Les 22 amendements de la CFE-CGC portant sur « l’instauration d’un système universel de retraite »

Publié le 30 May 2022 à 16:00
#Médecine du travail

RÉFORME DES RETRAITES

Objectif : Garantir que la valeur d’acquisition du point ne se dégrade pas tout au long de la carrière

Amendement n°1 portant modification de l’article 9

  • Après l’alinéa 6 de l’article 9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le taux de revalorisation de la valeur de service du point devra être à tout moment supérieur ou égal à celui de la valeur d’acquisition. ».

Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir que la valeur d’acquisition ne puisse pas évoluer plus vite que la valeur de service du point, et ce pendant la période transitoire jusqu’au 31 décembre 2044 comme à compter du 1er janvier 2045. Une revalorisation de la valeur d’acquisition plus rapide que celle de la valeur de service reviendrait à baisser le niveau relatif des pensions futures par une acquisition de points ralentie pendant toute la vie active. A salaire constant, le nombre de points acquis chaque année baisserait ; et de surcroit ces points seraient moins valorisés à la liquidation de la retraite.

Objectif : Garantir une vraie gouvernance paritaire

Amendement n°2 portant modification de l’article 9

  • A l’alinéa 5 de l’article 9, les mots « approuvée par décret » sont supprimés.
  • A l’alinéa 6 de l’article 9, les mots « ou en l’absence d’approbation de celle-ci », et la phrase « Dans le dernier cas, le décret énonce les motifs pour lesquels la délibération ne peut être approuvée. » sont supprimés.

Exposé des motifs
Le présent amendement vise à donner toute latitude au Conseil d’administration sous réserve du respect de l’équilibre pluriannuel en supprimant le processus d’approbation de la délibération par décret et la possibilité de déterminer par décret des taux différents à ceux proposés par le conseil d’administration.
En l’état actuel de la rédaction, il apparait que la gouvernance est laissée fictivement aux partenaires sociaux, il semble pourtant légitime de les laisser gérer de façon responsable ces paramètres sans que l’Etat ne puisse systématiquement reprendre la main tant que la trajectoire d’équilibre n’est pas menacée.
Le paritarisme a prouvé son efficacité dans la gestion de l’AGIRC-ARRCO. Ceci est dû à ce qu’il a pu librement arbitrer sans cadre préformaté, l’ensemble des paramètres.

Objectif : Les droits familiaux ne doivent pas être rendus caduques par les décotes liées à l’âge d’équilibre