Ce projet (très avancé) de décret, ayant pour objectif de « favoriser la cohésion interprofessionnelle, la mobilisation des personnels autour de projets collectifs […] » ainsi que de « contribuer à renforcer la qualité du service rendu et la pertinence des activités […] » est actuellement en concertation. L’INPH y participe.
Dr Jérôme FRENKIEL
Membre du SNPHCHU
Administrateur de l’INPH
Le sujet est l’intéressement des personnels en lien avec un (ou plusieurs) projets supposés apporter un progrès sur la thématique de la qualité et la sécurité des soins, et de leur pertinence. Ils devront s’inscrire dans des orientations-cadre arrêtées par le directeur, sur proposition conjointe du directeur et du président de CME, et après avis du CTE et de la CME. Une prime « d’intéressement collectif » serait donc attribuée à l’ensemble des personnels d’une même équipe (médicale ou non) Dr Jérôme FRENKIEL Membre du SNPHCHU Administrateur de l’INPH porteuse du projet, en application des modalités définies par l’établissement. Selon le projet d’arrêté annexé au projet de décret, le montant de la prime serait compris entre 200 et 600 euros bruts par agent équivalent temps-plein et par projet. Il s’agirait par ailleurs d’un financement fléché, dont le montant national pourrait être de l’ordre de 200 M € par an, et réparti entre les régions au prorata de la masse salariale. L’estimation à ce stade est que 50 % des personnels pourraient en bénéficier chaque année.
50 % des personnels pourraient en bénéficier chaque année
Que peut-on en penser ? Ce projet de décret s’inscrit dans la même philosophie que le financement IFAQ, à savoir l’incitation économique au financement (partiel) de l’activité conditionné par des normes de résultat (qualité et pertinence). D’un côté, on en comprend la logique, mais d’un autre côté ces deux dispositifs suscitent les mêmes réserves quant à la pertinence du principe même : une prise en charge réalisée peut-elle ne pas être payée, ou pas intégralement, en cas de non-respect d’une norme de résultat ? Ou, pour dire les choses autrement, la qualité et la sécurité sont-ils des sujets d’accréditation / certification et de police sanitaire, ou un sujet de régulation quasi-marchand ? Ce proto-décret suscite également d’autres interrogations : sur les modalités de choix des projets collectifs, de leur évaluation, des critères de dimensionnement des primes, et par prolongement des conditions de transparence du processus. On peut imaginer également que certains partenaires sociaux ne voient là qu’une disposition de revalorisation salariale (sujet au demeurant légitime), et soient peu sensibles à des problématiques de volontariat ou de résultat. Enfin, il ne faut pas se faire d’illusion sur le fait que ce financement, à l’instar de l’IFAQ, viendra dans les faits en atténuation de l’ONDAM, et pas en plus… Quoi qu’il en soit, l’INPH suit ce projet de près, et veillera à ce que ses modalités d’applications soient effectivement de nature à promouvoir la qualité des soins et donc l’intérêt supérieur du patient.
Article paru dans la revue « Intersyndicat National Des Praticiens D’exercice Hospitalier Et Hospitalo-Universitaire.» / INPH n°18
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