Le service sanitaire des étudiants en santé

Décret et arrêté du 13 juin 2018
Art. D. 4071-1.
• Le service sanitaire contribue à la promotion de la santé, notamment à la prévention, dans tous les milieux et tout au long de la vie.
• Il répond aux enjeux de santé publique de promotion des comportements favorables à la santé.
• Et contribue à la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé.
• Il permet la formation des futurs professionnels de santé et renforce leur sensibilisation à ces enjeux en assurant leur maîtrise des connaissances et compétences nécessaires.

Art. D. 4071-2.
• Le service sanitaire vise à former ces étudiants aux enjeux de la prévention primaire par la participation à la réalisation d’actions concrètes de prévention auprès de publics identifiés comme prioritaires, notamment les élèves des établissements primaires, secondaires et les étudiants des établissements d’enseignement supérieur.
• Il comprend la préparation de ces actions, l’acquisition de connaissances et compétences pédagogiques spécifiques, la réalisation encadrée des actions ainsi que leur évaluation tant auprès du public concerné qu’au sein de la formation suivie.

Publics concernés par le SeSa
Les étudiants :
• Le service sanitaire est applicable aux étudiants accédant à compter de la rentrée universitaire 2018 en première année des formations régies par… l’arrêté du 2 septembre 2015.
• Toutefois, dès la rentrée universitaire 2018, les établissements organisant le service sanitaire s’assurent qu’un nombre d’étudiants équivalant aux effectifs d’une promotion de chaque formation effectue chaque année l’action concrète du service sanitaire.
• Établissements de formation des professionnels de santé.
• Établissements primaires, secondaires et de l’enseignement supérieur.
• Agences régionales de santé.
• Académies.

Objectifs de formation du SeSa
• Initier les étudiants aux enjeux de la prévention primaire définie par l’OMS ;
• Permettre la réalisation d’actions concrètes de prévention primaire participant à la politique de prévention et de lutte contre les inégalités sociales et territoriales d’accès à la santé mise en place par la stratégie nationale de santé ;
• Favoriser l’interprofessionnalité et l’interdisciplinarité lors des formations suivies et des actions réalisées ;
• Intégrer la prévention dans les pratiques des professionnels de santé.

Compétences à acquérir
• Concevoir et mettre en œuvre des actions de conseil, de promotion de la santé et de prévention auprès de populations ciblées en lien avec les priorités de santé publique ;
• Acquérir et développer une posture éducative, notamment pour négocier des objectifs partagés avec une personne ou un groupe de personnes ;
• Concevoir et mettre en œuvre une évaluation de l’action.

Durée du SeSa
Durée totale de 6 semaines à temps plein, sans nécessité de continuité entre celles-ci.
• Dont la moitié (3 semaines à temps plein) est consacrée à la réalisation de l’action concrète.

• Cette durée comprend :
• La formation théorique des étudiants à la prévention.
• Le travail personnel de l’étudiant.
• La préparation de l’action de prévention.
• La réalisation de l’action.
• Et son évaluation.

Temporalité du SeSa
• L’action concrète du service sanitaire est réalisée en deuxième année de formation en masso-kinésithérapie.
• Les établissements organisant le service sanitaire peuvent déroger aux années mentionnées à l’alinéa précédent pour la réalisation de l’action concrète, notamment pour des raisons liées à leur organisation pédagogique ou à la mise en œuvre de projets spécifiques.
• Peut être réparti sur 2 années consécutives de chacune des formations décrites par les arrêtés susvisés sans toutefois excéder la fin du deuxième cycle pour les étudiants en médecine, pharmacie, maïeutique, odontologie.
• Des dérogations à cette continuité peuvent être mises en œuvre par les établissements organisant le service sanitaire dans le cadre d’un projet pédagogique particulier qui le nécessite.

Unités de formation concernées en MK
• La formation théorique des étudiants à la prévention et à la préparation de l’action de prévention est intégrée notamment aux unités d’enseignement.
• 1 - Santé publique .
• 2 - Sciences humaines et sociales.
• 8 - Méthodes de travail et méthodes de recherche.
• 18 - Physiologie, sémiologie et physiopathologie spécifiques.
• 23 - Interventions spécifiques en kinésithérapie.
• 24 - Intervention du kinésithérapeute en santé publique.
• 31 - Gestion de projet, initiative innovante et engagement étudiant.
• L’action de prévention est intégrée aux unités d’enseignement. 11 et 30 - formation à la pratique masso-kinésithérapique.

