Le Ségur de la santé : une victoire pour l’INPH !

L’INPH a signé le 13 juillet 2020 avec deux autres inter-syndicats représentatifs de praticiens de l’hôpital public l’accord relatif aux personnels médicaux concluant une vaste négociation dite « Ségur de la santé ».
L’accord a également été signé par le Premier Ministre, le Ministre des solidarités et de la santé et la Fédération Hospitalière de France.

Dr Alain JACOB
Administrateur de l'INPH

LE CONTEXTE
Le Ségur de la santé s’est ouvert dans des conditions exceptionnelles représentées par la conjonction de plusieurs mois de contestation sociale forte des personnels hospitaliers médicaux et non médicaux et d’une crise sanitaire majeure, inédite et toujours active.

Malgré ces conditions exceptionnelles l’Hôpital Public a montré une fois de plus son efficacité et ses potentiels d’adaptation au service de la population. Le maintien à un niveau très élevé du Service Public Hospitalier a rendu incontournable, malgré les velléités de certains, la consolidation de l’Hôpital Public et en premier lieu de ses personnels.

Il s’agit d’un accord important car, bien qu’insuffisant, il rend probablement possible la survie de l’Hôpital public.

Les mesures figurant dans l’accord font l’objet d’un financement spécifique

LE CONTENU DE L’ACCORD
« Attractivité de l’exercice médical et reconnaissance de ses spécificités et sujétions » ; « champ territorial et fluidités ville/hôpital »

• Périmètre : S’applique aux praticiens et assistants et pour certaines dispositions aux personnels enseignants et hospitaliers.
Le titre « accord relatif aux personnels médicaux » va demander une vigilance constante concernant les pharmaciens et odontologistes.
De la même manière le terme « praticiens » doit concerner l’ensemble des statuts notamment temps partiels et attachés.

• Financement spéci­fique mais l’ONDAM fixe une enveloppe fermée…

EN PRATIQUE
Mieux reconnaitre l’engagement dans le service public hospitalier
Revalorisation de l’indemnité de service public exclusif à 1010€ bruts avec prise de plein effet au 1er mars 2021.
Mesure que l’INPH a fortement demandée et soutenue car elle s’applique à l’ensemble des praticiens à exercice public exclusif quelle que soit la spécialité et la participation aux gardes.

Revaloriser les grilles de rémunération des praticiens hospitaliers
• Suppression des 3 premiers échelons de la grille
Il s’agit là de revenir à la réalité : le début de carrière au premier échelon n’était plus envisageable parce qu’il introduisait un trou de rémunération pour les assistants ou les chefs de cliniques soit compensé par une sur-rémunération opaque et non réglementaire soit aboutissant au renoncement d’une carrière hospitalière.

• Création de trois nouveaux échelons au sommet de la grille La durée d’avancement est de 4 ans par échelon. L’augmentation de rémunération sera de 5000€ bruts (+5,5 %) pour les deux premiers échelons supplémentaires et de 7000€ (6,5 %) pour le dernier.
Il faut noter qu’on passe de la grille actuelle de 24 ans à une nouvelle de 32 ans pour arriver au dernier échelon.

Engagement de révision janvier 2021
Pour les HU une négociation aura lieu pour réaménager la grille de la valence hospitalière et potentiellement de la retraite hospitalière.

Réforme des conditions de recours à l’emploi contractuel
Il s’agit là de créer un contrat unique visant apporter une voie complémentaire de recrutement « souple et réactive ».
L’important de cette mesure est en creux puisque l’accord affirme que le recours à l’emploi contractuel vient « en complément du statut qui restera le mode privilégié d’emploi à l’hôpital ». L’INPH défend l’existence du statut qui garantit l’indépendance professionnelle par l’autorité ministérielle qui nomme et sanctionne et la relation d’autorité fonctionnelle et non hiérarchique qui lie le praticien et le directeur.

S’inscrire dans une démarche d’amélioration continue de la qualité et de la pertinence des soins
Il s’agit là d’introduire une part de financement à la qualité. Cela pose toute la question de l’évaluation à l’hôpital, de l’amélioration continue de la qualité, de la gestion des risques et de la pertinence des actes.

L’INPH soutient que l’évaluation à l’hôpital doit rester médicale, du ressort des praticiens, appuyé par les ressources de l’établissement et des services centraux. Si les données sont partagées la médicalisation des départements d’information médicale reste indispensable. Les DIM ne doivent pas être uniquement des outils de facturation ou de mesure médico-économique. C’est dans le respect de cet équilibre que la coopération des praticiens sera fructueuse.

