LA CERTIFICATION PÉRIODIQUE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
Pascal Favré
Le Développement Professionnel Continu (DPC)
Le Développement Professionnel Continu (DPC) est un dispositif de formation initié par la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST) en 2009 et adapté par la loi de Modernisation du système de Santé en 2016, effectif depuis le 1er janvier 2013 et dédié aux professionnels de santé de France.
L’Agence nationale du DPC met à disposition des professionnels de santé l’offre de DPC composée d’actions et de programmes de DPC :
- Action cognitive (concernant l’approfondissement des connaissances) ;
- Action d’analyse des pratiques professionnelles (permettant une réflexion sur la démarche et les caractéristiques de la pratique professionnelle effective du professionnel) ;
- Gestion des risques (visant à identifier, évaluer et prioriser des risques relatifs aux activités d’un métier ou d’une organisation).
L’Agence nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC)
L’Agence nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) des professionnels de santé de France est un Groupement d’Intérêt Public (GIP), constitué paritairement entre l’État et l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM). L’Agence, créée par l’article L.4021-6 du Code de la Santé publique, assure le pilotage du Développement Professionnel Continu (DPC) pour l’ensemble des professionnels de santé hospitaliers, autres salariés et libéraux de France.
Elle a notamment pour missions la garantie de la qualité scientifique et pédagogique des actions et programmes de DPC proposés et la participation au financement des actions et programmes prévus dans le cadre du DPC pour les professionnels de santé et répondant à des orientations prioritaires pluriannuelles. Un Arrêté du 8 avril 2020 modifie et complète celui du 31 juillet 2019 relatif aux orientations de développement professionnel continu (DPC) 2020 – 2022.
Les chiffres clés de l’Agence nationale du DPC : chiffres des organismes de DPC (ODPC) et des professionnels de santé pris en charge par l’Agence nationale du DPC
« Mon DPC »
L’article R4021-5 du Code de la Santé Publique confie à l’Agence nationale du DPC la mission de mettre à disposition de l’ensemble des professionnels de santé un document de traçabilité électronique permettant de tracer l’ensemble des actions de DPC réalisées et d’en rendre compte à l’issue de chaque période triennale auprès de l’autorité chargée du contrôle. « Mon DPC » est un service en ligne permettant à chaque professionnel de santé, quel que soit son mode d’exercice, de tracer en continu et conserver tout au long de sa vie professionnelle les actions de DPC suivies et de rendre compte de son obligation auprès de l’autorité de contrôle compétente à l’issue de chaque période triennale (ordres, ARS ou employeurs).
Les Orientations nationales prioritaires de DPC 2020-2022
Les orientations prioritaires de DPC ont vocation à accompagner la politique nationale de santé, certains axes de la politique conventionnelle et les enjeux d’amélioration des pratiques des différentes professions et spécialités. Toute action de DPC doit être indexée à une orientation prioritaire.
Sous l’égide du ministère des Solidarités et de la Santé, l’Agence nationale du DPC a piloté le processus d’élaboration des orientations nationales prioritaires de DPC pour la période 2019-2022 en lien avec les services de l’État, les Conseils Nationaux Professionnels et l’Assurance Maladie.
Elles ont fait l’objet de deux arrêtés ministériels successifs publiés au journal officiel : l’arrêté du 31 juillet 2019, complété et modifié par l’arrêté du 8 avril 2020. L’offre de DPC s’appuie pour cette période sur 256 orientations prioritaires triennales. Chaque orientation s’accompagne d’une fiche de cadrage en précisant les attendus et rendue opposable aux organismes de DPC.
Les Fiches de cadrage relatives aux orientations prioritaires pour la période 2023-2025 sont disponibles.
Les Organismes de DPC
Tout organisme ou structure souhaitant devenir « organisme de DPC » pour dispenser des actions de DPC aux professionnels de santé doit impérativement effectuer une demande d’enregistrement auprès de l’Agence nationale du DPC pour les professions de santé pour lesquelles il souhaite pouvoir dispenser des actions de DPC. Une fois l’organisme enregistré, il pourra déposer ses actions en ligne qui seront contrôlées.
