Vous avez dit réforme !
La longue marche débutée voilà près de 6 ans, se poursuit au rythme des changements politiques et des concertations professionnelles. Les ministères de la santé et de l’enseignement supérieur ont mis en place 3 groupes de travail - une commission conventionnement - une commission référentiel de formation - un comité de pilotage - ce qui laisserait à penser que le cap et le cadre ont été clairement identifiés, que nenni !
Vous avez dit LMD !
Un nouveau référentiel en 4 ans - 240 ECTS - est en construction avec l’objectif de concilier universitarisation et professionnalisation. Les récentes déclarations de madame la Ministre de la Santé annoncent une rentrée ré-ingéniée en 2014 ! Quid de la sélection, ce qui pour le moins complique et rend peu lisible l’inéluctable et interminable débat du nombre d’années de formation 3..4..5 !
Vous avez dit conventionnement !
Les acteurs sont nombreux - l’Etat - les Régions - les Universités - les ARS - les Instituts de formation en masso-kinésithérapie - comment peuvent-ils s’engager dans un partenariat et dans l’écriture d’une convention, sans cadre clairement défini et dans le contexte économique contraint d’aujourd’hui ?
La décision politique n’est toujours pas prise,
Et pourtant il y a URGENCE !
Urgence à mettre en place une sélection clairement identifiée ; Urgence à mettre en œuvre un programme de formation selon un format universitaire ; Urgence à permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de poursuivre vers le master et le doctorat ; Urgence à créer un corps professoral au sein de nos instituts ; Urgence à faire perdurer une formation de qualité au service du citoyen.
« Rien ne se fait de grand sans une espérance exagérée » Jules VERNE.
Jean-Marie LOUCHET
Valérie LOZANO
Le statut des directeurs des instituts de formation en masso-kinésithérapie
La création de nouveaux instituts et les départs à la retraite de nombreux confrères, notamment dans les instituts de la fonction publique hospitalière ont généré un questionnement sur les titres exigés pour être directeur d’institut de formation en masso-kinésithérapie. Le bureau du SNIFMK a donc repris les textes réglementaires et vous propose la synthèse suivante.
1/Pour être directeur d’un institut de formation paramédicale, il faut être titulaire du diplôme de cadre de santé, et d’un titre permettant l’exercice d’une des professions suivantes : infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d’électroradiologie médicale, technicien de laboratoire d’analyses biomédicales.
Article 7 de l’Arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d’infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d’électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d’analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur.
Ce texte est ambigu car en faisant référence aux titulaires d’un titre permettant l’exercice d’une des professions visées par le présent arrêté, il autorise un cadre de santé, quel que soit son métier d’origine, à être directeur d’institut de formation.
2/Pour préparer le diplôme de cadre de santé, il faut justifier de 4 années d’exercice à temps plein dans la profession considérée.
Article 4 de l’Arrêté du 18 août 1995 relatif au diplôme de cadre de santé.
3/L’agrément des directeurs des instituts ou écoles relevant d’un établissement public de santé est délivré dans le respect des dispositions statutaires régissant les personnels relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires et des dispositions légales et réglementaires s’appliquant aux agents publics. Ce qui implique que pour être directeur d’un institut de formation paramédicale, dans la fonction publique hospitalière, il faut avoir le grade de Directeur des soins, seul grade qui permet la direction d’institut de formation paramédical. Le texte ne fait pas état de la nécessité d’appartenir à la filière ni au métier concerné.
Article R4383-4 du Code de la santé publique.
Article 3 du Décret n° 2010-1138 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière.
4/Les formateurs permanents des instituts doivent être titulaires du titre permettant l’exercice des professions pour lesquelles l’institut est autorisé et du diplôme de cadre de santé ou d’un des certificats de cadre auxquels ce diplôme s’est substitué, ou d’un diplôme reconnu équivalent.
Article 10 de l’Arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d’infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d’électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d’analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur.
En conséquence
Ces éléments réglementaires font apparaître d’une part, que les établissements qui ne respectent pas ces règles sont susceptibles de perdre leur autorisation, et d’autre part, que dans le cadre des missions de l’institut, les décisions des directeurs ou des formateurs dont le statut n’est pas conforme à la réglementation, sont susceptibles d’être considérées comme nulles et non avenues. Ceci pouvant avoir de lourdes conséquences sur le cursus de formation et de certification des étudiants, notamment en ce qui concerne la validation des modules, la direction des mémoires, la validité des jurys de diplôme d’Etat.
C’est pourquoi, il nous semble nécessaire que cette information soit portée à l’attention de tous les membres du SNIFMK en vue de remédier aux situations litigieuses dans l’intérêt des futurs professionnels en formation et de la profession dans son ensemble.
Valérie LOZANO
Secrétaire générale du SNIFMK
Article paru dans la revue “Syndicat National de Formation en Masso-Kinésithérapie” / SNIFMK n°4
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