Développer, individualiser et accompagner les parcours professionnels
Mise en place de parcours professionnels permettant une diversification des activités et des pratiques et reconnaissant les activités non cliniques.
L’INPH note qu’on se rapproche de « l’instruction Urgentistes » consacrant aux spécialités de l’Urgence 39 heures d’activités cliniques et 9 heures d’activités non cliniques pour arriver au seuil du temps additionnel.
Mise en place d’ici le 1er janvier 2022 :
Des entretiens professionnels ;
• De l’ouverture d’un droit à un entretien de carrière tous les 5 ans au CNG ;
• De l’ouverture de viviers de compétences pour des missions d’appui, de perfectionnement d’expertise constitués par le CNG.

Reconnaissance dans les tableaux de service et valorisation ‑ nancière de valences spécifiques : recherche, enseignement, gestion de projet, fonctions institutionnelles, coordination de filières territoriales.

Concrétisation de 20 ans de forcing syndical de l’INPH ! Reconnaissance du travail à distance.

Mise en œuvre 31 mars 2021. Elargissement des conditions d’accès aux missions d’enseignement. Chantier janvier 2021 en lien avec l’enseignement supérieur.

Structurer et simpli­fier l’accès à la formation
Il s’agit là de reconnaitre la spécificité du DPC des praticiens de l’hôpital, d’assouplir le lien avec l’ANDPC et de responsabiliser le CNG dans un programme de formation et financement du DPC hospitalier.

L’INPH se réjouit de cette évolution qu’il réclame depuis la création du DPC. Cette mesure conforte à la fois la formation des praticiens et la position du CNG. Formations à la responsabilité d’équipes et au management : CNG et établissements mise en œuvre 1er trimestre 2021.

Diversi­fier les modes d’exercice des praticiens
Les tensions de recrutement médical ont conduit au développement de l’intérim médical et à la croissance de la rémunération des intérimaires.
Respect du plafonnement des rémunération des intérimaires et développement valorisé du recours aux ressources internes du GHT ou de ses voisins.
Organisation d’un exercice décloisonné entre public et privé en adaptant les statuts des praticiens a‑ n de permettre aux praticiens hospitaliers un exercice libéral en dehors de leur établissement et aux praticiens libéraux de pouvoir exercer à l’hôpital. Le chantier de rénovation statutaire sera lancé dès le premier semestre 2021.

Promouvoir le travail collectif
• Systématiser les réunions de service.
• Garantir le bon fonctionnement des commissions régionales paritaires.
• Engager une réflexion sur la déconcentration des actes de gestion administratives et des procédures disciplinaires de premier niveau

Ouvrir la santé au travail aux praticiens et rendre obligatoire une visite médicale régulière pour les praticiens
SUIVI DE L’ACCORD
Mise en place d’un comité de suivi composé des organisations signataires, du Ministre des solidarités et de la santé représentée par la DGOS et la direction générale de la cohésion sociale.

Le comité de suivi se réunit au moins une fois par trimestre et autant que de besoin.

Pour l’INPH :
Beaucoup de points positifs
• La signature d’un accord cadre et d’un engagement à rénovation des statuts de 1984 et 1985 protecteurs mais obsolètes et non d’une simple revalorisation salariale.
• Revalorisation des rémunérations  : prime d’exercice public exclusif et grille de rémunération de tous les praticiens participants ou non à la permanence, cela change considérablement par rapport aux revalorisations des 15 dernières années
• Cette revalorisation ne compense pas le retard pris depuis trente ans mais il s’agit d’une étape substantielle permettant de penser que l’entrée dans une carrière hospitalière n’est plus un luxe que l’on peut ou non s’offrir selon ses besoins.
• La reconnaissance des valences et leur possible valorisation sont des victoires importantes pour la différenciation des parcours professionnels.
• La possibilité d’une mixité réciproque de l’exercice entre le privé et le public concrétise la fusion définitive des temps plein et partiel et simplifie la discussion de l’exercice privé à l’hôpital. a En‑ n le rappel du statut et la consolidation du CNG confortent l’autorité hiérarchique ministérielle et l’indépendance professionnelle.

Beaucoup d’incertitudes et peut être de risques quand on parle de rénovation du statut et d’hybridation médicale entre le privé et le public.
Cette prise de risque est nécessaire en réponse à la crise démographique hospitalière et à la sauvegarde de l’hôpital public que l’INPH défend.

Article paru dans la revue « Intersyndicat National Des Praticiens D’exercice Hospitalier Et Hospitalo-Universitaire.» / INPH n°19