La liste des ODPC enregistrés par l’Agence en date du 09/03/2022.
L’Organisme de Développement Professionnel Continu Psy – Association pour l’Évaluation et la Formation Continue des Psychiatres (ODPCPsy-AEFCP) depuis 2013
Le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH) et la Société de l’Information Psychiatrique (SIPsy), soucieux de favoriser la dispensation de formations conformes à leurs statuts, ont fondé en 2013 un organisme chargé de mettre en œuvre des programmes DPC. L’Organisme de Développement Professionnel Continu Psy – Association pour l’Évaluation et la Formation Continue des Psychiatres (ODPCPsyAEFCP) est une association loi 1901 dont le siège est à Lyon.
L’objet de cette association est l’organisation, la promotion et la mise en œuvre du Développement Professionnel Continu (DPC) dans le cadre des dispositions légales et réglementaires qui le régissent, plus spécifiquement dans le domaine de la psychiatrie et de la santé mentale :
- Organisation de Formations Professionnelles Permanentes médicales et paramédicales spécialisées en psychiatrie et santé mentale ;
- Évaluation des pratiques professionnelles médicales et paramédicales spécialisées en psychiatrie et santé mentale ;
- Fourniture de toutes prestations de services ou vente de tous produits susceptibles de se rattacher, directement ou indirectement à ces activités.
L’ODPCPsy-AEFCP est affilié à l’Agence nationale du Développement Professionnel Continu qui contrôle a priori et a posteriori les programmes proposés.
Datadock : la base de données des organismes de formation (OF) référençables
Depuis 2019, notre organisme de formation prestataire de programmes DPC bénéficie du référencement par un groupement d’intérêt public dénommé actuellement D²OF.
Datadock est la base de données partagée par les membres du GIE D²OF pour traiter les organismes bénéficiant de fonds publics ou mutualisés.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit dans son article 6 une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés.
La certification Qualiopi : indispensable pour les Organismes de Formation recourant à des financements publics
La loi du 5 septembre 2018 a créé une obligation de certification pour les dispensateurs de formation souhaitant bénéficier des fonds de la formation professionnelle. Les organismes certificateurs pourront les auditer, en vue de leur délivrer la certification requise au 1er janvier 2022.
Tous les prestataires de formation avaient l’obligation d’être certifiés à compter du 1er janvier 2022.
Les organismes qui délivrent la certification « Qualiopi » aux prestataires d’actions de développement des compétences selon le référentiel national qualité sont accrédités par le Comité français d’accréditation (Cofrac).
Le Référentiel National Qualité (RNQ) QUALIOPI concerne en priorité les modalités de conception et de réalisation d’une prestation. Il comporte 7 critères et entre 23 et 32 indicateurs, selon le type d’actions de compétences délivrées par l’Opérateur Prestataire d’Actions de Compétences (OPCO).
La démarche de certification « Qualiopi » consiste à attester de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences et permettre une plus grande lisibilité de l’offre de formation auprès des entreprises et des usagers.
L’ODPCPsy-AEFCP et la SIPsy sont certifiés Qualiopi depuis le 13 avril 2022 et le 17 mai 2022, respectivement
L’ODPCPsy-AEFCP et la SIPsy sont certifiés Qualiopi depuis le 13 avril 2022 et le 17 mai 2022, respectivement. C’est un gage de qualité pour nos prestations et l’assurance pour les psychiatres participants de bénéficier des remboursements des frais engagés.
Un audit de surveillance est obligatoire, réalisé par le même organisme certificateur entre le 14ème et le 22ème mois suivant la date de la certification, il vise à vérifier la bonne application du référentiel national qualité et peut avoir lieu sur le lieu de la formation ou à distance.
Quatre mois avant la fin de validité du certificat, un audit de renouvellement doit être réalisé afin de maintenir la certification. Cet audit de renouvellement est lui-même suivi d’un audit de surveillance entre le 14ème et le 22ème mois suivant le renouvellement de la certification.
Ce nouveau cycle sera formalisé par un nouveau contrat, et un nouveau certificat sera délivré si la décision de renouvellement de certification est positive.