ECTS
• Les ECTS acquis lors de la réalisation de chacune des phases du service sanitaire, sont inclus dans les unités d’enseignements existantes de chaque formation déterminée par les arrêtés susvisés sans en augmenter le nombre.
• Les ECTS dédiés au service sanitaire sont fixés par les responsables pédagogiques des formations concernées et représentent au moins cinq ECTS sur l’ensemble du service sanitaire.

Validation
• La validation du service sanitaire est obtenue par l’étudiant lorsque celuici a acquis et capitalisé l’ensemble des crédits d’enseignement issus des différentes unités d’enseignement concernées et validé l’action concrète de prévention. Elle donne lieu à la délivrance d’une attestation.
• La validation de l’action de prévention est effectuée par l’établissement d’inscription de l’étudiant après avis du responsable de la structure d’accueil dans laquelle l’action a été réalisée.

Un justificatif délivré par le responsable de la structure d’accueil précise :
• Le lieu où l’action concrète de prévention a été effectuée ;
• Sa date de réalisation ;
• La thématique développée ;
• Les publics rencontrés lors de cette action est délivré.
• Dans le cadre de la validation des activités complémentaires à la formation des étudiants conformément à l’article D. 611-7 du code de l’éducation, les crédits d’enseignement du service sanitaire obtenus par les étudiants inscrits dans les formations définies dans les arrêtés susvisés avant l’année universitaire 2018-2019 peuvent être pris en compte pour la validation du service sanitaire.

Référent
• Un référent de proximité accompagnant l‘étudiant lors de la réalisation de l’action de prévention est désigné par la structure d’accueil de l’étudiant.
• L’établissement d’inscription de l’étudiant désigne un référent pédagogique chargé de l’articulation des enseignements en lien avec les objectifs du service sanitaire et de l’organisation de l’action de prévention pour le suivi de la préparation, du déroulement de l’action et de son évaluation.

Comité régional stratégique du SeSa
• Dresser la liste des thématiques d’actions de prévention ;
• Identifier les publics auprès desquels le service sanitaire peut être effectué ;
• Veiller à faciliter la mise en œuvre de l’inter-professionnalité et de la pluridisciplinarité ;
• S'assurer d’une répartition équilibrée de la réalisation des actions du service sanitaire sur le territoire ;
• Présenter chaque année le suivi et l’évaluation des actions réalisées.

Domaines d’actions prioritaires
• La nutrition tout au long de la vie et ciblée selon le public concerné par l’action ;
• L'activité physique adaptée aux publics concernés ;
• Les addictions : alcool, tabac, l’usage de cannabis, et autres drogues illicites ;
• L'éducation à la sexualité intégrant la prévention des IST et la contraception.

Convention type
•Une convention est signée pour chaque action du service sanitaire entre :
• L'établissement d’enseignement des étudiants ;
• Et chaque structure d’accueil où le service sanitaire est effectué ; Un exemplaire de la convention signée est notifié à chaque étudiant ;
• Qui en prend connaissance ;
• Et la signe préalablement à la réalisation de l’action de service sanitaire dans laquelle il est engagé.

Indemnisation des étudiants
• Les étudiants en santé perçoivent, pour la réalisation du service sanitaire, l’indemnité de frais de transport ou bénéficient de la prise en charge des frais de transport, dans les conditions et modalités prévues par les dispositions réglementaires relatives à l’accomplissement des stages durant leur formation.

Comité national de pilotage et de suivi
Co-présidé par les ministres chargés de la Santé et de l’Enseignement Supérieur, ou par une personnalité qualifiée désignée par eux.

Le comité national est chargé :
• Du suivi de la mise en œuvre du service sanitaire.
• De l’évaluation du dispositif.

Elisabeth CROUZOLS

            Article paru dans la revue “Syndicat National de Formation en Masso-Kinésithérapie” / SNIFMK n°9