publié en décembre représentait l’aboutissement final d'une réforme en profondeur de la santé au travail. Son application dans les SIST n'étant qu'une déclinaison sans surprise. Hors voici que le question/réponse publié par le ministère du travail, dont l'objectif est d'éclairer la compréhension du décret du 27 décembre, ouvre des possibilités d'assouplissement de certaines dispositions. Dès à présent les directions des services se réjouissent de ces interprétations.
Dr Anne Michèle CHARTIER
Présidente du Syndicat SGMPSST
«Sans délai» la clef de voûte du système de santé au travail
Ainsi l’orientation du salaire vers le médecin du travail par l'infirmier doit, selon le décret, se faire sans délai. Ce « sans délai » devient grâce à l'interprétation du ministère, un délai potentiellement illimité. La seule prise de rendez-vous auprès du médecin du travail remplit l'obligation. Et le délai de rendez-vous qu'en est-il ? A la discrétion des services en fonction des moyens présents...
Ce « sans délai », détail qui paraît anodin, représente la clef de voûte qui assure cohérence et sécurité dans le suivi de la santé des salariés. Cette sécurité a été voulue par les partenaires sociaux lors de la négociation du texte. Pour la CFE-CGC cette contrainte forte est indissociable de la possibilité pour les infirmiers de voir les salariés en embauche et de les suivre tout au long de leur carrière. Ce « sans délai » est vertueux. Il assure une sécurité pour la santé des salariés et permet de ne pas discriminer à l'embauche le salarié orienté vers le médecin, en stigmatisant un problème de santé. Accessoirement cela évite aussi le vide juridique de « que fait le salarié entre la VIP initiale et le rendezvous avec le médecin du travail » ? Ce point de sécurité juridique intéresse au plus haut point les employeurs et ne va pas manquer de revenir an boomerang vers le médecin. Docteur que peut faire le salarié en attendant ? Il est à noter que le question/réponse du ministère n'évoque pas ce sujet délicat, induit par leur conception du « sans délai ».
Il impacte aussi l'organisation du SIST. Le « sans délai » est exigent, il demande la présence d'un nombre suffisant de médecins pour assurer une présence continue auprès des infirmiers. Il exige des protocoles individualisés entre le médecin et l’infirmier. Ainsi les protocoles peuvent anticiper les demandes d’orientation vers le médecin en prévoyant que les salariés travaillant sur des postes présentant des risques (conduite, travail en hauteur…) seront reçu uniquement par le médecin pour la VIP initiale. Les protocoles sont à adapter en fonction des salariés suivis et non pas réalisés par les directions des services.
Est-ce que la loi peut être changée par un question/réponse du ministère ?
D'un coup de plume du ministère, l'organisation du système de santé au travail se délite pour assurer le confort des directeurs des SIST. Aucune contrainte, le service peut fonctionner avec un nombre minimal de médecins. Un médecin pour 10 infirmiers ? Pourquoi pas ? Rien ne l’empêche Docteur, le délai sera plus long, c'est tout !
Une question pas si accessoire se pose tout de même. Cette conception du « sans délai » serra-t-elle l'interprétation des juges en cas de litige ?
Finalement quelle importance ? C’est juste un problème d’éthique du médecin. Les directeurs de service peuvent dormir tranquilles, les médecins beaucoup moins. Un salarié vu en VIP initiale par l'infirmier et reconvoqué à 3 mois auprès du médecin du travail, a un risque fort de voir sa période d'essai rompue le soir même et ….plus besoin de « délai de visite », plus de jurisprudence ! La VIP initiale opère de fait un tri : bon au travail, à revoir donc pas bon au travail.
Le diable est dans les détails ou comment vider de son sens le suivi individuel des salariés. Pour la CFECGC les services doivent s'organiser pour répondre à cette exigence du « sans délai ». Les occurrences de réorientation de l'infirmier vers le médecin doivent être anticipées en conservant les VIP initiales avec le médecin pour les postes présentant un potentiel de réorientation. Les consultations infirmiers se déroulent en présence d'un médecin disponible pour répondre aux questionnements de l’infirmier et recevoir le salarié. Cette organisation à un sens pour la santé au travail. La CFE-CGC demande que la notion de « orientation sans délais vers le médecin du travail » consiste bien à la confrontation sans délai entre l’interrogation de l'infirmier et l'expertise du médecin qui peut nécessiter l'examen clinique du salarié par le médecin du travail immédiatement.
Article paru dans la revue « Syndical Général des Médecins et des Professionnels des Services de Santé au Travail » / CFE CGC n°55
