Le coup de pouce administratif - Tout savoir sur la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)

Publié le 1699602628000

 

Une assurance obligatoire ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle est depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002 obligatoire pour tous les professionnels de santé.

Particularité des internes et docteurs juniors qui n’effectuent pas de remplacements en libéral : l’assurance RCP bien que non obligatoire est indispensable pour bien se protéger ; par exemple pour un acte d’assistance à personne en péril en dehors de l’établissement.

À quoi sert la RCP ?

La responsabilité civile professionnelle vous permet d’être assuré en cas de réclamation d’un patient, dans le cadre de soins prodigués lors de vos stages et gardes à l’hôpital, également lors de remplacements en libéral, et enfin lors d’une assistance sur la voie publique.

C’est cher ?

Le contrat est généralement offert aux internes et docteurs juniors. En cas de remplacement en libéral, l’assurance devient obligatoire et le coût passera généralement à quelques dizaines d’euros par an.

Quels sont les points de différenciation des contrats ?

Vérifier les conditions de garanties des remplacements (actes, nombre de jours : illimité ou non, tarif !).

Certains assureurs proposent :

  • Des garanties complémentaires comme la protection juridique qui vise non pas à indemniser une victime mais à aider l’interne à faire face aux confl its de la vie professionnelle (contrat de remplacement, congés, …) et/ou de la vie privée (banque, voyage, téléphonie…).
  • Des prestations d’assistance complémentaire comme l’assistance psychologique ou l’assistance e-réputation.

Ces options sont parfois offertes aux internes et docteurs juniors.

L’implication d’un gastroentérologue dans la stratégie de défense des dossiers mettant en cause votre responsabilité est un véritable plus.

En pratique, dans quel cas ma responsabilité civile professionnelle peut être engagée ?

Ce sont les complications des gestes ou des prescriptions réalisés par un(e) interne sans délégation de tâche et sans urgence qui engagent sa responsabilité mais aussi tous les actes réalisés en dehors d’un stage. Dans ce cas la faute est dite détachable et l’interne n’est pas couvert par son employeur. Par exemple, en cas de perforation au cours d’un acte endoscopique réalisé sans la supervision d’un praticien hospitalier.

En cas de complication suite à un acte effectué dans le cadre d’une délégation de tâche, les internes sont couverts par leur employeur.

Dans quel cas suis-je couvert par le centre hospitalier qui m’emploi ?

La jurisprudence définit les circonstances dans lesquelles les internes reçoivent une délégation et sont donc couverts par leur employeur.

Ces actes sont considérés comme délégués à l’interne s’ils remplissent les deux critères suivants :

  1. Ils sont courants. Le praticien ne peut déléguer à l'interne qu'un acte ne présentant pas de difficulté sérieuse. Une intervention d'une gravité particulière ne peut faire l'objet d'une délégation.
  2. Ils correspondent aux capacités de l’interne. Il s'agit de l'élément le plus problématique car il suppose une évaluation au préalable. Le praticien doit en effet s'être assuré que la délégation "n'est susceptible de porter aucune atteinte aux garanties médicales que les malades sont en droit d'attendre".

Il y a donc une marge d’interprétation possible sur le fait que l’acte médical mis en cause ait été fait dans le cadre d’une délégation de tâche. C’est précisément dans cette situation qu’avoir une défense indépendante de son employeur revêt toute son importance et notamment pour prendre en charge ces frais !


Nicolas RICHARD

Avec l'aide de la MACSF,
partenaire de l'AFIHGE

Article paru dans la revue « Association Française des Internes d’Hépato-Gastro-Entérologie » / JJG N°3

L'accès à cet article est GRATUIT, mais il est restreint aux membres RESEAU PRO SANTE

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