Enfin, un audit de renouvellement sera nécessaire avant chaque échéance du contrat de certification, soit avant la fin des 3 ans.
Nos Programmes de Développement Professionnel Continu (DPC) s’adressent aux Psychiatres et à tous les Autres Médecins, publics ou privés, salariés ou libéraux
L’ODPCPSY-AEFCP propose deux types de programmes DPC : intégrés et présentiels
- DPC Intégrés = formation continue + évaluation et amélioration des pratiques.
• La validation d’un DPC intégré permet de remplir son obligation triennale de DPC.
- DPC présentiels = formation continue.
Tous les programmes DPC présentés ci-dessous sont valorisables au titre du DPC grâce à leur publication par l’ANDPC.
Les sessions de DPC organisées par l’ODPCPSY-AEFCP se tiendront le jeudi 29 septembre 2022, de 8h30 à 12h30, à Pau, à l’occasion de notre congrès annuel, les 40èmes Journées de la SIP, du jeudi 29 septembre au samedi 1er octobre 2022.
Aucune avance de frais n’est nécessaire, si l’employeur passe convention avec l’ODPCPSY-AEFCP.
L’inscription se fait uniquement auprès de l’ODPCPSY-AEFCP, sans obligation d’inscription aux Journées de la SIP
Les organisateurs de nos programmes DPC mettent en œuvre les conditions requises pour l’accueil dans de bonnes conditions des Personnes en Situation de Handicap (PSH). Prise en charge ANFH et/ou par le service de formation de l’employeur pour les psychiatres publics, prise en charge ANDPC pour les psychiatres libéraux.
Renseignements - inscriptions : T. 04 37 91 52 21 Contact : [email protected] Secrétariat AEFCP-ODPCPsy - Pôle Ouest - CH Vinatier - 95 bd Pinel - BP 30039 - 69678 Bron Cedex.
La certification périodique des professionnels de santé
La mise en place de la certification périodique permettra aux 7 professions de santé à ordre (médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, infirmiers, masseurskinés, pédicures-podologues) leur accès à un programme individuel de formation.
Les actions menées devront notamment permettre l’amélioration des compétences et des connaissances, contribuer au renforcement de la qualité des pratiques, et améliorer la relation avec les patients. En outre, ce programme devra comprendre des actions mises en œuvre par ces professionnels de santé pour un meilleur suivi de leur santé personnelle.
Pour construire son parcours de certification, chaque professionnel de santé aura le libre choix des actions à mener et des formations à réaliser. Pour cela, il pourra se référer aux référentiels de certification élaborés par les conseils nationaux professionnels (CNP), sur la base d’une méthode proposée par le ministre chargé de la santé et sur proposition de la Haute Autorité de santé (HAS). Le contrôle du respect de l’obligation de certification périodique sera quant à lui confié aux ordres et conseils nationaux : tous les 6 ans pour les professionnels déjà actifs, tous les 9 ans pour ceux qui commenceront à exercer après le 1er janvier 2023.
Afin de définir les principes de la stratégie, de la promotion, du déploiement et des orientations scientifiques de la certification périodique, un Conseil National de la Certification Périodique (CNCP) est mis en place (décret du 12 mai 2022) sous la présidence du Pr Lionel Collet.
L’installation de ce nouveau conseil va permettre d’engager rapidement des travaux entre membres de cette instance collégiale et des 7 ordres et conseils nationaux, en priorité pour fixer les orientations scientifiques nécessaires à l’élaboration des référentiels de certification. Ainsi, chaque CNP représenté au sein de ces instances professionnelles pourra disposer d’un cadrage en vue de produire son référentiel de certification et le programme de formation correspondant.
L’ordonnance du 19 juillet 2021 prévoit la désignation d’une autorité administrative pour la gestion des comptes individuels de certification des professionnels de santé. Celle-ci devra notamment développer un système d’information « certification », essentiel tant pour la conduite de la démarche que pour le suivi des parcours individuels de certification par les professionnels eux-mêmes. Chaque compte sera contrôlé par l’ordre professionnel à l’issue de la période de certification.
Article paru dans la revue “Le Syndical des Psychiatres des Hôpitaux” / SPH n°21
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